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| | A la une de ce numéro, le décret relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction publique ouverts aux agents contractuels.
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| | | Retrouvez également l’essentiel de l’actualité statutaire et juridique et notamment la revalorisation de l’indemnité compensatrice de CSG, deux décrets instaurant la rupture conventionnelle ou encore une décision relative à l’honorabilité des agents de police municipale.
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| | | Et pour terminer, les réponses pratiques à vos questions et les textes en cours de préparation.
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A la une
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 Procédure de recrutement des contractuels de la Fonction publique
Le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction publique ouverts aux agents contractuels a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2019.
L’article 15 de la loi de transformation de la Fonction publique a modifié l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 qui encadre le recrutement des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents. Ces recrutements sont désormais prononcés à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ce texte modifie le décret n°88-145 en y insérant neuf articles qui fixent les principes généraux et les modalités de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.
Pour chacun des versants, un socle commun et minimal de la procédure de recrutement est prévu ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.
Désormais, l'autorité territoriale doit notamment accuser réception de chaque candidature et informer le candidat présélectionné des obligations déontologiques prévues aux articles 25, 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que des manquements sanctionnés par le Code pénal. Un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné doit être transmis à l'autorité territoriale qui décide des suites à donner. Les candidats non retenus doivent être informés par tout moyen du rejet de leur candidature.
Le décret s'applique aux procédures de recrutement dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.
Il ne s'applique pas aux recrutements de DGS et DGAS dans les départements et régions (ou collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions), les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, ni pour le recrutement d’un DGST dans ces mêmes communes et EPCI à fiscalité propre.
La publication de ce décret était particulièrement attendue puisqu'il conditionne l'entrée en vigueur des dispositions élargissant les possibilités de recours aux agents contractuels (article 21 de la loi n°2019-828). Il permet également l'entrée en vigueur des dispositions permettant le recrutement direct de contractuels sur des emplois de direction (article 16 de la loi n°2019-828).
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Actualités statutaires et juridiques
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Evolution du mécanisme de prise en charge des FMPE
Une note d'information relative à la mise en œuvre dans la fonction publique territoriale des nouvelles modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) a été publiée par la DGCL. Créé dès la loi du 26 janvier 1984, le mécanisme de prise en charge des FMPE a évolué régulièrement afin d'en préciser les conditions de mise en œuvre.
A l'issue d'une année durant laquelle le fonctionnaire privé d'emploi, placé en surnombre dans sa collectivité, n'a pas été reclassé, il est alors pris en charge par son centre de gestion (CDG) ou par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) selon sa catégorie d'emploi et relève du régime des FMPE tel que précisé aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La loi de transformation de la Fonction publique a modifié les conditions de prise en charge des FMPE notamment en ce qui concerne l'accompagnement en vue de leur reclassement, la dégressivité de leur rémunération et les conditions régissant la fin de leur prise en charge. Les annexes de cette note détaillent ces évolutions.
 Revalorisation de l'indemnité compensatrice de CSG
Le décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019 revalorise l'indemnité compensatrice de CSG au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul. Cette réévaluation ne s'applique que si la rémunération comprenant les éléments de rémunération perçus au titre de l'activité publique assujettis à la contribution sociale généralisée a progressé entre 2018 et 2019. Le montant de l'indemnité sera réévalué proportionnellement à cette progression.
 Instauration de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique
Deux décrets n°2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre, publiés au JO du 1er janvier 2020 et pris pour l'application des I et III de l'article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, mettent en place la procédure de rupture conventionnelle au sein de la Fonction publique.
Le décret n°2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir, d'un commun accord, de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.Il institue, pour les fonctionnaires une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le décret n°2019-1596 est lui spécifique à cette indemnité de rupture conventionnelle. Il fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe également un montant plafond à cette indemnité.
En outre, ce décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise ou pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. En conséquence, le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 ne prévoit plus l'indemnité de départ volontaire que pour le seul cas d'un agent démissionnaire dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il s'agit d'une expérimentation qui entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.Les modifications des dispositions de l'indemnité de départ volontaire entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les agents dont la démission sera effective avant le 1er janvier 2021 afin qu'ils puissent continuer de bénéficier de ces anciennes dispositions sous réserve d'en formuler la demande au plus tard le 30 juin 2020.
 Nominations équilibrées femmes-hommes
Le décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019, pris pour l'application de l'article 82 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, établit la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées et fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois figurant en annexe au décret .
Mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la Fonction publique
Le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la Fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la Fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte. Ces dispositions entrent entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Procédure de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels
Le décret n°2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles. Il procède également au toilettage de certaines dispositions du Code de l'environnement, en cohérence avec la création de dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du Code de l'environnement.
Mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Le décret n°2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'article L. 6112-4 du Code du travail. Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du Code du travail (partie réglementaire) est complété par un article ainsi rédigé : "Art. D. 6112-2. - Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 6321-6, dès lors qu'elles ne relèvent pas des exceptions prévues aux 1° et 2° de ce même article."
 Relèvement du salaire minimum de croissance
Le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 19 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, le décret porte le montant du SMIC brut horaire à 10,15 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.
Agents non titulaires des collectivités territoriales recrutés pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration - Notion de besoin permanent
Un agent de droit public employé par une collectivité doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration.
Conseil d'État n°412941 du 2 février 2019
Transfert d'activité du privé vers le public et reprise de la rémunération du personnel
Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. La reprise de la rémunération antérieure n'est en tout état de cause légalement possible que si elle peut être regardée comme n'excédant pas manifestement la rémunération que, dans le droit commun, il appartiendrait à l'autorité administrative compétente de fixer, sous le contrôle du juge, en tenant compte, notamment, des fonctions occupées par l'agent non titulaire, de sa qualification et de la rémunération des agents de l'Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues.
Conseil d'État n°421715 du 2 décembre 2019
 L'honorabilité d'un agent de police municipale dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit
L'agrément accordé à un policier municipal par le procureur de la République peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément. L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.
Cour administrative d'appel de Nantes n°18NT02459 du 15 octobre 2019
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En pratique
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Mise à jour des échelonnements indiciaires
Les grilles indiciaires publiées sur notre site internet ont été mises à jour suite aux revalorisations indiciaires applicables à compter du 1er janvier 2020, dans le cadre de la réforme PPCR.
Les indices bruts modifiés apparaissent en jaune sur ces grilles.
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Les textes à venir
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 Loi de transformation de la Fonction publique : les textes attendus
Les membres du CCFP ont examiné six projets de décret d'application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique lors de la séance du 19 décembre 2019. Ont ainsi été examinés les projets suivants :
- Le décret relatif au contrat de projet,
- Le décret relatif à l’obligation de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle,
- Le décret sur les conditions d’expérimentation d’un temps partiel annualisé pour les agents élevant un enfant,
- La modification des différents décrets relatifs au compte épargne-temps afin d’harmoniser les dispositions entre les trois versants,
- Le décret introduisant au sein du statut de la Fonction publique, les dispositions du Code du travail relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
- Le décret portant réforme des congés bonifiés.
Faute de quorum, le CSFPT a, quant à lui, examiné un seul texte, le projet de décret relatif au recrutement direct de contractuels sur emploi fonctionnel, en deuxième lecture, lors de la séance du 18 décembre 2019.
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