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| | A la une de ce numéro, les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018.
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| | | Retrouvez également l’essentiel de l’actualité statutaire et juridique et notamment la revalorisation du SMIC et du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2019, le report du calendrier d’adhésion au RIFSEEP pour les ingénieurs et les techniciens territoriaux, la revalorisation de l’indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps ou encore une jurisprudence relative à la mise en demeure lors d’une procédure de radiation de cadres pour abandon de poste.
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| | | Et pour terminer, les réponses pratiques à vos questions et les textes en cours de préparation. |
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A la une
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 Résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018
Le jeudi 6 décembre 2018 se sont tenues les élections professionnelles permettant de désigner, pour les 4 prochaines années, les nouveaux représentants du personnel au sein des instances paritaires placées auprès du Centre de gestion.
Le taux de participation tous scrutins confondus a été de 52.85%.
Les taux de participation pour le Comité technique (CT) et les Commissions administratives paritaires (CAP), stables par rapport aux dernières élections de 2014, ont été les suivants :
• 56.12 % de votants pour le CT
• 61.14% de votants pour la CAP A, 60.98% de votants pour la CAP B et 62.85% de votants pour la CAP C
Les taux de participation pour les élections des Commissions consultatives paritaires (CCP), dont il s’agissait des premières élections, ont été les suivants :
• 38.6% de votants pour la CCP A
• 37.45% pour la CCP C
Ont ainsi été élues les listes suivantes :
• FO/SNDGCT en CAP A
• FO en CAP B et C, au CT et en CCP A et C
• FSU Territoriale 13 : en CAP A, B et C et au CT
• CGT en CAP B et C, et au CT
Vous trouverez ci-après les résultats et la copie des PV de ces différentes instances.
Faute de listes de candidatures, aucune élection n’a eu lieu pour la CCP de catégorie B, les représentants de cette instance ont été désignés par voie de tirage au sort.
S’agissant des CCP de catégories A et C, tous les sièges des collèges des représentants du personnel n’ayant pas été pourvus par les organisations syndicales ayant présenté des listes, un tirage au sort a également permis de compléter ces collèges.
Ces tirages au sort, réalisés parmi les agents contractuels qui remplissent les conditions pour être électeurs et éligibles, se sont déroulés le mardi 18 décembre 2018.
Retrouvez ci-après la copie des PV de tirage au sort pour ces trois instances en cliquant sur le lien suivant. Le Centre de gestion informera prochainement les agents appelés à siéger par l’intermédiaire de leurs collectivités.
Vous pouvez également retrouver sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales l’ensemble des résultats nationaux par organisation syndicale et par collectivité.
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Actualités statutaires et juridiques
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 Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2019
Le décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe les montants applicables au 1er janvier 2019 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. A compter de cette date, le montant du SMIC horaire est porté à 10,03 € (au lieu de 9,88 €) soit une augmentation de 1,5 %. Le minimum garanti est quant à lui porté à 3,62 € (au lieu de 3,57 €). Au regard de ces montants, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre l’indemnité différentielle pour les agents rémunérés sur une échelle indiciaire. Seuls les agents dont la rémunération serait calculée entre l’indice majoré 309 et l’indice majoré 324 pourraient être concernés par cette indemnité.
Plafond de la sécurité sociale pour 2019
L’arrêté du 11 décembre 2018 fixe le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 à 3 377 € (au lieu de 3311 €).
RIFSEEP : un report du calendrier d'adhésion pour les ingénieurs et les techniciens territoriaux
Deux textes, publiés au Journal officiel du 12 décembre 2018, modifient à nouveau le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 qui a instauré le nouveau régime indemnitaire de référence tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 et un arrêté du même jour définissent un nouveau calendrier d’adhésion pour plusieurs corps de l’Etat. Compte tenu des équivalences entre corps de l’Etat et cadres d’emplois territoriaux fixées par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, ces textes ont pour effet de reporter au 1er janvier 2020 au plus tard la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux.
