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MISE À JOUR DES CARRIÈRES DES AGENTS ET DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
Dans l’attente d’une modernisation de leur régime indemnitaire, dont les travaux semblent toujours en cours, deux décrets du 21 novembre 2023 relatifs à la filière police municipale ont été publié afin de revaloriser les agents de catégorie C et de catégorie A.
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PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES EFFECTUANT UN TRAVAIL NON RÉMUNÉRÉ PROPOSÉ DANS LE CADRE D'UNE TRANSACTION MUNICIPALE
Le décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 modifie le code de la sécurité sociale pour étendre le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale.
Ses dispositions sont entrées en vigueur au 110 décembre 2023
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PRÉCISIONS DE LA DGCL SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (PPA)
Une circulaire de la DGCL en date du 15 novembre 2023 vient préciser les conditions de mise en application de cette indemnité, notamment en détaillant les agents éligibles ( et non éligibles), la rémunération prise en compte, le montant de la prime ou encore les modalités de versement.
Ainsi, il est notamment précisé qu'une délibération prévoyant d'autres critères que celui de la rémunération perçue sur la période de référence par les agents éligibles serait irrégulière et sanctionnée à ce titre par le contrôle de légalité.
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PUBLICATION DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LA PÉRIODE 2023-2027
Jugée conforme par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 14 décembre 2023 (Décision n° 2023-857 DC), la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été publiée au journal officiel du 19 décembre 2023. Cette loi définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu’en 2027, notamment celles des collectivités locales ( trajectoire des concours financiers de l’Etat aux collectivités, contribution des collectivités territoriales à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées….)
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JURISPRUDENCE - L’agent contractuel qui refuse la modification de ses fonctions ne peut faire l’objet d’une procédure d’abandon de poste
Dans un arrêt du 3 novembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé que la procédure de radiation pour abandon de poste ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’un agent contractuel qui ne rejoint pas les nouvelles fonctions que lui a proposées l’administration.
Conseil d'Etat, 3 novembre 2023, req. n°461537
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Mise à jour 2023 du guide "LE MAIRE EMPLOYEUR"
Ce guide créé par le CNFPT, l’association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) permet d’accompagner les exécutifs locaux dans leur mandat 2020/2026 et de présenter les évolutions réglementaires suite à la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, notamment en termes de formalisation de politique RH à partir du 1er janvier 2021.
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QUELQUES OFFRES D'EMPLOI dans les BOUCHES-DU-RHÔNE
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Publication de l’avis relatif aux seuils de procédure formalisée
pour les années
2024-2025
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PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL
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Guide des formations obligatoires en santé et sécurité au travail
Le CNFPT a élaboré un guide qui s'appuie sur les obligations générales de prévention en santé et sécurité au travail du salarié et de l'employeur. Il se réfère aux textes de loi et références du code du travail, notamment aux articles prévoyant que l'employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
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Une formation pour accompagner et protéger les agents publics face aux agressions
La Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) lance la formation "Lutter contre les incivilités et les agressions" destinée aux agents de guichet et à leurs encadrants. L’objectif : mieux prévenir, protéger et accompagner les agents face aux violences et aux agressions dont ils sont victimes dans leur travail.
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Maladies hivernales : des gestes simples pour éviter les contaminations au travail
Se laver régulièrement les mains, tousser ou éternuer dans le creux de son coude, éviter de se faire la bise ou de se serrer la main… Certains gestes simples permettent de limiter les risques de contamination au travail.
Le retour de l’hiver marque également celui des maladies comme la grippe ou les gastro-entérites. La grippe se transmet lorsque l’on éternue ou que l’on tousse, ou bien par contact direct des mains d'une personne infectée à une autre personne. Les gastro-entérites, fréquentes également en hiver, se transmettent par les mains sales ou par l’intermédiaire d’objets contaminés.
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Plates-formes de travail pour travaux de faible hauteur
Cette fiche pratique de l’INRS traite des matériels pouvant servir de poste de travail pour des hauteurs courantes du bâtiment. Elle se veut une aide au choix des matériels et présente les axes de prévention à envisager.
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