Le 08/01/2024
Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2023, la LOI n°2023-1380 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie modifie les modalités d’accès et de formations aux fonctions de secrétaire de mairie, pour les communes de -3500 habitants, désormais appelé secrétaire général de mairie.
Ces dispositions visent à rendre le métier plus attractif et à reconnaître les agents qui l’exercent aujourd’hui.
Afin de poursuivre ces objectifs, le texte prévoit :
Des modalités spécifiques de promotion interne pour les agents de catégorie C occupant les fonctions de secrétaire de mairie.
L’obligation pour les collectivités de -2000 habitants de recruter ou nommer des agents de catégorie B ou A pour occuper les fonctions de secrétaire général de mairie avant le 1er janvier 2028, ainsi qu’une possibilité de recours aux agents contractuels.
L’obligation pour les communes de 2000 habitants et plus de nommer ou recruter un agent de catégorie A pour exercer les fonctions de SG, avant le 1er janvier 2028.
Voici une fiche pratique du service Expertise juridique et statutaire présentant ces nouveautés, dans l’attente de la publication du décret d’application relatif à certaines de ces mesures.
