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MODIFICATION DES COMPÉTENCES DU CONSEIL MÉDICAL
Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 vient modifier certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale. Il vise avant tout à préserver l’harmonisation entre les trois versants de la fonction publique en ajustant les cas de saisine et en simplifiant l’organisation et le fonctionnement selon le modèle applicable à l’Etat ; il actualise également les références juridiques au regard de la codification au code général de la fonction publique.
>> Retrouvez prochainement plus d’informations sur ces modifications sur le site internet du CDG13.
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AUGMENTATION DU MONTANT PLAFOND DU FORFAIT TÉLÉTRAVAIL POUR L’ANNÉE 2024
L’arrêté du 3 avril 2024, publié au JORF n°0093 du 20 avril 2024, apporte une dérogation au montant plafond du « forfait télétravail » fixé par l’article 1 de l’arrêté du 26 août 2021 : pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024, le montant limite du « forfait télétravail » est fixé à 282,24 euros. Cela correspond à une augmentation de 28,80 euros, soit 10 jours supplémentaires indemnisables, le montant de l'indemnité restant inchangé à 2,88 euros par journée.
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[JURISPRUDENCE] Refus de rejoindre son poste par un agent reconnu apte à reprendre ses fonctions par le conseil médical - Certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail - Radiation des cadres ?
Saisi d’un litige sur une reprise suite à CLM, le juge administratif a pu indiquer que lorsque l'agent a été reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical, mais que, mis en demeure de rejoindre son poste, il refuse de le faire en produisant un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail, il appartient à l'autorité administrative, avant de prononcer une éventuelle mesure de radiation des cadres à raison d'un abandon de poste, d'apprécier si ce certificat médical apporte des éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l'avis du comité médical. Elle ne peut donc légalement refuser d'examiner les éléments ainsi invoqués au motif qu'elle serait tenue par l'avis du comité médical (CE n° 465311 du 22 avril 2024)
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PROMOTION INTERNE DES AGENTS
Deux réponses ministérielles, toutes deux publiées au JO de l’Assemblée nationale du 7 mai 2024, viennent apporter des précisions sur le futur de la promotion interne. Interrogés sur ces sujets, le gouvernement a répondu qu’il n’est actuellement ni envisagé de transférer l’établissement des listes d’aptitudes aux collectivités en lieu et place des centres de gestion, ni de supprimer la règle des quotas. Cependant, le gouvernement indique que e projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, qui sera présenté au second semestre 2024, et sur lequel la concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics a été initiée, pourra permettre d'aller, le cas échéant, plus loin encore dans l'assouplissement de ces règles de promotion.
Consulter ici les textes des réponses ministérielles à la question n°10892 et à la question n°11789 publiées au JO AN.
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Motion design du Bilan d'activité 2023
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QUELQUES OFFRES D'EMPLOI dans les BOUCHES-DU-RHÔNE
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UN GUIDE POUR FACILITER LE DÉPLOIEMENT DE L'ACHAT PUBLIC INNOVANT
La Direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier la nouvelle version du guide de l’achat public de solutions innovantes. Organisé autour de 3 parties et 16 fiches, celui-ci a vocation à faciliter le déploiement de l'innovation dans l'achat public, en éclairant les décideurs, acheteurs et entreprises sur les leviers à mettre en œuvre.
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[LAÏCITÉ] NOUVELLE PLATEFORME de l’ANCT
Pour donner un meilleur accès à la formation Valeurs de la République et laïcité, l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires met à disposition des formateurs et stagiaires, une nouvelle plateforme. Cette formation permet aux agents publics, aux professionnels et aux bénévoles associatifs d’être au clair avec le principe de laïcité, de mieux comprendre comment l’appliquer et l’expliquer dans l’exercice de leurs métiers.
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DOCUMENT DU MOIS : Fiche santé travail
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Fiche Santé Travail : LA LEPTOSPIROSE
Le service médecine professionnelle er préventive du CDG13 vous propose cette fiche santé travail sur la recommandation de la vaccination contre la leptospirose pour les agents ayant des professions à risque d'infection.
La leptospirose est inscrite sur la liste des maladies à déclaration obligatoire. C'est une maladie grave parfois mortelle.
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PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL
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LES VIOLENCES EXTERNES
Le risque de violences externes concerne tout travailleur amené à côtoyer du public. Si les mesures de protection contre les agressions sont nécessaires, revoir la relation de service et l'organisation du travail doivent permettre aux entreprises de prévenir les actes ou propos violents à l'encontre de leurs salariés. L'accompagnement et le suivi des victimes sont à organiser dans l'entreprise.
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Risque chimique : nouvelles VLEP et traçabilité des expositions
Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour certains agents chimiques dangereux (ACD) et prévoit une nouvelle obligation de traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) que les employeurs devront mettre en œuvre d’ici au 5 juillet 2024.
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AGENDA
> Jeudi 30 mai 2024
Job dating IFSI à la Croix Rouge
Rencontre inter fonctions publiques sur l’attractivité et la fidélisation des agents - Marseille
Réunion de la commission nationale emploi – données sociales des CDG – CDG13
> vendredi 31 mai 2024
Webinaire "le rendez-vous des archives" : introduction à l'archivage et au versement
> Du 17 au 21 juin 2024
Epreuves d’admission du concours de technicien territorial
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