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| | A la une de ce numéro, le don de jours de repos étendu aux proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
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| | | Retrouvez également l’essentiel de l’actualité statutaire et juridique et notamment la modification des modalités de mise en œuvre du « transfert primes/points », la généralisation de la formation aux gestes de premiers secours, la retenue sur traitement en cas de grève ou encore l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence pour la participation à un examen ou concours.
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| | | Et pour terminer, les réponses pratiques à vos questions et les textes en cours de préparation. |
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A la une
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 Le don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Pris pour l’application de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 susvisée, le décret n°2015-580 du 25 mai 2015 transpose dans le secteur public, le dispositif déjà existant dans le secteur privé prévu aux articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail.
La loi n°2018-84 du 13 février 2018 a complété ce dispositif en l’étendant aux aidants d’un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Un décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 a modifié le décret du 28 mai 2015 afin de préciser les conditions d’application de ces dispositions aux agents publics.
L’agent assumant la charge d’un enfant gravement malade ou aidant une personne dépendante ou handicapée et qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos doit formuler une demande écrite auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne aidée. Pour les proches aidants, l’agent devra également accompagnée sa demande d’une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à la personne aidée.
L’agent qui souhaite quant à lui donner un ou plusieurs jours de manière anonyme devra également formuler un écrit.
Seuls les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ainsi que les jours de congés annuels peuvent faire l’objet d’un don. Les jours de repos compensateur ainsi que les jours de congé bonifié sont quant à eux exclus du dispositif.
Vous trouverez dans la partie « En pratique », une fiche détaillée sur le don de jours de repos à un agent public dans laquelle vous trouverez les formalités à respecter et les conditions d’utilisation.
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Actualités statutaires et juridiques
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Modification des modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
Le décret n°2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » a été publié au Journal officiel du 26 septembre 2018.
Ce décret modifie notamment la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018.
 Formation aux gestes de premiers secours
La circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours a pour objet la mise en œuvre de l’engagement du Gouvernement de former 80% des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021.
Elections professionnelles : organisation de la remontée des résultats
Une circulaire du 11 octobre 2018 organise la remontée des résultats des élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Cette circulaire concerne les suffrages obtenus par les listes des organisations syndicales aux comités techniques placés auprès des collectivités employant au moins 50 agents ainsi qu’aux CAP et CCP placés auprès des collectivités non affiliés à un centre de gestion.
Modifications de différents décrets statutaires de la fonction publique territoriale
Le décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a pour objet de tirer les conséquences statutaires de la création des offices publics de l'habitat. Il élargit par ailleurs aux déchargés syndicaux les possibilités de mobilité statutaire pour l'avancement de grade des administrateurs et des ingénieurs en chef territoriaux.
Il précise en outre les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres, et celles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Il corrige des erreurs matérielles dans des décrets pris au titre de la réforme parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), adapte les conditions de nomination des présidents des conseils de discipline et, enfin, aligne les dispositions en matière électorale des commissions consultatives paritaires sur celles applicables aux autres instances s'agissant de l'enregistrement des candidatures, de l'envoi de la propagande électorale et du regroupement de bureaux de vote.
 Conditions dans lesquelles l’administration peut mettre fin à la protection fonctionnelle
Si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection prévue par l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude, l'autorité administrative peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.
Dans le cas où la demande de protection fonctionnelle a été présentée à raison de faits de harcèlement, la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu'il soit mis fin à la protection fonctionnelle.
Cependant l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par l'instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis.
Conseil d'État n°412897 du 1er octobre 2018
Retenue sur traitement en cas de grève, pendant une fraction quelconque de la journée
L'absence de service fait, due en particulier à la participation d'un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité, c'est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle.
