Gestion des courriers électroniques dans les collectivités locales
Le 02/10/2013
Les courriers électroniques sont de plus en plus utilisés dans l’administration locale. Ceci tient au fait qu’ils permettent une grande facilité de transmission de l’information. Cependant, ce type de documents pose des problèmes à la fois techniques et juridiques.
Depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l’écrit électronique est doté de la même force probante que l’écrit sur support papier. Ces dispositions ont été transposées dans le Code civil aux articles 1316-1 à 1316-4.
Cependant, l’article 1316-1 stipule que, pour être admis comme preuve, l’écrit électronique doit apporter des garanties concernant l’auteur ainsi que l’intégrité du document.
Ceci implique pour les collectivités de mettre en place une politique d’archivage des mails afin d’assurer la traçabilité de l’information.
Le courrier électronique se définit comme "tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère", conformément à l'article 1-IV al.5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
La mise en place d’une politique d’archivage se justifie pour plusieurs raisons. Tout d’abord, comme expliqué plus haut, il est nécessaire de pouvoir identifier l’auteur des courriels. Ensuite, il est important pour la collectivité de pouvoir retrouver l’information rapidement en ayant la garantie de son contenu.
Au-delà des contraintes juridiques, une gestion des flux de courriels permet d’éliminer les informations inutiles tout en sécurisant les plus importantes. Ceci est d’autant plus nécessaire que les volumes que représentent les bases mails augmentent de façon exponentielle, en raison des pièces jointes liées aux messages.
Une politique d’archivage des mails doit suivre quelques principes essentiels. Il est important de prendre en compte les flux entrants et sortants afin d’avoir l’ensemble de l’information sur un dossier. D’un point de vue technique, il faut faire le choix de formats ouverts qui seront lisibles dans le temps. Pour les supports, il faut privilégier les W.O.R.M (write once, readmany) qui permettent une seule écriture mais des lectures multiples par la suite.
La collectivité doit fixer, comme pour les documents papiers, des règles de gestion et de conservation. Ceci doit être fait en prenant en compte les contraintes légales de durée de conservation et les besoins des services. Le choix de conservation doit aussi être évalué en fonction des volumes.
Enfin, il doit être prévu un scellement et un horodatage qui apporteront des garanties sur l’auteur, l’intégrité et la date de création du document.
Une fois mise en place une politique d’archivage des courriels, la collectivité doit mettre en place des audits réguliers. Ces audits permettront de vérifier que les règles fixées sont bien suivies mais aussi de les faire évoluer. Ces évolutions seront dues, soit à des modifications du cadre juridique et réglementaire, soit aux besoins de la collectivité et des utilisateurs.
Dématérialisation des procédures administratives
Le 17/04/2013
L’instance nationale partenariale sur l’e-administration, réunissant les associations d'élus et les administrations de l'Etat sur les projets d'administration numérique impliquant les deux parties, s’est réunie en mars pour examiner des nouveaux projets.
Bien évidemment ces procédures administratives dématérialisées entraînent des changements dans le traitement de la production des documents administratifs.
Elément notable, les collectivités locales vont bientôt avoir accès à la solution de téléservice I-subventions développée par la Direction interministérielle de l'action publique (Dimap). Via un portail dédié, toute association pourra déposer un dossier de demande de subvention auprès de plusieurs organismes partenaires. Des phases de test sont actuellement en cours dans des communes, des Conseils généraux et des Conseils régionaux. Ce guichet unique permettra de réduire notablement les dossiers sous format papier déposés auprès des collectivités.
Rappelons tout de même que ces documents électroniques constituent des archives publiques Article L211-1 du Code du patrimoine. A ce titre, elles sont soumises aux mêmes règles de traitement et de conservation que les archives papiers. Une attention toute particulière doit être portée sur les documents qui pourront faire l’objet d’un contrôle de la chambre régionale des comptes.
Dématérialisation des dossiers d’agents et durée de conservation
Le 29/01/2013
Suite à la publication du décret n°2011-675 concernant la gestion sur support électronique des dossiers individuels des agents publics, le Ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la Fonction publique vient de publier un arrêté relatif à la composition de ce dossier.
L’arrêté du 21 décembre 2012, vient préciser les éléments qui constituent le dossier individuel. Cet arrêté réaffirme que ces documents constituent des archives publiques et donc sont soumis aux mêmes règles que les documents sur support papier.
