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Lettre d'information du CDG 13
N°38 |  AVRIL 2024
LES ACTUS JURIDIQUES

LA SÉCURITÉ ET LA PROTECTION DES MAIRES ET DES ÉLUS LOCAUX EST RENFORCÉE

Face à la hausse des violences contre les élus, notamment les élus locaux, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été promulguée au journal officiel du 22 mars 2024.
Celle-ci s’articule autour de trois titres : consolider l’arsenal répressif pour mieux protéger les élus en cas de violences commises à leur encontre (I), améliorer la prise en charge des élus victimes de violences, d'agressions ou d'injures dans le cadre de leur mandat ou d'une campagne électorale (II) et enfin renforcer la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques (III).
>> Texte intégral de la loi, ainsi que la synthèse de ses dispositions sur le site vie-publique.fr

REVALORISATION DE LA CARRIÈRE DU CADRE D'EMPLOIS DES GARDES CHAMPÊTRES

Le décret n° 2024-282 du 28 mars 2024, publié au Journal officiel du 30 mars, aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois d'agent de police municipale.
Le grade de garde champêtre chef principal ne relèvera plus de l’échelle C3 de rémunération. Son échelonnement indiciaire sera désormais fixé par le décret n° 2024-283 du 28 mars 2024, publié également au Journal officiel du 30 mars.
>> EN SAVOIR PLUS

[JURISPRUDENCE] LE RECOURS ABUSIF À DES CDD PEUT CONSTITUER UN PRÉJUDICE DONNANT LIEU À INDEMNISATION

Dans une décision du 6 février 2024, n° 459446, le Conseil d’Etat a admis la possibilité d’indemniser un agent en raison du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi du fait de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée. 
>> EN SAVOIR PLUS

UN GUIDE POUR CONCEVOIR UNE DÉMARCHE DE PARTICIPATION CITOYENNE

La Direction interministérielle de la transformation publique, rattachée au Ministère chargé du renouveau démocratique, publie un guide du Centre Interministériel de la Participation Citoyenne intitulé « Concevoir une démarche de participation citoyenne ».
Ce guide a pour volonté de proposer des éléments permettant de cadrer sa démarche d’un point de vue stratégique et méthodologique ; des recommandations à prendre en compte pour anticiper la phase aval de la concertation ; ainsi que quelques bonnes pratiques et points d’attention à avoir à l’esprit au moment du cadrage.
L'ACTU DU CDG13
QUELQUES OFFRES D'EMPLOI dans les BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUC-BEL-AIR
Animateur périscolaire

Agent polyvalent d'entretien et de services

Remplacement Agent polyvalent d'entretien et de services

CABRIÈS
Directeur des Services Techniques (H/F)

Assistant de Direction (H/F)

Gestionnaire des marchés publics (H/F)

LANÇON-PROVENCE
DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES (H/F)

LA PENNE-SUR-HUVEAUNE
RESPONSABLE DE GESTION COMPTABLE (H/F)
PÉLISSANNE
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS (H/F)

ROUSSET
Adjointe à la directrice de crèche

EN 2022, LE NOMBRE D’AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DIMINUE DE -0,2 %

Le département des études et des statistiques locales de la DGCL vient de publier son dernier bulletin d’information statistique (BIS), revenant sur l’analyse des chiffres des effectifs de la FPT pour l’année 2022.
Retrouvez tous les chiffres et données du dernier BIS d’avril 2024 sur le site de la DGCL

L’archivage numérique séduit peu les professionnels

Frédéric Allio, notre responsable de service Expertise et accompagnement en archivage au CDG13, répond à La Gazette des Communes dans cet article, qui revient sur la difficulté de recrutement de professionnels compétents dans les collectivités, malgré la forte progression d'archivage électronique, liée à la dématérialisation. 
DOCUMENT DU MOIS : Fiche santé travail

TRAVAIL SUR ORDINATEUR PORTABLE
ET ÉCRANS MULTIPLES

Le service de médecine professionnelle et préventive vous propose cette fiche Santé Travail pour adopter let respecter les principes généraux d’aménagement d’un poste de travail avec écran ou d'utilisation de plusieurs écrans.
Pour prévenir et limiter les effets sur la santé du travail sur écran effectué au bureau ou à domicile, il convient d’être vigilant non seulement à l’aménagement et à l’implantation des postes de travail.
PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL  

OUTIL D'EVALUATION DES RISQUES
PROFESSIONNELS -Travail de bureau

Elaboré par l'INRS et l'Assurance Maladie risques professionnels, cet outil permet d'accompagner les entreprises dans leur démarche d'évaluation des risques associés au travail de bureau.

En répondant à une trentaine de questions, l'outil permet aux entreprises d'évaluer l'ensemble des risques liés au travail de bureau, de sélectionner des mesures de prévention concrètes à mettre en œuvre et de télécharger un plan d'actions.

L'outil fournit des conseils qui s'adressent à l'ensemble des entreprises du secteur, et qu'il est possible d'adapter en fonction de chaque entreprise. Il est également possible d'ajouter des risques ou des mesures de prévention librement.

Guide pratique pour la conduite de projet en prévention des risques

La CNRACL publie un guide intitulé « Conduite de projet de prévention des risques professionnels », une ressource essentielle pour tout employeur soucieux de la santé et de la sécurité de ses agents.

Fruit d'une expertise dans l’accompagnement aux démarches de prévention de centaines d’employeurs, ce guide pratique vous accompagne dans toutes les phases de votre projet, de la planification à la réalisation, en vous offrant une méthodologie pour conduire vos démarches de prévention des risques professionnels, quel que soit la thématique ou le métier sur lesquels ils portent.

Mieux connaitre les aides du FIPHFP grâce à une série de vidéos pédagogiques

Pour faciliter le dépôt des aides et simplifier le travail des employeurs publics, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) annonce le lancement d’une série de capsules vidéo pédagogiques.

Cette initiative vise à fournir aux employeurs publics et aux référents handicap des outils clairs et accessibles pour faciliter la compréhension des aides offertes par le FIPHFP.
AGENDA
 

 > Du lundi 22 avril au vendredi 26 avril 2024
Epreuves d’admission du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives

 > Du lundi 29 avril au vendredi 3 mai 2024 
Epreuves d’admission du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe

 > Mercredi 24 avril 2024 
Participation du service emploi au Forum Objectif Emploi à Cabannes

 > Mardi 14 mai 2024
Epreuves écrites du concours de gardien-brigadier de police municipale
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