La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique a créé l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoyait que les employeurs pouvaient « contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents […] souscrivent ».
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents fixait notamment le cadre juridique permettant aux collectivités et à leurs établissements publics de financer la protection sociale complémentaire de leurs agents, par le biais de :
La convention de participation, par laquelle les employeurs concluent une convention d’une durée de six ans (avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance après mise en concurrence), l’offre retenue étant alors proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.
La labellisation, dispositif par lequel les agents restent libres d’adhérer à une mutuelle, à une assurance ou à une institution de prévoyance de leur choix selon les contrats labellisés auprès de l’autorité de contrôle prudentiel et ouvrant alors droit à la participation financière de l’employeur.
Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026.
L’article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement prévoit les garanties minimales que les employeurs devront respecter. Les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement :
Pour le risque Prévoyance, 20 % minimum d’un montant de référence de 35 euros, soit 7 euros par agent, à compter du 1er janvier 2025.
Pour le risque Santé, 50 % minimum d’un montant de référence de 30 euros, soit 15 euros par agent, à compter du 1er janvier 2026 ;
L’article 30 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit uniquement, la couverture du risque incapacité temporaire de travail. Le décret du 20 avril 2022 vient renforcer les garanties minimales devant être couvertes par les contrats de prévoyance, en imposant la couverture des risques liés incapacité temporaire de travail et invalidité. Les contrats devront couvrir au moins 90% du traitement et 40% du régime indemnitaire en cas d’incapacité et 90% du traitement en cas d’invalidité pour être éligible à la participation de l’employeur.
Les garanties minimales du risque santé demeurent inchangées depuis l’ordonnance du 17 février 2021.
Le 11 juillet 2023, le premier accord collectif national a été signé entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique Territoriale. Il porte sur la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux et introduit de nouveaux droits pour la garantie Prévoyance notamment.
La transposition de cet accord est désormais attendue au travers de textes réglementaires et législatifs.