Cour administrative d’appel de Versailles n°16VE03343 du 24 juillet 2018
PPCR : confirmation par le Conseil d'Etat des dispositions concernant les attachés territoriaux
Les mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) concernant le cadre d’emplois des attachés territoriaux, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Elles avaient notamment pour objet de mettre en extinction le grade de directeur territorial et de créer un grade sommital d'attaché territorial hors classe, soumis à des conditions d'accès plus restrictives, consistant notamment dans l'exercice préalable de certaines fonctions de responsabilité. La seule circonstance que ces nouvelles dispositions rendront plus difficiles l'accès à ce grade supérieur de fonctionnaires qui remplissaient auparavant les conditions statutaires requises pour accéder au grade de directeur territorial ne porte pas aux intérêts des intéressés, eu égard à la situation statutaire et réglementaire dans laquelle ils se trouvent, une atteinte telle qu'elle aurait justifié de prévoir, pour des motifs de sécurité juridique, des dispositions transitoires.
Conseil d’Etat n°408188 du 19 octobre 2018
 Conditions d'admission à la retraite pour un agent reconnu définitivement inapte
Un fonctionnaire territorial qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme.
Cour administrative d’appel de Lyon n°16LY03142 du 22 août 2018
Autorisation d’absence pour participer à un examen ou un concours
Aucune disposition légale et réglementaire n’impose à l'autorité territoriale d'accorder une autorisation spéciale d'absence, non prise en compte dans le calcul des congés annuels, aux agents désirant participer
à un examen ou un concours. Dès lors que l’organe délibérant n'a pas adopté de délibération permettant l'octroi facultatif de telles autorisations spéciales d'absence, l’autorité territoriale n’est pas tenue de les accorder à ses agents.
Cour administrative d’appel de Marseille n°16MA00350 du 10 juillet 2018
 Droit de grève - Les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis
L'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que "Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent". En l'absence d'une telle réglementation, il revient aux chefs de services de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation. Si le préavis donné par un syndicat doit, pour être régulier, mentionner l'heure de début et de fin de l'arrêt de travail, les agents publics, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu'ils choisissent.
Cour administrative d’appel de Lyon n°16LY04496 du 10 juillet 2018
Agent contractuel mis à disposition et concluant, à l'issue de sa mission, un contrat avec l'administration d'accueil - Période d'essai
La collectivité ou l'établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être regardé comme son employeur en l'absence de tout contrat entre l'administration d'accueil et l'agent.
Ainsi, dans l'hypothèse où la collectivité ou l'établissement conclurait avec l'agent, à l'issue de la mission qu'il a assurée en étant mis à disposition par un centre de gestion, un contrat en vue de la poursuite de ses fonctions, ce contrat peut légalement prévoir une période d'essai, y compris lorsqu'il a pour objet les mêmes fonctions que celles assurées par l'agent durant la période de mise à disposition.
Dans cette dernière hypothèse, la durée des missions accomplies par l'agent pour le compte de l'employeur dans le cadre de sa mise à disposition doit toutefois être déduite de la période d'essai prévue par le contrat.
Conseil d'État n°412072 du 10 octobre 2018
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En pratique
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Afin de tenir compte des dispositions du décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 modifiant le dispositif de don de jours de repos aux agents publics, le service statutaire et juridique du Centre de gestion des Bouches-du-Rhône a mis à jour la fiche thématique sur ce thème.
Vous y trouverez les formalités à respecter pour réaliser un don ainsi que les conditions d’utilisation des jours.
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Les textes à venir
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 Dématérialisation des arrêts de travail
Un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 envisage de rendre obligatoire la dématérialisation des arrêts de travail. Cette dématérialisation, qui se ferait progressivement d’ici le 31 décembre 2021, permettrait d’alléger les coûts de gestion, de simplifier les échanges et de faciliter les contrôles.
Rémunération au mérite
Le Gouvernement a fait savoir lors d’un point d’étape de la concertation sur la Fonction publique qu’il souhaitait que les employeurs publics mettent en place "un bonus" récompensant les agents plus méritants.
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