|
|
|
|
|
| | A la une de ce numéro, le décret relatif aux lignes directrices de gestion et à la révision des attributions des CAP.
| | |
| | | Retrouvez également l’essentiel de l’actualité statutaire et juridique et notamment deux décrets modifiant les modalités de mise en œuvre de la prime d'intéressement à la performance collective des services, un arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2020 ou encore une décision relative à la retenue sur traitement en cas de grève d’un agent non gréviste empêché d’accéder à son lieu de travail.
| | |
| | | Et pour terminer, les réponses pratiques à vos questions et les textes en cours de préparation.
| | |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A la une
|
|
|
 Lignes directrices de gestion et révision des attributions des CAP
Le premier des décrets d'application de la loi de transformation de la Fonction publique est paru au Journal officiel du 1er décembre. Il s'agit du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
Il précise les conditions dans lesquelles, dans la Fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité. Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.
Ce texte apporte également des précisions sur les attributions des CAP. En effet, les CAP ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mutation et mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Les autres évolutions relatives aux attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021. Aussi, le texte supprime la référence à la consultation de ces instances en matière de mobilité, de promotion et d'avancement au sein des textes réglementaires.
| Pour les décisions concernant les années 2021 et suivantes | | A compter du 1er janvier 2020 | A compter du 1er janvier 2021 | De manière obligatoire :- Les refus de titularisation, les prorogations de stage et les licenciements au cours de la période de stage en cas d’insuffisance professionnelle (article 46 loi 84-53)
- La promotion interne (article 39 loi 84-53)
- Le licenciement des fonctionnaires en disponibilité après 3 refus de postes (article 72 loi 84-53)
- Les avancements de grade (article 80 loi 84-53)
- Le maintien en surnombre (article 97 loi 84-53)
- Le cumul d’activité (articles 25 septies et octies de la loi n°83-634)
- Le refus des congés de formations syndicales (article 2 décret 85-552 et article 8-1 décret 85-603), de formation de perfectionnement, de formation de préparation aux concours et examens professionnels, de formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent et des actions de lutte contre l'illettrisme (articles 2 loi 84-594)
- En formation disciplinaire : les sanctions disciplinaires (article 89 loi 84-53) et le licenciement pour insuffisance professionnelle (article 93 loi 84-53)
A la demande du fonctionnaire :- Le refus de temps partiel (article 60 loi 84-53)
- Les décisions individuelles relatives à sa disponibilité (article 72 loi 84-53)
- Les demandes de révisions des comptes rendus d’entretien professionnel (article 76 loi 84-53)
- Le refus d’une demande de démission (article 96 loi 84-53)
- Le refus d’une demande de mobilisation du CPF (article 22 quater loi 83-634)
- Le refus d’une demande de télétravail ou de son renouvellement (article 37-1 décret 89-229)
- Le refus d’une demande de congés au titre du CET (article 10 décret 2004-878)
| De manière obligatoire :- Les refus de titularisation, les prorogations de stage et les licenciements au cours de la période de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire (article 46 loi 84-53)
- Le licenciement des fonctionnaires en disponibilité après 3 refus de postes (article 72 loi 84-53)
- Le licenciement pour insuffisance professionnelle (article 93 loi 84-53)
- Le refus des congés de formations syndicales, de formation de perfectionnement, de formation de préparation aux concours et examens professionnels, de formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent et des actions de lutte contre l'illettrisme (article 37-1 décret 89-229)
- La réintégration d’un agent suite à une période de privation des droits civiques ou d'interdiction d'exercer un emploi public (article 37-1 décret 89-229)
- En formation disciplinaire : les sanctions disciplinaires (article 89 loi 84-53)
A la demande du fonctionnaire :- Le refus de temps partiel (article 60 loi 84-53)
- Les décisions individuelles relatives à sa disponibilité (article 72 loi 84-53)
- Les demandes de révisions des comptes rendus d’entretien professionnel (article 76 loi 84-53)
- Le refus d’une demande de démission (article 96 loi 84-53)
- Le refus d’une demande de mobilisation du CPF (article 22 quater loi 83-634)
- Le refus d’une demande de télétravail ou de son renouvellement (article 37-1 décret 89-229)
- Le refus d’une demande de congés au titre du CET (article 10 décret 2004-878)
|
Au 1er janvier 2020, les CAP ne seront donc plus compétentes pour rendre un avis sur : la mutation interne ; la mise à disposition ; la disponibilité ( sauf saisine facultative par l'intéressé); le détachement (y compris pour les emplois fonctionnels et les collaborateurs politique, le renouvellement de détachement, la réintégration après détachement ) ; l'intégration directe ; le reclassement pour inaptitude physique ; le transfert d'agents en cas de restitution de compétence d'un EPCI à ses communes membres ; le transfert d'agents dans le cadre de création de services communs.
Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Actualités statutaires et juridiques
|
|
|
Fonctionnaires de l'Etat en détachement ou mis à disposition : taux de contribution pour pension des employeurs territoriaux et hospitaliers
Le décret n°2019-1180 du 15 novembre 2019 fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’Etat ou remboursée à l’employeur de l’Etat d’origine par les employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant des fonctionnaires de l’Etat en détachement ou mis à disposition. Ce taux est fixé à hauteur du taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé au titre des fonctionnaires de leur propre versant.
