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| | A la une de ce numéro, des précisions et des outils pratiques pour l'organisation des prochaines élections professionnelles.
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| | | Retrouvez également l’essentiel de l’actualité statutaire et juridique et notamment les nouvelles modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A, une réponse ministérielle relative à la contre-visite en cas de congé maladie d'un agent, une décision relative au droit au retour à l’emploi des élus ainsi qu’une circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la Fonction publique.
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| | | Et pour terminer, les réponses pratiques à vos questions et les textes en cours de préparation. |
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A la une
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Elections professionnelles 2018 : précisions concernant la filière sociale et les groupes hiérarchiques
Deux décrets publiés le 16 mars modifient les dispositions relatives aux instances de dialogue social dans la perspective des prochaines élections professionnelles.
Le premier décret, n°2018-183, vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront intégrés dans la catégorie A à partir du 1er février 2019, d’être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires (CAP) de catégorie A lors du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel prévu en décembre 2018.
Ce rattachement ne concerne pas les élections aux commissions consultatives paritaires (CCP) pour lesquels les agents contractuels recrutés sur ce type de fonctions resteront considérés comme relevant de la catégorie B.
Le second décret, n°2018-184, modifie, quant à lui, la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014.
Il procède en outre à l'actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques, afin de tenir compte du nouvel échelonnement indiciaire intervenu dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR).
Il tient compte dans le groupe hiérarchique 6 de la création des grades d'attaché hors classe et d'ingénieur hors classe.
Enfin, il intègre par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A les cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront électeurs et éligibles aux prochaines élections des commissions administratives paritaires de catégorie A afin de tenir compte de leur classement en catégorie A au 1er février 2019.
La DGCL a créé sur son site internet une rubrique dédiée aux élections professionnelles 2018 dans la fonction publique territoriale. Cette page contient un calendrier des opérations électorales 2018 ainsi qu’une FAQ sur le sujet.
On y retrouve également une circulaire du 26 mars 2018 qui précise les nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes applicables lors du dépôt des candidatures puis lors du contrôle de l’éligibilité des candidats. Pour faciliter l’application de ces règles, la DGCL met à votre disposition un tableur relatif à la représentation équilibrée. Ce tableur contient des formules automatiques de calcul pré-remplies.
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Actualités statutaires et juridiques
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Modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d'un doctorat
Le décret n°2018-238 du 3 avril 2018 introduit une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat présentant le concours externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives, de psychologue territorial, d'attaché territorial, d'administrateur territorial, d'ingénieur en chef territorial et d'ingénieur territorial afin qu'ils puissent présenter leurs travaux universitaires résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L.412-1 du Code de la recherche ainsi qu'une présentation du parcours de tous les candidats lors de leur inscription.
En outre, la durée de l'épreuve d'entretien prévue pour les cadres d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, des attachés territoriaux ainsi que pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux est augmentée de cinq minutes (elle est désormais portée à 25 minutes).
Contre-visite en cas de congé maladie d'un agent de la Fonction publique
Le contrôle médical des fonctionnaires est organisé sous la forme d'une convocation à une consultation ou à une visite à domicile par un médecin agréé par l'administration. Le fonctionnaire qui ne se soumet pas à cette contre-visite voit le versement de sa rémunération interrompu. Dans sa décision n°345238 du 28 septembre 2011, le Conseil d'État a considéré que : "si le refus d'un agent de se soumettre à une contre-visite alors qu'il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu'il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif". Cette décision ne remet pas en cause l'interruption du versement de la rémunération du fonctionnaire qui ne se soumet pas à une contre-visite à laquelle il aura été préalablement convoqué.
JO du Sénat du 29 mars 2018 – Question n° 00865
L’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour les emplois de chef de la police municipale et d’agents de police municipale
S'il peut être confié au chef et aux agents de la police municipale des missions de gardiennage et de surveillance de certains immeubles, ils n'ont pas vocation à exercer de telles activités à plein temps alors que les interventions rapides qu'ils peuvent être amenés à effectuer présentent un caractère ponctuel. Ces agents ont vocation à exercer leurs missions sur l'ensemble du territoire communal et non sur un site déterminé où leur présence permanente serait requise. L’occupation par ces agents de logements dans les locaux communaux peut présenter un intérêt pour la bonne marche du service, mais ils ne peuvent ainsi bénéficier d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service.
