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| | A la une de ce numéro, de nouvelles modalités de recrutement dans les trois versants de la fonction publique.
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| | | Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment les nouvelles règles en matière d’encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles, les modalités de mises en œuvre de l’interdiction de certains emplois familiaux ou encore la réglementation relative aux surfaces minimales des espaces de travail.
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| | | Et pour terminer, les réponses pratiques à vos questions et les textes en cours de préparation. |
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A la une
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Accès à la Fonction publique : de nouvelles modalités de recrutement
 Deux décrets publiés au Journal officiel du 14 octobre 2017 instaurent, de nouveaux dispositifs de recrutement dans les trois versants de la fonction publique, en application de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Le premier décret, n°2017-1470 du 12 octobre 2017 renforce le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE).
Créé par l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005, le PACTE repose sur un contrat de droit public permettant d'obtenir une qualification dans le cadre d'une formation d'alternance réservée, pour des emplois de catégorie C, aux jeunes de 16 à 25 ans, soit sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle, soit très faiblement qualifiés. Les candidats sont sélectionnés pour occuper un emploi vacant, tout en suivant, en alternance, une formation qualifiante en rapport avec cet emploi. Mais ce dispositif n’a pas rencontré le succès escompté.
Seuls 330 contrats de ce type sont signés chaque année, ce qui représente environ 3 000 recrutements depuis 2006. Il a été largement supplanté dans les collectivités territoriales, par les emplois d’avenir (qui n’ont pourtant pas le même objet) et par les recrutements sans concours dans certains grades de catégorie C.
L’article 162 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a relancé ce dispositif dans un contexte de diminution des contrats aidés. Le dispositif a été renforcé en portant à 28 ans au plus l'âge des bénéficiaires et en ouvrant l'accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux.
Ce décret a pour objet de tenir compte de cet élargissement.
Il rapproche les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent relatives aux agents contractuels des trois fonctions publiques.
Ce texte précise que la période à prendre en compte pour la détermination de la limite de 20 % des postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours est l'année civile correspondant à l'année au titre de laquelle le recrutement sans concours est ouvert.
Enfin, il limite le nombre de personnes qu'un tuteur peut encadrer et prévoit un bilan des recrutements au titre de ce dispositif, présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne le nombre d'agents en charge du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.
Le second décret, n°2017-1471 du 12 octobre 2017, instaure un dispositif expérimental d'accompagnement des agents publics recrutés sur CDD et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B.
Dans le but de favoriser la diversité dans les recrutements de la Fonction publique en permettant aux jeunes confrontés à des difficultés d’emploi d’être recrutés par l’administration, l’article 167 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé un nouveau contrat de droit public.
Cette mesure concerne les jeunes âgés de 28 ans au plus et résidant notamment dans les quartiers prioritaires pour la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale, et les départements et territoires d’outre-mer. Ils seront recrutés pour une durée de 12 mois renouvelable selon certaines conditions, sur des emplois de catégorie A ou B, tout en bénéficiant d’une formation en alternance pour préparer le concours externe d’accès au cadre d’emplois concerné. Les personnes âgées de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux peuvent également bénéficier de cette procédure de recrutement.
Ce nouveau mécanisme s'inspire du PACTE : le jeune doit suivre une formation en alternance et bénéficie d'un tuteur nommé au sein de l'administration. Il sera soumis à une expérimentation de six années avant sa pérennisation.
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de ce nouveau contrat créé à titre expérimental.
Il vise à définir la notion de "territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi" comme les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l'année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la Fonction publique.
Il précise les dispositions réglementaires qui s'appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif et détermine les modalités de recrutement et de sélection des candidats.
En outre, il précise les modalités de formation au cours du contrat, les conditions à remplir pour assurer un tutorat auprès des bénéficiaires du dispositif et les missions du tuteur et les modalités de gestion des agents au cours de leur contrat.
Enfin, il établit une assimilation de services effectifs pour les bénéficiaires de ce contrat.
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Actualités statutaires et juridiques
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Encadrement et enseignement de la natation scolaire
 Deux circulaires du ministère de l’Éducation nationale précisent les règles en matière d’encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles et traitent notamment de la natation scolaire.
Circulaire n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017 relative à l’enseignement des activités physiques et sportives - Premier et second degrés.
Application de la loi pour la confiance dans la vie politique
La loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit l'emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet.
Elle crée, pour l'emploi d'autres catégories de membres de la famille, une obligation d'information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le législateur a prévu un régime juridique similaire pour les collaborateurs parlementaires et les membres des cabinets ministériels.
La circulaire du 19 octobre 2017 a pour objet de présenter le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces dispositions pour les collectivités territoriales, qui sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi, soit le 17 septembre 2017.
Deux dispositifs sont précisés dans cette circulaire : un dispositif transitoire, qui s’applique aux contrats et situations existants qui devront être régularisés avant le 16 décembre 2017 et un dispositif pérenne.
