La lettre d'information mensuelle du CDG 13 | DÉCEMBRE 2024
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Lettre d'information du CDG 13
43 | NOV-DEC 2024
LES ACTUS JURIDIQUES
CODIFICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS DES AGENTS PUBLICS AINSI QU’A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DU DIALOGUE SOCIAL
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[DISCIPLINE] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONFIRME L'OBLIGATION DE L'INFORMATION DU DROIT A SE TAIRE DANS LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES, Y COMPRIS DANS LES INSTANCES EN COURS NON DÉFINITIVEMENT JUGÉES
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RELÈVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE (SMIC)
Le décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 fixe les montants applicables au 1er novembre 2024 du salaire minimum de croissance national (SMIC) et du minimum garanti.
Le SMIC est augmenté de 2% : il s’établit à 11,88 € (au lieu de 11,65 € au 1er janvier 2024), soit un montant mensuel brut de 1 801,80 € (au lieu de 1 766,92 €). Le minimum garanti est égal à 4,22 € (contre 4,15 € précédemment).
Le relèvement du SMIC majore ainsi le salaire des agents contractuels de droit privé (apprentissage, PEC, …) et des assistants maternels et familiaux.
En l'absence d'une revalorisation de l’indice minimum de traitement brut 367 - indice majoré (IM) 366 - et correspondant à un traitement brut indiciaire (TBI) de 1 801.74€, celui-ci devient inférieur au SMIC. Conformément au décret n°91-769 du 2 août 1991, il convient de verser une indemnité différentielle aux agents de droit public rémunérés sur l'IM 366 pour compenser la différence entre le SMIC et le TBI.

[RECENSEMENT] POSSIBILITÉ DE RECOURIR
À UN PRESTATAIRE EXTERNE

Le décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 vise à pérenniser pour les communes ou EPCI la possibilité de recourir à un prestataire externe pour le recrutement des agents recenseurs dans le cadre des règles prévues par la commande publique. Un tel opérateur constituant un sous-traitant au sens des dispositions européennes.
Il fait suite à l'expérimentation menée sur les enquêtes de recensement des années 2022 à 2024 dont le bilan est positif.

 

L'ACTU DU CDG13
Le CDG13 organise en partenariat avec RELYENS
une JOURNÉE DE SENSIBILISATION
pour les managers
sur le management des agents en situation de handicap
le mercredi 15 JANVIER 2025.


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QUELQUES OFFRES D'EMPLOI dans les BOUCHES-DU-RHÔNE
CHÂTEAURENARD
Agent technique polyvalent - complexes sportifs (H/F)

Régisseur Technique (H/F)

CORNILLON-CONFOUX
DGS (H/F)

GARDANNE
Assistant de gestion financière et comptable (H/F)

Responsable du conseil municipal des actes administratifs (H/F)

MIMET
Assistant ou assistante de gestion financière et budgétaire ou comptable (H/F)

SAINT-MITRE LES REMPARTS
Responsable du service urbanisme (H/F)
DOCUMENT DU MOIS 

Guide pratique à l'attention des élus du bloc communal mieux gérer les risques d’atteintes à la probité

Dans le cadre de leurs nombreuses compétences – qu’il s’agisse de l’aménagement du territoire, de la gestion des services publics locaux, du soutien aux initiatives associatives, ou encore de la passation des marchés publics – les communes jouent un rôle essentiel dans la vie des français.  Ces missions les exposent aussi quotidiennement à des risques d’atteinte à la probité de leurs élus, ou de leurs agents.
Mettre en place des dispositifs susceptibles de prévenir les risques d’atteinte à la probité est donc essentiel pour les communes, grandes ou petites.
Pour appuyer les communes dans cette démarche, l’Association des maires de France et l’Agence française anticorruption, ont travaillé ensemble à l’élaboration de ce guide qui se veut opérationnel et concret. Son objet est d’accompagner les élus du bloc communal dans l’élaboration, la mise en œuvre et le déploiement d’un dispositif de prévention des atteintes à la probité adapté à leur profil et à leurs moyens.

PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL  

Webinaire - Pourquoi et comment évaluer les risques professionnels ?
L’INRS mer en ligne ce webinaire pour accompagner les employeurs à élaborer leur Document unique et initier leur démarche de prévention
 

Comment organiser son poste de travail à domicile ?

Troubles musculosquelettiques, fatigue visuelle et cognitive, postures sédentaires… Le travail prolongé sur écran expose à des risques pour la santé. Lorsqu’il est exercé à domicile, majoritairement sur un ordinateur portable, une vigilance particulière doit être portée, par l'employeur et le salarié, à l’aménagement de l'espace de travail.

Accueil de jeunes enfants : des ressources pour prévenir les risques professionnels
Les activités liées à l’accueil des jeunes enfants peuvent exposer les salariés à des risques professionnels divers. Découvrez les ressources proposées par l’INRS pour aider les entreprises à prévenir ces risques.

AGENDA
 

----- Mercredi 15 janvier 2025
Journée de sensiblisation au CDG13 en partenariat avec Relyens : le management des agents en situation de handicap

----- Jeudi 23 janvier 2025
Epreuves écrites du concours d’agent de maîtrise territorial
Lieu : Centre des congrès AGORA à Aubagne

----- Du lundi 27 janvier au vendredi 31 janvier 2025
Epreuves orales d’admission du concours d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe (ATSEM) 
Lieu : Centre d’examen du CDG13 à Aix-en-Provence

----- Mardi 28 janvier 2025
Réunion du jury d’admissibilité du concours d’attaché territorial 
Lieu : Centre d’examen du CDG13 à Aix-en-Provence
Diffusion des résultats le mercredi 29 janvier 2025

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