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| | A la une de ce numéro, le décret n°2020-723 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire.
| | | Retrouvez également l’essentiel de l’actualité statutaire et juridique et notamment le décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ainsi que le décret fixant les règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique.
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| | | Et pour terminer, un outil opérationnel d’aide à la réflexion dans la définition d’orientations générales en matière de gestion des ressources humaines élaboré par la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale et l’Association nationale des directeurs et directeurs-adjoints des centre de gestion.
| | | Le supplément juridique ne sera diffusé durant le mois d’août. En attendant le prochain numéro, l’ensemble du personnel de notre établissement reste à votre disposition, aux horaires habituels d’ouverture. |
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A la une
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Mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et fixe, pour l'année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.
Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être ainsi maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
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Actualités statutaires et juridiques
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 Loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Parmi les dispositions prévues par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne certaines concernent notamment le fonctionnement des collectivités territoriales à savoir en matière de transformation des CDD en CDI, de la mise à disposition, à titre gratuit, d'agents publics, auprès des établissements de santé ou médico-sociaux ou encore de la possibilité pour les médecins de prévention de procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée
Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le décret fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
 Reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux
Le décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique
Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret. Le décret précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Le décret adapte enfin certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Formation obligatoire des agents de police municipale - Prorogation de dispositions transitoires
Le décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19 proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ainsi que celles applicables aux agents de police municipale afin de maintenir le niveau des dispositifs de sécurité auxquels ces agents concourent et de leur permettre de ne pas perdre le bénéfice du délai stratégique dont ils disposaient avant la crise sanitaire pour se mettre en conformité avec le droit commun. Il proroge également pour une durée de six mois les cartes professionnelles délivrées sur le fondement des articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure qui arrivent à échéance entre la période mentionnée au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et le 31 décembre 2020.
 Continuité de l'organisation des voies d'accès à la fonction publique en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19
Le décret n° 2020-762 du 22 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 permet les adaptations des voies d'accès à la Fonction publique conduisant à supprimer des épreuves orales ou à les remplacer par des épreuves écrites. Il prévoit les conditions dans lesquelles les candidats aux concours internes peuvent être admis à concourir en cas de report de ces concours. Il étend le recours à la visioconférence à l'organisation de certains recrutements au tour extérieur, au recrutement des personnels hospitalo-universitaires titulaires et contractuels ainsi qu'aux concours d'accès aux cycles préparatoires de la Fonction publique.
Modification de certaines modalités d'adhésion au RIFSEEP dans la Fonction publique de l'Etat
Le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat modifie le décret précité afin de supprimer les dates de déploiement du dispositif devenues obsolètes. Il tire ainsi les conséquences du réexamen - prévu avant le 31 décembre 2019 au plus tard par l'article 7 de ce décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret - de la situation des corps et emplois qui, par exception, ne bénéficiaient pas du RIFSEEP et qui pourront désormais adhérer librement au dispositif sans référence à un calendrier impératif.
 Financement des frais de formation des apprentis - Contribution du CNFPT
Le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant fixe les modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT aux centres de formation des apprentis fixée par l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 à 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités locales et les établissements publics en relevant.
Indemnités accordées aux sapeurs-pompiers volontaires
Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci. Le présent arrêté du 10 juin 2020 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires actualise les montants de l'indemnité.
Arrêté du 24 juin 2020 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 26 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
Indemnisation des agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi - Ensemble des conditions auxquelles le versement de l'ARE est subordonné
Dans cette décision, les juges du Palais Royal rappellent les conditions dans lesquelles l'aide au retour à l'emploi (ARE) peut être versée.
Les juges précisent notamment que la démission de la Fonction publique ne constitue pas une privation involontaire d'emploi, que l'indemnité de départ volontaire ne fait pas partie des indemnités faisant obstacle à ce qu'un demandeur d'emploi perçoive l'ARE, mais celle-ci entraîne un différé spécifique d'indemnisation. En outre, la circonstance que l'agent inscrite en qualité de demandeur d'emploi qui n'était pas immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de la condition posée par l'article L. 5411-6 du code du travail, en raison du suivi d'une formation professionnelle, était sans incidence sur son droit à percevoir l'allocation d'ARE.
Conseil d'État n° 420142 du 9 juin 2020
 Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Dans cet arrêt, les juges, saisis par l'agent ayant vu sa demande rejetée en première instance, rappellent que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Ils précisent que des mesures qui ont pour objet de modifier l'affectation ou les tâches à accomplir par un agent, si elles n'ont pas pour effet de leur faire perdre une partie de leurs responsabilités ou bien de leur rémunération, et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits et libertés tirés de leur statut, sont insusceptibles de recours.
En l'espèce il était possible pour l'employeur de confier à un agent, adjoint technique territorial principal de 2ème classe, des missions en qualité d'agent de collecte des encombrants et des déchets, alors qu'il exerçait précédemment les fonctions de chauffeur de la navette municipale.
Cour administrative d'appel de Versailles n° 17VE01474 du 5 juin 2020
Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.
Conseil d'Etat n°425620 du 9 juin 2020
 Accident survenu sur le lieu et dans le temps du service - Circonstance particulière détachant l'évènement du service
En l'espèce une altercation avait éclaté entre deux agents au sujet d'une pâtisserie, durant le temps de pause obligatoire et sur le lieu de travail. L'un des agents, blessé au visage lors de l'altercation, demandait à ce que soit reconnu l'imputabilité au service de cet incident. Après un avis favorable de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa blessure, par un médecin agréé, sa collectivité employeur avait choisi de ne pas reconnaitre l'imputabilité au service, considérant que l'accident dont il avait été victime était détachable du service.