Cour administrative d’appel de Lyon n°16LY04256 du 20 février 2018
Droit au retour à l’emploi après plusieurs mandats locaux
En vertu des dispositions combinées des articles L. 2123-9 et L. 5214-8 du Code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins et les membres du conseil d'une communauté de communes qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle de fonctionnaires territoriaux, peuvent bénéficier des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du Code du travail, en l'absence d'autres dispositions qui leur seraient plus favorables. La circonstance que la période d'exercice effectif du mandat diffère de sa durée théorique est sans incidence sur le droit du fonctionnaire à retrouver son précédent emploi.
Conseil d'Etat n°401731 du 20 février 2018
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé sur une carence ponctuelle
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
Cour administrative d’appel de Paris n°16PA03485 du 27 février 2018
Modification du contrat d’un agent recruté par un contrat à durée déterminée
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
Cour administrative d’appel de Marseille n°16MA00115 du 13 février 2018
Élargissement des missions des agents de surveillance de la voie publique
Il est possible d’envisager la mixité des équipes composées d'agents de police municipale et d'ASVP pour des patrouilles pédestres de surveillance de l'arrêt et du stationnement gênant ou abusif de véhicules ou encore de surveillance de dépendances du domaine public communal, comme les parcs et jardins, en respectant l'étendue des prérogatives attachées aux fonctions de ces deux catégories d'agents. En effet, rien n'interdit une patrouille pédestre mixte lorsque l'intégralité de la mission assignée à cette patrouille entre à la fois dans les compétences légales des policiers municipaux et dans celles des ASVP. En revanche, les dispositions des articles D.511-9 et D.511-10 du Code de la sécurité intérieure relatives aux véhicules de service des agents de police municipale précisent qu'il s'agit de véhicules d'intérêt général prioritaires. Par conséquent, leur utilisation est réservée aux seuls agents de police municipale compte tenu de leurs missions.
JO du Sénat du 15 mars 2018 - Question n°2032
Conduite des tracteurs par les agents communaux avec le permis B
L'article L. 221-2 du Code de la route permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. Les employés municipaux, détenteurs de la catégorie B du permis de conduire, sont naturellement concernés par cette disposition.
JO du Sénat du 15 mars 2018 - Question n°126
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la Fonction publique
La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la Fonction publique précise la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre 2017, sur le sujet. Elle s’inscrit en cohérence avec l’accord du 8 mars 2013 et les textes associés.
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En pratique
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Deux décrets publiés le 3 mars 2018 modifient les statuts particuliers des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des agents de maîtrise et des animateurs territoriaux ainsi que le règlement des concours d’accès à ces deux derniers cadres d’emplois.
Le service statutaire et juridique du Centre de gestion des Bouches-du-Rhône a réalisé une fiche thématique relative à la modification du statut des ATSEM, analysant les dispositions de ces deux décrets.
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Les textes à venir
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Protection des données personnelles : transposition du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)
Examiné en procédure d’urgence (limitée à une lecture par chambre), ce texte vise notamment à réduire les formalités déclaratives imposées aux collectivités, lesquelles auront également à démontrer qu’elles ont pris les mesures permettant la protection effective des données personnelles. A ce titre, elles devront nommer un délégué à la protection des données (DPD).
Examinées par le Sénat le 15 mars dernier, trois propositions principales à destination des collectivités ont été émises : une dotation spéciale pour accompagner les collectivités et EPCI au titre des charges qui découlent de la mise en conformité avec la nouvelle réglementation, un accompagnement spécifique de la CNIL ainsi qu'une exonération aux amendes et astreintes en cas de manquement aux nouvelles obligations.
Compte épargne temps (CET) : un projet de décret sur le transfert inter-fonctions publiques
Actuellement utilisable à l’intérieur d’une même Fonction publique, ce texte permettrait de transférer le CET d’un versant à un autre.
Le projet de texte prévoit notamment que lorsque le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 20, l’utilisation ne pourra se faire que sous forme de congés. Au-delà, l’agent conserverait son droit d’option, sous réserve d’une délibération le prévoyant pour les collectivités territoriales, entre une utilisation sous forme de congés, une monétisation, ou encore le versement de jours au régime de retraite additionnelle (RAFP).
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