 Compte épargne-temps : revalorisation de l’indemnisation des jours épargnés
L’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature prévoit une revalorisation de 10 € l’indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps. Cette revalorisation est applicable à la fonction publique territoriale par renvoi de l’article 7 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 aux textes applicables à la fonction publique d’Etat. Cet arrêté abaisse également de 20 à 15 jours le seuil d’indemnisation des jours épargnés pour les agents relevant de la fonction publique d’Etat. Dans l'attente d'une modification du décret n°2004-878 du 26 août 2004 sur ce point, ce seuil reste établi à 20 jours pour les fonctionnaires territoriaux.
Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Publication de la loi
La loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018.
Présomption d'imputabilité au service de tout accident se produisant sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit le travail et la résidence de l'agent
Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées.
Conseil d'Etat n°416753 du 30 novembre 2018
 Obligation pour l'employeur de reclasser un contractuel atteint de manière définitive d'une inaptitude physique à exercer son emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement
Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé, sans pouvoir imposer à celui-ci un reclassement. Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public.
Lorsque l'employeur public, constatant que l'un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu'il occupait, décide de l'affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il ne procède pas au reclassement de l'intéressé.
Conseil d'Etat n°401812 du 7 décembre 2018
La radiation des cadres d’un agent en raison de mentions portées à son bulletin n°2 du casier judiciaire
L’autorité administrative ne peut prononcer directement la radiation des cadres d’un agent au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. Il lui appartient d’engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à cette mention, conduisant éventuellement à une sanction mettant fin à ses fonctions de manière définitive et à sa radiation des cadres.
Conseil d’Etat n°412845 du 18 octobre 2018
Elections professionnelles aux CAP : cas d’une liste qui n’obtient qu’un seul siège
Il résulte des termes mêmes de l'article 23 du décret n°89-229 du 17 avril 1989, qui vise à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP) des collectivités territoriales, que ces listes doivent être assurées, en raison des conditions imposées aux choix de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges, non seulement qu'elles obtiendront le nombre de sièges auxquels les résultats du scrutin leur donnent droit, mais encore qu'elles pourront obtenir ces sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles avaient présenté des candidats, dans la mesure où le nombre des sièges qu'elles ont obtenus le leur permet.
Conseil d'Etat n°412584 du 26 novembre 2018
Précisions sur la mise en demeure lors d’une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.
Conseil d'Etat n°412905 du 7 décembre 2018
Déclaration de vacance d’emploi et mutation interne
L’obligation de déclaration de vacance d’emploi prévue par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 ne s’impose pas à l’administration dans le cas où elle prononce une mutation dans l’intérêt du service.
Cour administrative d'appel de Lyon n° 16LY03807 du 30 octobre 2018
Un conseiller communautaire peut-il être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité ?
L'article L. 237-1 du Code électoral prévoit, en son II, que "le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres". Cette disposition a pour effet d'interdire à un conseiller communautaire d'être salarié de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de l'une de ses communes membres. À l'inverse, si un conseiller municipal ne peut être salarié de sa commune d'élection (article L. 231 du Code électoral), aucune disposition législative ne l'empêche d'être salarié de l'EPCI auquel adhère sa commune.
JO du Sénat du 6 décembre 2018 - Question n°67878
Don de jours de congés à un collègue malade
Aucune disposition législative ne permet à un agent public d'effectuer un don de jours directement au profit d'un collègue malade, lequel bénéficie, dans ce cas, des congés de maladie prévus par la réglementation.
JO du Sénat du 18 octobre 2018 – Question n°3908
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Les textes à venir
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 Scolarisation obligatoire à 3 ans
Le projet de loi Blanquer "pour une école de la confiance" a été déposé le 5 décembre 2018 au Parlement. Plusieurs mesures concernent les collectivités territoriales et notamment l'instruction obligatoire à 3 ans et les compensations financières aux communes pour la mettre en œuvre.
Le « forfait mobilités durables »
Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit de remplacer le dispositif de l’indemnité kilométrique de vélo, actuellement applicable aux salariés du secteur privé et à titre expérimental aux seuls agents des ministères en charge du développement durable et du logement, par un « forfait mobilités durables ».
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Un projet de décret, examiné par le CSFPT lors de sa séance du 28 novembre 2018, fixe les modalités d’octroi et de renouvellement du CITIS consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Ce texte a reçu un avis défavorable des organisations syndicales.
 Exonération sociale et fiscale sur les heures supplémentaires et complémentaires
Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit d’exonérer les salariés et fonctionnaires réalisant des heures supplémentaires de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu.
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