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| | A la une de ce premier numéro, protocole PPCR : où en est-on ?
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A la une
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Protocole PPCR, où en est-on ?
 Plusieurs décrets publiés récemment au Journal officiel mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour les cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux, des agents et directeurs de police municipale.
En application de ce protocole, le décret n°2017-310 du 9 mars 2017 instaure une durée unique d'échelon et modifie les conditions d'accès au grade d'ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d'y accéder.
Le décret n°2017-356 du 20 mars 2017 instaure, dans le cadre d'un processus d'harmonisation entre les trois versants de la Fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières pour les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Il précise en outre les conditions de classement à la nomination.
Le décret n°2017-397 du 24 mars 2017 introduit la durée unique d'avancement d'échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole PPCR. Par ailleurs, le texte ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n'ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe, de se présenter à un concours interne.
Les décrets n°2017-311, n°2017-357 et n°2017-398 visent, quant à eux, à revaloriser les grilles indiciaires de ces cadres d'emplois, suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Les textes concernant les cadres d’emplois suivants devraient être publiés prochainement :
- Filière administrative : administrateurs ;
- Filière technique : ingénieurs en chef ;
- Filière culturelle : conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine et bibliothécaires ;
- Filière culturelle : directeurs d’établissement artistique et professeur d’enseignement artistique ;
- Filière médico-sociale : médecins, psychologues, sages-femmes, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ;
- Filière sociale : conseillers socio-éducatifs.
Un projet de décret concerne également les emplois fonctionnels de direction. Il modifiera le décret n°87-1101 et instaurera la cadence unique d'avancement d'échelon.
L’ensemble des textes d’application du protocole PPCR ont été examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), ce qui représentent environ 80 textes rien que pour le versant territorial.
Pour vous permettre de suivre la mise en œuvre de cette réforme, une rubrique consacrée au protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » est disponible sur le site internet du CDG 13.
En outre, le Pôle appui aux collectivités du centre de gestion a réalisé deux séances d’actualité statutaire au profit des collectivités et établissements publics de notre département. Retrouvez le document de présentation de ces séances dans lequel figurent un panorama de l’actualité statutaire pour le début de l’année 2017 ainsi qu’un point sur l’application du PPCR, et notamment ses dispositions entrées en vigueur depuis le 1er janvier.
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Actualités statutaires et juridiques
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 Eligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation
Le décret n°2017-273 du 2 mars 2017, publié au Journal officiel du 3 mars 2017, précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) de la préparation à l'épreuve théorique du Code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B ainsi que les modalités de financement de ce dispositif. Pour que ces préparations soient éligibles au CPF, le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
Pour rappel, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail met en œuvre, dans la Fonction publique, le compte personnel d'activité (CPA) et crée au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail. Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d’engagement citoyen (CEC). Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la Fonction publique, sans condition d’ancienneté de service.
Revalorisation des indemnités de fonction des élus locaux
Une circulaire du 15 mars 2017 fixe les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er février 2017. Ces montants sont revalorisés en application du relèvement de la valeur du point d’indice prévu par le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 et du nouvel indice brut terminal de la Fonction publique modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017. La part représentative pour frais d’emploi en cas de cumul de mandats s’élève à 987,02 euros et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8 399,70 euros.
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Respect du principe de laïcité : mode d'emploi pour les agents publics
Une circulaire du 15 mars 2017 précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi « Déontologie ». Elle présente également les nouveaux outils de formation, de communication, de conseil et de veille mis en place pour permettre aux agents publics d’exercer leurs fonctions dans le respect de ces obligations.
 Autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)
Une circulaire du 24 mars 2017 précise, sous réserve des nécessités de service, que les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé.L’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.
Santé et sécurité au travail : le plan d'action pluriannuel
Une circulaire du 28 mars 2017 présente le plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique, piloté par la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP).
Ce plan d’actions découle d’un travail de concertation avec les représentants du personnel et les employeurs des trois versants de la fonction publique en 2015 et 2016.
Articulé autour de cinq axes, il identifie les chantiers sur lesquels l’administration entend désormais avancer dans les domaines du pilotage de la santé au travail, de la médecine de prévention, de la prévention des risques professionnels et de la prise en compte de la pénibilité, de la prévention de l’inaptitude et du maintien dans l’emploi, du fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée.
L’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique contient déjà un certain nombre de dispositions sur le temps partiel thérapeutique, le reclassement, le régime de la preuve et l’organisation du recueil des données relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles des fonctionnaires. Les textes d’application seront publiés cet été.
 Obligation de discrétion professionnelle sur les réseaux sociaux
Un agent a divulgué sur internet, au moyen d'un " blog " personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait, en faisant, en outre, systématiquement usage de l'écusson de la police municipale. Les éléments ainsi diffusés étaient de nature à donner accès à des informations relatives à l'organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoverbalisation mis en oeuvre dans la commune. Le Conseil d’Etat a considéré que cet agent a commis un manquement à son obligation de discrétion professionnelle justifiant ainsi une sanction disciplinaire.