Les fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emplois (FMPE)
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié les conditions de rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emplois (FMPE). Les dispositions complémentaires figurant dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ayant été censurées par le Conseil constitutionnel en tant que « cavalier législatif », la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une circulaire pour préciser les conditions d'application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (issu de la loi déontologie) s'agissant de la rémunération des FMPE.
Elle expose les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération de ces agents à compter du 22 avril 2018 et précise les conséquences de la dégressivité en matière de droits à pension.
Radiation des cadres pour non présentation à la visite médicale de reprise
Un agent, mis en demeure de reprendre son service et informé des conséquences qu'entraînerait une absence de sa part, s'est placé en situation irrégulière en ne se présentant pas à la visite médicale de reprise. Bien qu'il ait produit un certificat médical prolongeant son arrêt, celui-ci n'apporte aucun élément nouveau par rapport à la situation constatée par les comités médicaux départemental et supérieur. Dans ces circonstances, la collectivité est alors fondée à le radier des cadres.
Conseil d'Etat n°409577 du 16 octobre 2017
Aménagement à la suite d’une rechute après un accident de service
Le fonctionnaire victime d’un nouvel accident de service constitué par la rechute après consolidation d’un accident de service antérieur, peut prétendre au bénéfice d’un travail à mi-temps thérapeutique au titre de ce second accident de service.
Cour administrative d’appel de Marseille n°15MA04692 du 14 septembre 2017
Procédure de renouvellement du contrat d’un représentant syndical
Il ne résulte d’aucune disposition normative que le refus de renouveler le contrat d’un agent investi d’un mandat syndical devrait être précédé de la consultation d’une commission administrative paritaire ou d’une procédure contradictoire en présence de cette commission et de l’agent intéressé.
Cour administrative d’appel de Marseille n°16MA04301 du 4 juillet 2017
La signature d’une pétition par un policier municipal
Si, pour des raisons de discrétion professionnelle, il eût été préférable qu’un agent s'abstînt de signer une pétition ayant pour objet de demander au ministre de l'Intérieur une augmentation des effectifs de police dans la commune, celui-ci n'a pas, sous sa signature, fait mention de sa qualité de policier municipal. Le texte de la pétition ne mettait pas en cause la politique du maire en matière de sûreté publique. Ainsi, en se joignant à cette pétition avec que de nombreux autres habitants de la commune, l’agent n'a pas porté atteinte au bon fonctionnement du service ni commis une faute disciplinaire.
Cour administrative d’appel de Versailles n°15VE03932 du 20 juillet 2017
Surfaces minimales d'un espace de travail
 La réglementation en matière de conception des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe effectivement pas de dimensions minima pour les espaces de travail ni pour les postes de travail et ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées en vigueur applicables dans ce domaine. Toutefois, des normes homologuées existent. Le ministère du Travail participe à leur conception. Chaque employeur se doit de veiller à appliquer les principes édictés par la réglementation ; les normes citées, qui sont d'application volontaire, viennent compléter cette dernière. Leur mise en œuvre constitue une possibilité pour décliner les principes posés par la réglementation, mais ne dispense pas l'employeur de s'assurer notamment par une évaluation des risques qu'il répond bien à l'ensemble des obligations couvertes par la réglementation. Le ministère du Travail encourage la prise en compte des questions de santé et de sécurité des travailleurs dès la phase de conception ou de réaménagement d'un espace de travail. Cette démarche est toujours plus efficace et économique que de traiter les problèmes a posteriori.
JO du Sénat du 5 octobre 2017 - Question n°00683
Horaires de début et de fin des périodes ouvrant droit à rémunération horaire et à indemnité d'astreinte
La période d'astreinte débute dès la fin du temps de présence règlementaire dans le service jusqu'à la reprise le lendemain matin. Cette période est comptée comme une nuit et rémunérée forfaitairement. L'indemnisation de l'astreinte se fait par période (semaine complète, nuit, samedi, dimanche, jour férié, week-end ou journée de récupération). Il appartient à l'organe délibérant de définir les bornes horaires pour chacune de ces périodes. Pour les personnels techniques, quand l'astreinte d'exploitation ou de sécurité est de nuit, elle est indemnisée à un taux différent si elle est inférieure ou supérieure à dix heures. L'astreinte n'étant pas une période de travail, la période de moins ou plus de dix heures n'est pas obligatoirement fixée sur les horaires définis pour le « travail de nuit ». À titre d'exemple, la nuit peut commencer à vingt heures, vingt-et-une heures ou vingt-deux heures et finir à cinq, six ou sept heures.
