Nouveau régime indemnitaire pour les directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres

Le 28/06/2024

Pris en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel du 28 juin 2024, prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable, peut être mise en place pour l’organe délibérant après avis du Comité social territorial (CST).

 Le décret précise les modalités et les taux de cette indemnité et prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

 L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Elle remplace donc l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions ainsi que, le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Le décret entre en vigueur le 29 juin 2024 et il est donc possible de délibérer pour l'avenir à compter de cette date.

Les décrets relatifs aux régimes indemnitaires des 4 cadres d’emplois concernés seront abrogés au 1er janvier 2025.

Une note du CDG 13 sur les modalités de versement et de calcul de cette indemnité est en cours de rédaction.

[ELUS] La modulation des indemnites selon leur assiduite devient possible pour l’ensemble des conseillers municipaux

Le 26/06/2024

Jusqu’alors réservée pour les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants, la modulation des indemnités selon l’assiduité devient aujourd’hui possible pour l’ensemble des communes suite à la Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil Constitutionnel.

Ce dernier a en effet jugé inconstitutionnelle la limitation aux « communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, considérant que celle-ci est contraire au principe d’égalité devant la loi.

Cette limitation est donc abrogée à compter du 6 juin 2024.

L'article L2123-24-2 du CGCT est donc modifié en conséquence et toutes les communes qui le souhaitent peuvent donc délibérer depuis cette date pour mettre en place cette modulation.

[JOP 2024] Valorisation possible du CIA des agents mobilisés par les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris

Le 26/06/2024

L’arrêté du 21 juin 2024, publié au JO du 23 juin, vient temporairement relever, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

A ce titre, son article 2 prévoit notamment que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, et donc dans le cadre du RIFSEEP, sont majorés de 1 500 euros.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, ne pourront bénéficier de cette valorisation exceptionnelle que les seuls agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.

Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent délibérer pour modifier leurs plafonds de CIA pour l’année 2024 uniquement dans la limite de ces 1 500 euros. La délibération devra veiller à fixer des critères permettant de limiter le montant maximum possible aux seuls agents précités, mobilisés ou exposés aux conséquences des JOP 2024.

Un avis préalable du CST sera également nécessaire avant la délibération.

NB : Même si l’application du principe de parité pourrait permettre de répartir toute ou partie de ce montant sur l’IFSE, il est conseillé de ne pas l’envisager et de rester sur la seule valorisation du CIA conformément à l’esprit du texte.

[JO] Activité accessoire d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le 19/06/2024

Les agents publics sont soumis à une « obligation de non-cumul d’emploi », c’est-à-dire qu’ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité à leur emploi public. Néanmoins, ces agents peuvent être autorisés à cumuler leur activité publique avec l'une des activités accessoires limitativement énumérées par l'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (article L.123-7 du Code Général de la Fonction Publique).

Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024, en vigueur depuis le 29 mai 2024, ouvre temporairement la possibilité, sur la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, pour les agents publics territoriaux d’être autorisés, par leur employeur, à exercer pour des prestations liées au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) deux activités accessoires supplémentaires :

  • Une activité lucrative salariée d'agent de sécurité (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage, protection de l'intégrité physique des personnes, etc..).

Condition : Détenir une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.

  • Une activité de surveillance ou gardiennage (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité et gardiennage de biens meubles ou immeubles).

Condition : Détenir une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.

Comme pour toute demande de cumul d'activité à titre accessoire, l'exercice de l'activité accessoire lucrative ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de de prise illégale d'intérêts (au regard de l'article 432-12 du Code pénal).  

De plus cette faculté nécessitera une demande expresse de l'agent ainsi qu'une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public.

L'employeur public qui a autorisé le cumul devra faire connaître à l'entreprise au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'exercice de cette activité s'opère dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.

Le décret n°2024-483 constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 qu'il ne modifie pas.

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retour sur le webinaire du 31 mai sur l'archivage et le versement

Le 17/06/2024

Le service Expertise et accompagnement en archivage a animé le 31 mai 2024, le premier webinaire de notre série "le rendez-vous des archives".
Ce webinaire était une introduction à l'archivage et au versement et il a réuni de nombreux agents des collectivités du département des Bouches-du-Rhône.

