Le rôle du référent déontologue

Le Référent Déontologue examine si l'activité qu'exerce l'agent risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné au Titre II du Livre 1er du Code Général de la Fonction Publique ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal.

Au-delà du rôle de conseil, le référent déontologue a un rôle de prévention et d’information auprès des collectivités quant à l’interprétation des principes et devoirs déontologiques et des risques juridiques encourus en cas de manquement.

Le rôle du référent laïcité

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit la désignation, au sein des CDG d’un référent laïcité pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés.

Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte, de sensibiliser les agents publics à la laïcité, et d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Le référent laïcité exerce les missions suivantes :

  • Le conseil aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général.

  • La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe.

  • L'organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. A la demande de l'autorité mentionnée aux 1° à 3° de l'article 1er, le référent peut être sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.

L’adhésion à la convention d'assistance du référent déontologue / laïcité du CDG 13

Ce service s’adresse aux collectivités et établissements affiliés et non affilés du département des Bouches du Rhône.
Cette mission est proposée à titre gracieux aux collectivités et établissements publics affiliés au CDG 13.

Pour les collectivités et établissements publics non affilés, l’application de ce dispositif est conditionnée par la désignation du référent déontologue / laïcité du CDG 13 et l’accord de l’assemblée délibérante de votre collectivité/établissement en faveur de la signature d’une convention d’adhésion.

La saisine du référent déontologue / laïcité du CDG 13

>> Télécharger le formulaire de saisine du référent déontologue

 

La saisine est à envoyer soit :

  • par courrier confidentiel adressé au CDG 13 en recommandé avec accusé de réception à l’attention du référent déontologue / laïcité

  • via la boîte mail deontologueping@cdg13pong.com

Si le référent déontologue / laïcité l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé.

Tenu au secret et à la discrétion professionnels, le référent déontologue / laïcité exerce ses missions en toute indépendance et impartialité.

Tarfication

  • Collectivités et établissements affiliés : coûts de fonctionnement inclus dans la cotisation additionnelle perçue par le CDG13.

  • Collectivités et établissements non affiliés : coût forfaitaire de 105 € par saisine.