 Retenue sur traitement en cas de grève d’un agent non gréviste empêché d’accéder à son lieu de travail
L'administration est tenue de suspendre jusqu'à la reprise effective de son service par l'intéressé, le versement du traitement d'un fonctionnaire qui, de son fait, n'accomplit pas son service. Un agent non gréviste, empêché d’accéder à son lieu de travail par des collègues grévistes, est tenu d'informer l’administration de son absence. L'administration, ayant constaté l'absence de service fait durant ces journées était tenue, en l'absence de tout élément de nature à montrer que l'intéressé ne s'était pas, de son fait, abstenu d'accomplir son service, de procéder à une retenue sur son traitement.
Cour administrative de Paris n°17PA22592 du 6 novembre 2019
 Prime d'intéressement à la performance collective des services - Modification des modalités de mise en œuvre
Deux décrets modifient la prime d'intéressement à la performance collective des services.
Le décret n°2019-1261 du 28 novembre 2019 assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
Le décret n°2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de cette prime.
L'administration peut se prononcer sur le refus de titularisation et le licenciement en fin de stage d'un agent stagiaire en congé de maladie
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.
Cour administrative d'appel de Douai n°18DA00673 du 10 octobre 2019
Cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 - Plafond de la sécurité sociale
L'arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020 a été publié au Journal officiel.
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 428 euros ;
- valeur journalière : 189 euros.
Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Revalorisation des taux des indemnités de mission
L'arrêté du 11 octobre 2019 modifie l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
 Sapeurs-pompiers : dérogations pour la conduite de certains véhicules
Le décret n°2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile autorise les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours, les personnels de l’Etat, les militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l’article L. 725-1 du Code de la sécurité intérieure, titulaires d’un permis de catégorie B, à conduire, dans le cadre de leurs missions, les véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 4 500 kg. Ce dispositif, pris en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire concilie les impératifs d’intervention des acteurs de la sécurité civile précités et les principes fondamentaux de sécurité routière.
Agent contestant les termes du compte rendu d'évaluation le concernant : l'autorité hiérarchique n'est pas tenue d'accorder un second entretien d'évaluation
Il ne ressort d'aucun texte applicable à l'évaluation des agents de la fonction publique territoriale que l'autorité hiérarchique soit tenue d'accorder un second entretien d'évaluation à l'agent qui conteste les termes du compte rendu d'évaluation le concernant ni que l'autorité hiérarchique soit tenue d'accepter que l'agent puisse être assisté d'une personne de son choix au cours d'un éventuel second entretien.
Cour administrative d'appel de Versailles n°18VE01333 du 19 septembre 2019
 Refus d’un CDI sans motif légitime et allocation d’assurance pour perte d’emploi
L'agent mentionné à l'article L. 5424-1 du Code du travail, qui refuse la transformation de son CDD en CDI, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur sans justification. Dès lors, le refus de l'intéressé de conclure le CDI qui lui a été proposé, motivé par une modification substantielle justifiée de son contrat, ne peut être regardé comme reposant sur un motif légitime. En conséquence, il ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi et ne saurait, par suite, prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance pour perte d'emploi.
Conseil d'État n°408514 du 8 novembre 2019
Manquement à l'obligation de réserve d'un agent s’exprimant en qualité de représentant syndical
Des propos, exprimés sur un ton particulièrement agressif avec des termes péjoratifs et par lesquels est ouvertement discrédité le maire de la commune, doivent être regardés, non comme le simple exposé de revendications professionnelles, mais comme caractérisant un manquement à l'obligation de réserve à laquelle sont tenus tous les fonctionnaires, même lorsqu’ils affirment s'être exprimés en qualité de représentants syndicaux.
Cour administrative d’appel de Marseille n°18MA04091 du 3 octobre 2019
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
En pratique
|
|
|
Un guide sur la prévention de la radicalisation dans la Fonction publique
La Direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) vient de publier un guide de la prévention de la radicalisation dans la Fonction publique.
Ce document rappelle les moyens d’action pouvant être mobilisés par les administrations ainsi que, les procédures à mettre en œuvre face à des agents signalés comme radicalisés.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Les textes à venir
|
|
|
 Loi de transformation de la Fonction publique : l’examen des projets de décret d’application continue
Les membres du CCFP ont examiné cinq projets de décret d'application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique lors de la séance du 22 novembre 2019. Ont ainsi été examinés les projets suivants :
- Le décret relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public,
- Le décret relatif à l’instauration de la rupture conventionnelle à titre expérimental,
- Le décret sur les cumuls d’activités et les contrôles déontologiques
- Le décret relatif à l’obligation de transmission des déclarations d’intérêts
- Le décret fixant les dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et des instances de sélections constitués pour le recrutement.
L’instance a également réexaminé le décret relatif au recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents suite au vote défavorable unanime des syndicats lors de la précédente séance.
Le CSFPT a, quant à lui, examiné de nombreux textes lors de la séance du 27 novembre 2019 et notamment les projets de décrets relatifs au CNFPT, aux centres de gestions, à l’apprentissage. Il a également poursuivi l’examen des projets de décrets pris en application de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août dernier avec notamment le projet de décret portant diverses modifications des dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale. Ce projet de décret modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction en fixant les conditions d’emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct et détermine pour certains emplois les modalités de sélections des candidats permettant de garantir l’égal accès.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