L’objectif était de définir ce qu'est un document d'archives, les enjeux juridiques d'une bonne gestion documentaire ainsi que les responsabilités de chacun. Il a également été abordé la rédaction d'un bordereau de versement et comment bien rechercher l'information. 

Nous vous attendons nombreux pour le prochain webinaire qui aura lieu en novembre sur la procédure d'élimination des archives publiques. 

>> PDF du webinaire

>> Vidéo

Concours de technicien territorial et technicien territorial principal de 2ème classe : épreuve d'admission

Le 03/06/2024

L'épreuve d'admission se déroulera au CDG 13, à Aix-en-Provence.

Concours de technicien : du lundi 17 au vendredi 21 juin 2024

Concours de technicien principal de 2ème classe : du lundi 17 au mercredi 19 juin 2024.

Les convocations ont été déposées dans l'espace sécurisé des candidats le vendredi 31 mai 2024.

JOURNAL OFFICIEL du 22 juillet 2015

Le 22/07/2015

Technicien territorial principal de 2e classe / Nord - Concours organisés au titre de l'année 2016
Arrêté du 10 juin 2015 portant ouverture au titre de 2016 d'un concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion du Nord.
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 31 - NOR: INTB1517116A

Educateur de jeunes enfants - Concours sur titres avec épreuves au titre de l'année 2016
Arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture de concours pour l'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants, session 2016, organisé par le centre de gestion de l'Isère.
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 32 - NOR: INTB1517170A

Technicien territorial / La Réunion - Concours externe, interne et troisième concours ouvert au titre de l'année 2016
Arrêté du 3 juillet 2015 portant ouverture du concours de technicien territorial (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion.
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 37 - NOR: INTB1517090A

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Concours externe, interne et troisième concours spécialités " musée, bibliothèque et archives" ouverts au titre de l'année 2016
Arrêté du 6 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (spécialités : musée, bibliothèque et archives).
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 38 - NOR: INTB1517154A

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours spécialités " musée, bibliothèque et archives" ouverts au titre de l'année 2016
Arrêté du 6 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (spécialités : musée, bibliothèque, et archives).
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 39 - NOR: INTB1517168A

Moselle - Modifications de concours
Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Moselle.
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 30 - NOR: INTB1517213A
Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 portant ouverture en 2015 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours d'animateur principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle.
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 33 - NOR: INTB1517176A
Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 portant ouverture en 2015 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours d'animateurs par le centre de gestion de la Moselle.
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 34 - NOR: INTB1517179A
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours d'éducateur des activités physiques et sportives par le centre de gestion de la Moselle.
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 35 - NOR: INTB1517195A
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle.
JORF n°0167 du 22 juillet 2015 - texte n° 36 - NOR: INTB1517201A

JOURNAL OFFICIEL du 21 juillet 2015

Le 21/07/2015

Technicien territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours spécialité "prévention, gestion des risques, hygiène, restauration" au titre de l'année 2016
Arrêté du 18 juin 2015 portant ouverture en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe (session 2016) par le centre de gestion du Var.
JORF n°0166 du 21 juillet 2015 - texte n° 13 - NOR: INTB1517044A

Technicien territorial - Concours spécialité "artisanat et métiers d'art" au titre de l'année 2016
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture en 2016 du concours de technicien territorial spécialité "artisanat et métiers d'art" par le centre de gestion de l'Hérault.
JORF n°0166 du 21 juillet 2015 - texte n° 14 - NOR: INTB1517020A

JOURNAL OFFICIEL du 19 juillet 2015

Le 20/07/2015

Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours spécialité "Réseaux, voirie et infrastructures" ouverts au titre de l'année 2015
Arrêté du 29 juin 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial spécialité "réseaux, voirie et infrastructures" du centre de gestion de la Haute-Garonne (session 2016).
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 - texte n° 24 - NOR: INTB1516572A

Technicien principal de 2e classe - Concours organisé dans la spécialité "ingénierie, informatique et systèmes d'information" au titre de l'année 2016
Arrêté du 3 juillet 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours de technicien principal de 2e classe dans la spécialité "ingénierie, informatique et systèmes d'information" par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 - texte n° 29 - NOR: INTB1516553A

