|
|
|
|
|
| | A la une de ce numéro, les modalités du temps partiel pour raison thérapeutique dans la Fonction publique.
| | |
| | | Retrouvez également l’essentiel de l’actualité statutaire et juridique et notamment la transposition du RIFSEEP à la filière culturelle, la publication de l’arrêté fixant la date des élections professionnelles, la modification de la fiche de poste et la mutation interne, le placement d’office d’un agent en congé de maladie ordinaire ou encore l’absence de motivation d’un refus de promotion au choix.
| | |
| | | Et pour terminer, les réponses pratiques à vos questions et les textes en cours de préparation. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A la une
|
|
|
Les modalités du temps partiel pour raison thérapeutique dans la Fonction publique
Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Il se distingue du droit commun sur deux points : ses conditions d’octroi et de renouvellement ainsi que ses modalités de rémunération.
Une circulaire relative aux modalités du temps partiel pour raison thérapeutique dans la Fonction publique a été publiée le 21 mai 2018.
Elle présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire, telles qu’elles résultent notamment de l’article 8 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique.
L’accomplissement du service à temps partiel pour raison thérapeutique est ouvert à l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires des trois versants de la fonction publique. En revanche, il ne s’applique pas aux agents contractuels de droit public ni aux fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure aux 4/5èmes de la durée légale (soit 28 heures pour un temps complet de 35h).
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé après un congé de maladie, un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé pour invalidité temporaire imputable au service :
- soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ;
- soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
En aucun cas, le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps.
Le fonctionnaire bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique, quelle que soit la quotité accordée, perçoit l’intégralité de son traitement et de l’indemnité de résidence, ainsi que, le cas échéant, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.
Un schéma d’ensemble de la procédure est présenté en annexe de la circulaire.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Actualités statutaires et juridiques
|
|
|
Transposition du RIFSEEP aux conservateurs territoriaux de bibliothèques, attachés territoriaux de conservation du patrimoine, aux bibliothécaires territoriaux et aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
 Un arrêté relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique a été publié au Journal officiel du 26 mai 2018.
Ce texte, visant les corps des conservateurs de bibliothèques et des bibliothécaires, permet de transposer le RIFSEEP aux conservateurs territoriaux de bibliothèques, aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine, aux bibliothécaires territoriaux ainsi qu'aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Elections professionnelles 2018 : publication de l’arrêté fixant la date du scrutin
Un arrêté publié au Journal officiel du 5 juin 2018, fixe la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 6 décembre 2018.
Le texte précise également que lorsqu'il est recouru au vote électronique, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s'achever le 6 décembre.
Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins et fermeront au plus tard à 17 heures.
Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le dimanche 7 octobre 2018.
Les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mercredi 17 octobre 2018.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le jeudi 25 octobre 2018 à 17 heures.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Retrouvez toutes les informations relatives aux élections professionnelles 2018 sur notre page internet dédiée.
Consultation des systèmes d’immatriculation et des permis de conduire
Le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules définit les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat. Ce décret modifie plusieurs articles du Code de la route et permet ainsi aux policiers municipaux et gardes champêtres d’accéder à ces informations afin d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater.
Placement d’office en congé de maladie ordinaire
 Aux termes de l’article 14 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, le fonctionnaire territorial est de droit mis en congé de maladie en cas de maladie dûment constatée et mettant celui-ci dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ces dispositions ne subordonnent pas la mise en congé de maladie ordinaire à une demande du fonctionnaire, celui-ci doit être placé d'office dans une telle situation dès lors que son état de santé dûment constaté fait obstacle à l'exercice de ses fonctions.
Cour administrative d’appel de Marseille n°15MA03201 du 13 mars 2018
Mutation interne d'un fonctionnaire territorial et modification de la fiche de poste
La fiche de poste a pour objet de décrire les missions confiées à l'agent, ses relations hiérarchiques ou fonctionnelles, le cas échéant les contraintes liées à l'exercice de ses fonctions ou les compétences requises pour les exercer. Des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire évoluer l'un ou l'autre de ces éléments. Une modification de la fiche de poste qui aurait pour effet de modifier les attributions d'un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d'emploi, pourrait s'analyser en une transformation de poste constitutive d'une mutation. Celle-ci ne serait illégale que si, comportant un changement de résidence administrative ou une modification de la situation de l'agent dans les conditions indiquées précédemment, elle n'était pas soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.
JO du Sénat du 17 mai 2018 - Question n°3370
Absence de motivation du refus d’une promotion au choix
Le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du Code des relations entre l'administration et le public.
Cour administrative d’appel de Paris n°17PA00699 du 10 avril 2018
Evaluation : la prise en compte du comportement de l’agent
 Pour apprécier la manière de servir d’un fonctionnaire, l’autorité compétente est en droit de prendre en compte le comportement de l’intéressé dans le cadre de ses fonctions ou son rapport à la hiérarchie. Elle peut d’ailleurs également prendre en compte des faits qui seraient de nature à justifier par ailleurs l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
Cour administrative d’appel de Bordeaux n°16BX02544 du 4 avril 2018
Contre-visite en cas de congé maladie d'un agent de la Fonction publique
Le contrôle médical des fonctionnaires est organisé sous la forme d'une convocation à une consultation ou à une visite à domicile par un médecin agréé par l'administration. Le fonctionnaire qui ne se soumet pas à cette contre-visite voit le versement de sa rémunération interrompu.
JO du Sénat du 29 mars 2018 – Question n°865
Accident de service : prise en charge des frais médicaux
Doivent être pris en charge au titre d’un accident de service, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l’autorité compétente.
Cour administrative d’appel de Versailles n°16VE02763 du 15 mars 2018
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
En pratique
|
|
|
Ouverture de la saisie des données du bilan social 2017
 Tous les deux ans, les collectivités doivent présenter au comité technique un rapport d'état sur les collectivités (REC), plus communément appelé « bilan social ».
Pour l'année 2018, le CDG 13 met à disposition des collectivités et établissements du département un accès à une nouvelle plateforme de saisie en ligne du bilan social.
Vous retrouverez cette dernière ainsi que tous les outils et informations utiles à cette nouvelle campagne du bilan social sur notre page internet dédiée.
Le service Expertise statutaire et juridique (ESJ) du CDG 13 reste bien évidemment à disposition des collectivités du département pour tout complément d’information.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Les textes à venir
|
|
|
Action publique 2022
 Le rapport du comité d’experts d’Action publique 2022, qui doit lancer la réforme de la Fonction publique, devrait être publié dans le courant du mois du juin. Initialement, ce rapport dont les conclusions sont très attendues, devait être remis avant la fin du premier trimestre. Parallèlement à la remise de rapport, le rendez-vous salarial de la Fonction publique se déroulera le 12 juin alors que le 3ème groupe de travail sur les contractuels s’ouvrira le 13 juin.
Conférence nationale des territoires
La prochaine réunion de l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires (CNT) se tiendra le 22 juin. Cette réunion devrait être consacrée à la fonction publique territoriale.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