JO du Sénat du 2 novembre 2017 – Question n°01371
Création d'une inspection générale des services dans certaines collectivités territoriales
Aux termes de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, "le maire est seul chargé de l'administration" municipale. Il lui revient donc, au titre de ses pouvoirs propres, de créer un service interne à l'administration communale et d'en préciser les compétences et les attributions. À ce titre, le maire dispose du pouvoir réglementaire pour assurer le bon fonctionnement des services publics communaux. Il est néanmoins précisé que les termes "inspection générale des services" n'ayant pas, par eux-mêmes, de signification particulière, les compétences d'un tel service doivent être nécessairement inscrites dans celles de l'administration communale. Ainsi, ce service ne saurait notamment intervenir dans le champ des compétences du conseil municipal ou exercer des attributions sans rapport avec l'intérêt local.
JO du Sénat du 19 octobre 2017 - Question n°01090
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En pratique
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Un guide pratique de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la Fonction publique
Le ministère de la Fonction publique a réalisé un "guide de prévention et traitement des situations de violences et de harcèlement". Ce guide est destiné aux services des ressources humaines des trois versants de la fonction publique mais également aux agents qui pourraient être témoins ou victimes de tels agissements.
Ce guide précise, après un rappel des définitions et des sanctions encourues, le cadre de protection contre les violences et le harcèlement, défini par le statut général de la Fonction publique. Ce document leur fournit des éléments pratiques afin de prévenir ces situations et d’intervenir lorsqu’elles se réalisent.
Enfin, le guide présente des retours d’expériences mises en place dans les trois versants de la fonction publique.
Guide de prévention et traitement des situations de violences et de harcèlement dans la Fonction publique - Site internet de la DGAFP
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Les textes à venir
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Le report des mesures de revalorisation des agents (PPCR)
 Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, a annoncé, à l’occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, que toutes les mesures statutaires et indiciaires du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dont les agents publics auraient dû bénéficier à partir du 1er janvier 2018 sont reportées d'un an. Le Ministre a assuré que le PPCR serait intégralement mis en œuvre sur la durée du mandat.
Les agents qui devaient bénéficier des effets du PPCR sur 2016 et 2017 verront les décrets publiés de manière à pouvoir bénéficier des effets rétroactifs de ces dispositions pour ces deux exercices.
Le Ministre a rappelé que, malgré ce nouveau calendrier, la rémunération des agents publics augmentera de 2% en 2018 dans un contexte de faible inflation (après 4% en moyenne cette année).
Le projet de décret devrait être examiné par le Conseil commun de la Fonction publique le 6 novembre 2017.
Compensation intégrale de la hausse de CSG pour l’ensemble des agents publics
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une hausse de 1,7 point de CSG au 1er janvier 2018. Gérald DARMANIN a également annoncé une compensation intégrale de cette hausse. Cette compensation passe, comme pour les salariés, par la suppression de cotisations : la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES), payée par une partie des agents publics, ainsi que la cotisation maladie pour les contractuels.
Une prime compensatoire est également créée pour les agents des trois versants de la fonction publique. Cette prime, fixe, sera versée en janvier 2018 et calculée sur la moyenne de la rémunération 2017. Elle sera actualisée une fois, au 1er janvier 2019, sur la base de la rémunération 2018. Elle prendra en compte l'ensemble des éléments de rémunération liés à l’activité de l'agent. De manière à ne pas nuire à l’attractivité de la Fonction publique, le Ministre a accédé à la demande des organisations syndicales de maintenir cette compensation pour les nouveaux entrants, ce qui constitue une avancée significative. Gérald DARMANIN a par ailleurs confirmé aux employeurs locaux et hospitaliers que cette prime, rendue obligatoire, serait pour eux intégralement compensée par une baisse de cotisations patronales.
Le projet de décret devrait être examiné par le Conseil commun de la Fonction publique le 6 novembre 2017.
Mise en œuvre de la Garantie individuelle de pouvoir d’achat pour 2017
Gérald DARMANIN a annoncé que la Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) serait mise en œuvre pour 2017. Il s’agit d’une prime qui compense l’écart d’évaluation du traitement indiciaire brut d’avec l’inflation sur les 4 dernières années, dès lors que ce traitement est inférieur à l’inflation. Cette disposition concernera près de 63 000 agents cette année.
Les missions des ATSEM
 Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera le 15 novembre 2017 des projets de décrets sur ce cadre d’emplois. Il s’agit de traduire des propositions faites par l’Inspection générale de l’Administration et par l’Inspection générale de l’éducation nationale, qui viennent d’être rendues publiques : Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
Le Gouvernement a décidé de donner suite à plusieurs de ces propositions :
- L’actualisation de la définition des missions des ATSEM ;
- La création d’un débouché en catégorie B avec l’ouverture pour les ATSEM d’une voie de concours interne d’accès au cadre d’emplois d’animateur territorial ;
- La reconnaissance de la fonction de coordination confiée par les communes à certains ATSEM, avec un accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise (catégorie dite "C+").
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