Conseil d’Etat n°393320 du 20 mars 2017
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public
Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue.
Conseil d’Etat n°386799 du 13 janvier 2017
Transformation d’un CDD en CDI
Un agent contractuel a été recruté sur un emploi de catégorie A demeuré vacant en l'absence de recrutement d'un fonctionnaire, en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Son engagement a été ensuite plusieurs fois reconduit sur le même fondement. Cependant, ces renouvellements ne pouvaient légalement intervenir que sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Le juge a alors considéré que ces contrats devaient être regardés comme conclus sur ce fondement et que, dès lors, cet agent pouvait prétendre à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.
Conseil d’Etat n°393150 du 29 mars 2017
Possibilité pour une commune d'embaucher l'épouse d'un adjoint au maire
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat a créé une charte de l'élu local qui a pour objectif de rappeler solennellement des principes déontologiques et des règles de comportement qui résultent du droit en vigueur. Ainsi, les conditions de recrutement au sein de la Fonction publique sont-elles régies par le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. Elles sont également encadrées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que les emplois publics territoriaux sont prioritairement pourvus par la voie du concours à l'exception d'une liste de cas limitativement énumérée. La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. S'agissant du recrutement d'un parent d'un adjoint au maire, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d'un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait cet élu à recruter un membre de sa famille. La réponse à la question écrite n°75550 du député Grosdidier publiée le 17 août 2010 donne le détail de la jurisprudence en la matière.
JO du Sénat du 2 mars 2017 – Question n°23495
Les emplois fonctionnels et la GIPA
Les fonctionnaires qui occupent un emploi fonctionnel, dès lors qu'ils sont rémunérés sur la base d'un indice de grade depuis plus de quatre années et qu'ils détiennent l'indice sommital de ce grade depuis cette même période, peuvent bénéficier de la GIPA.
JO du Sénat n°22562 du 16 mars 2017
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En pratique
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Existe-t-il une règlementation quant à la détermination du nombre d’ATSEM par classe maternelle ?
OUI - Chaque enseignant d’une classe maternelle doit bénéficier de l’aide d’un ATSEM. En effet, en vertu de l’article R.412-127 du Code des communes « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ». Toutefois, aucune disposition ne prévoit un temps de présence obligatoire pour un ATSEM auprès des enseignants des écoles maternelles, leur présence étant alors décidée par le directeur ou la directrice sous l’autorité duquel ou de laquelle il est placé pendant son service dans les locaux scolaires.
Dans le cas d’une mutation externe, quelle est la date qui fait courir le délai de mutation ?
Sauf accord entre employeurs et dispositions contraires dans le statut particulier, la mutation prendra effet au plus tard 3 mois maximum avant le départ du fonctionnaire. Conformément à l’article 14 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, la date qui fait courir le délai de mutation est la date de réception de la demande de mutation du fonctionnaire.
Un représentant du personnel convoqué à une réunion au titre de son mandat syndical en dehors de son cycle de travail, en raison notamment d’un congé annuel ou d’un temps partiel, peut-il demander une compensation à ce titre ?
NON - Il ne ressort d’aucune disposition législative ou règlementaire qu’un agent participant à une réunion syndicale coïncidant avec un jour où il n’est pas en service puisse bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence ou encore d’une décharge d’activité de service. Il ne pourrait donc prétendre ni à une compensation en temps de travail, ni au bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence pour motif syndical, alors même qu’une réponse positive à cette dernière aurait été accordée par l’autorité territoriale (JO de l’Assemblée Nationale du 14 juin 2016 – Question n°91259 et Conseil d’Etat n°362892 du 23 juillet 2014).
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Les textes à venir
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 Temps de travail : une circulaire pour rappeler les règles
Un projet de circulaire sur le temps de travail était au menu d’une réunion entre la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique et les syndicats. Faisant suite au rapport Laurent, la ministre de la Fonction publique procède dans cette circulaire à quelques rappels concernant la règlementation sur le temps de travail notamment à l’attention des collectivités territoriales. Cette circulaire sera publiée avant la fin du quinquennat.
De nouvelles dispositions pour lutter contre l'absentéisme des agents
Une circulaire sur les absences pour raison de santé est également attendu avant la fin du quinquennat. Le texte présenté par la ministre de la Fonction publique fait reposer la lutte contre l'absentéisme des agents sur la prévention et le contrôle.
 L’indemnité spéciale de vélo bientôt étendue aux collectivités territoriales
Un projet de décret, qui devrait être soumis en avril aux instances consultatives, définira les modalités de mise en œuvre pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent, d’une indemnité kilométrique en faveur des agents effectuant à vélo le trajet reliant leur domicile à leur lieu de travail.
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