Les juges de première instance et d'appel confirment cette position, compte tenu notamment de la désobéissance dont l'agent requérant a fait preuve et de son absence de maîtrise de soi.
Cour administrative d'appel de Versailles n° 18VE02936 du 15 juin 2020
Congés payés non pris avant un départ à la retraite du fait de la maladie- Rappel des droits à paiement
Après avoir précisé qu'il n'existe aucun dispositif législatif ou réglementaire permettant d'indemniser les congés payés non pris par un agent avant un départ à la retraite du fait de la maladie n'existe en droit français, le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, rappelle que c'est la jurisprudence Cour de Justice de l'Union européenne qui a permis une telle indemnisation, dans la limite d'une période de référence de quinze et de quatre semaines de congés annuels.
Il est rappelé également que le droit européen est d'effet direct et que l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 doit être interprété comme garantissant une telle indemnisation.
JO de l'Assemblée Nationale du 10 mars 2020 - question n°25710
Une analyse du CDG 76
Une analyse du CDG 29
Travail partiel sur autorisation des agents de la Fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités
L'article 1er du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, " les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, peuvent, en application de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 (...), être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps " ce qui exclut de facto les fonctionnaires exerçant plusieurs emplois à temps non complet dans différentes collectivités, alors même que la durée de leurs services est équivalente à un temps complet, et parfois même supérieure.
Les dispositions de l'article 10 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, excluent les fonctionnaires territoriaux occupant des emplois à temps non complet du bénéfice des dispositions relatives au temps partiel sur autorisation prévues à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, toutefois ces derniers peuvent bénéficier d'un temps partiel de droit, prévu par les dispositions de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 5 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, mais qu'à l'heure actuelle le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le dispositif du temps partiel sur autorisation, aux agents occupants des emplois à temps non complet.
JO du Sénat du 28 mai 2020 - question n°14007
 Service minimum des ATSEM après un préavis de grève ?
Les dispositions de la loi du 20 août 2008 n°2008-790 imposent aux personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires de se déclarer grévistes 48 heures avant pour exercer leur droit de grève et ainsi permettre la mise en place d'un service minimum d'accueil des élèves. Les animateurs et agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ne sont pas soumis à cette obligation.
Néanmoins, le gouvernement n'envisage pas d'étendre l'obligation de se déclarer gréviste au moins 48 heures avant, aux animateurs et aux ATSEM, découlant de la loi du 20 août 2008.
En effet, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit des dispositions similaires, que l'on retrouve à l'article 7-2 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ces nouvelles dispositions prévoient qu'un accord peut être signé entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, et cet accord peut notamment imposer un délai de prévenance aux agents grévistes de certains services, comme celui de l'accueil des enfants et la restauration scolaire.
Question écrite de Brigitte Kuster, n°26274, JO de l'Assemblée nationale du 10 mars
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En pratique
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 Lignes directrices de gestion : 10 groupes d'indicateurs "repères" pour le pilotage des ressources humaines
Dans le contexte de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, et plus particulièrement dans l'optique d'élaborer les lignes directrices de gestion, la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) et l'Association nationale des directeurs et directeurs-adjoints des centres de gestion (ANDCDG) ont récemment publié un outil opérationnel d'aide à la réflexion dans la définition d'orientations générales en matière de gestion des ressources humaines. Cette publication permet aux collectivités et établissements publics de disposer d'éléments de comparaison autour de dix thématiques : les effectifs, l'âge des agents, le temps de travail, les mouvements observés, le budget et la rémunération, la formation, les absences, les conditions de travail, la protection sociale et l'égalité professionnelle. Les nombreuses infographies ont pour objet de mettre en valeur les différenciations entre les types de collectivités. Avec l'objectif de valoriser les données du Bilan social 2017 renseignées par les collectivités au sein de l'application " Données sociales ", cette étude propose des outils de mesure permettant à chaque employeur de disposer d'éléments de comparaison pour sa collectivité ou son établissement. Les indicateurs présentés dans ce document auront pour vocation de constituer un appui aux collectivités et établissements pour la rédaction de leurs lignes directrices de gestion, dans un contexte où les enjeux RH sont nombreux et complexes pour ce nouveau mandat (mise en œuvre des réformes de transformation de la fonction publique et des fins de carrière et perspectives de retraites, gestion de l'usure professionnelle, évolution des métiers...). Les indicateurs permettront de définir des leviers managériaux, des politiques de prévention, des outils prospectifs... Ils constitueront également une source d'information pour tous les élus, les agents, les encadrants et responsables de service, les organisations syndicales qui souhaitent connaître les modalités de gestion des ressources humaines et les chiffres de référence par strate de collectivités ou d'établissements, dans un contexte de dialogue social rénové.
10 groupes d'indicateurs "repères" pour le pilotage des ressources humaines - Site internet de la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
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Les textes à venir
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Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) a tenu sa séance plénière, le mercredi 1er juillet 2020 sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Première depuis la fin du confinement, cette séance s'est tenue en présence, au début de la réunion, d'Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat à la fonction publique.
Neuf textes étaient inscrits à l'ordre du jour de cette séance. Les deux premiers textes étaient initialement inscrits à l'ordre du jour de la séance du 1er avril, séance annulée en raison du confinement.
- Le premier texte est un projet de décret portant revalorisation de l'indemnité de feu prévue à l'article 6-3 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
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