En annexe de cet arrêté, un tableau rappelle la nomenclature de ces documents. Il précise aussi le sort final de ces documents (conservation ou élimination) ainsi que leur durée d’utilité administrative. Ce décret constitue donc un outil important pour la gestion des dossiers individuels d’agents.
Procédure de reliure des registres
Le 03/02/2012
Depuis le 1er janvier 2011 les collectivités locales se doivent de tenir leurs registres de délibérations et d’arrêtés selon les termes de la circulaire IOCB 1032174C du 14 décembre 2010.
Les délibérations et arrêtés doivent faire l’objet d’une reliure en registre. La circulaire prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation de papier autocollant.
Devant cette nouvelle procédure, de nombreuses entreprises ont proposées des solutions de reliures par serrage. Celle-ci est proscrite dans la circulaire du Service Interministérielle des Archives de France, DGP/SIAF/2011/019. Cette circulaire évoque la présence de parties métalliques dommageables pour la conservation des documents.
Il est rappelé dans cette circulaire que la reliure des registres doit être réalisée avec des matériaux neutres et stables dans le temps. Le type de reliure doit être le même que ce que les communes ont pour habitude de faire réaliser pour les registres d’état-civil.
La Carte Nationale d’Identité Electronique
Le 13/05/2011
Le 27 avril a débuté au Sénat le débat sur la proposition de loi concernant la modification de la législation pour la protection de l’identité des personnes. Le rapport du sénateur François Pillet a été remis au Parlement. Le débat devrait débuter à l’Assemblée Nationale durant le mois de mai.
Le but de ces travaux législatifs est la sécurisation de l’identité. Si les cas ne sont pas forcément très nombreux, les conséquences peuvent être très graves pour les victimes d’usurpation.
Pour le moment, il se dégage deux grandes lignes. Premièrement, la présence de deux puces renfermant des informations ne pouvant communiquer ensemble. Tout d’abord une puce dite régalienne avec des éléments biométriques, notamment 8 empreintes digitales.
Une seconde puce dite de "vie quotidienne", contiendra les données d’identification classique (nom, prénom, adresse). Cette deuxième puce permettra notamment de s’identifier dans le cadre du commerce en ligne ou de démarche administrative par voie électronique.
Deuxièmement, l’axe le plus important du projet de loi est la constitution d’un fichier central. Il semble que cela soit le point le plus délicat pour le législateur. Un certain nombre de mesures seront mises en place afin de protéger les données personnelles. Il est notamment prévu que les données biométriques ne pourront être utilisées dans le cadre d’une recherche criminelle. L’identification d’une personne enregistrée dans la base, par des procédés informatiques de reconnaissance faciale, serait interdite.
Le directeur de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, avait annoncé son ambition de pouvoir délivrer les premières CNIE avant la fin de l’année 2011.
Accès aux documents pour les élus d’une collectivité locale.
Le 02/05/2011
L’accès aux documents a été l’objet d’une question écrite au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités locales, de l’immigration par un sénateur.
La réponse ministérielle reprend des éléments déjà inscrits dans le code des collectivités territoriales et dans la jurisprudence du Conseil d’Etat : l’accès aux documents comportant des informations sur les affaires de la commune et qui font l’objet d’une délibération est affirmé.
L’ensemble des projets de délibération et les documents préparatoires aux séances du Conseil municipal doivent être communiqués. Le maire peut définir les modalités par lesquelles l’information est fournie aux conseillers municipaux. Cependant, il ne peut être plus restrictif que le cadre général d’accès aux documents administratif pour l’ensemble des administrés.
La forme de diffusion des informations peut être envisagée sous forme informatique si le conseil municipal en accepte l’usage.
Cependant, les élus n’ont pas un accès privilégié à l’information, comme le rappelle la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) dans son rapport d’activité de 1999.
Par exemple les conseillers municipaux peuvent avoir accès aux documents budgétaires soit par une consultation sur place gratuite, soit par délivrance de copies moyennant le paiement d’un prix qui ne peut excéder celui de la reproduction.
L’accès à l’information des élus s’inscrit donc pour une large part dans le cadre général de l’accès aux documents administratifs prévus par la loi pour l’ensemble des administrés.