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe - Concours externe, interne et troisième voie ouverts dans les spécialités : Musée ; Bibliothèque ; Archives au titre de l'année 2016
Arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de troisième voie pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe par le centre de gestion de la Charente-Maritime.
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 - texte n° 25 - NOR: INTB1516558A

Educateur territorial de jeunes enfants - Concours
Arrêté du 3 juillet 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours d'éducateur territorial de jeunes enfants, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 - texte n° 28 - NOR: INTB1516548A

JOURNAL OFFICIEL du 18 juillet 2015

Le 20/07/2015

Techniciens territoriaux / Nord- Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2016
Arrêté du 10 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours de technicien territorial par le centre de gestion du Nord.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 37 - NOR: INTB1517049A

Techniciens territoriaux - Concours spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène et restauration" au titre de l'année 2016
Arrêté du 14 juin 2015 portant ouverture en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial (session 2016) par le centre de gestion du Var.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 38 - NOR: INTB1517034A

Techniciens territoriaux - Concours spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène et restauration" au titre de l'année 2016
Arrêté du 23 juin 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours de technicien territorial spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène et restauration" par le centre de gestion de la Lozère.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 39 - NOR: INTB1516983A

Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2016
Arrêté du 25 juin 2015 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial par le centre de gestion de Loire-Atlantique.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 40 - NOR: INTB1516780A

Techniciens territoriaux - Concours spécialité "artisanat et métiers d'art" organisé au titre de l'année 2016
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 du concours de technicien territorial principal de 2e classe spécialité artisanat et métiers d'art par le centre de gestion de l'Hérault.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 41 - NOR: INTB1516988A

Techniciens territoriaux - Concours spécialité "bâtiments, génie civil" organisé au titre de l'année 2016
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 du concours de technicien territorial spécialité "bâtiments, génie civil" par le centre de gestion de l'Hérault.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 42 - NOR: INTB1516997A

Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours dans la spécialité "bâtiment et génie civil" ouverts au titre de l'année 2016
Arrêté du 2 juillet 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion des Alpes-Maritimes.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 44 - NOR: INTB1517022A

Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours dans les spécialités "bâtiment et génie civil" et "service et intervention techniques" au titre de l'année 2016
Arrêté du 2 juillet 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial par le centre de gestion des Alpes-Maritimes.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 45 - NOR: INTB1517030A

Educateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe / Moselle - Concours
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours de recrutement externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 43 - NOR: INTB1517021A

JOURNAL OFFICIEL du 16 juillet 2015

Le 16/07/2015

Techniciens territoriaux principaux de 2e classe - Concours externe, interne et troisième voie ouverts au titre de l'année 2016
Arrêté du 19 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016, en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse, des concours externe, interne et de troisième voie pour l'accès au garde de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
JORF n°0162 du 16 juillet 2015 - texte n° 31 - NOR: INTB1516693A

Techniciens territoriaux principaux de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours spécialité "déplacements, transports" ouverts au titre de l'année 2016
Arrêté du 29 juin 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité "déplacements, transports" du centre de gestion de la Haute-Garonne (session 2016).
JORF n°0162 du 16 juillet 2015 - texte n° 32 - NOR: INTB1516677A

Techniciens territoriaux principaux de 2e classe territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité réseaux, voirie et infrastructures
Arrêté du 7 juillet 2015 portant ouverture sur les concours de techniciens principaux de 2e classe, externe, interne et troisième concours, spécialité "réseaux, voirie et infrastructures", par le centre de gestion de l'Aude.
JORF n°0162 du 16 juillet 2015 - texte n° 34 - NOR: INTB1516742A

Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et 3e voie ouverts au titre de l'année 2016
Arrêté du 19 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016, en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse, des concours externe, interne et 3e voie pour l'accès au grade de technicien territorial par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
JORF n°0162 du 16 juillet 2015 - texte n° 30 NOR: INTB1516679A

JOURNAL OFFICIEL du 14 juillet 2015

Le 15/07/2015

Technicien territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et de troisième voie dans la spécialité "espaces verts et naturels" ouverts au titre de l'année 2016
Arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture en 2016 des concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité "espaces verts et naturels".
JORF n°0161 du 14 juillet 2015 - texte n° 27 - NOR: INTB1516412A

Technicien territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et de troisième voie, spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène, restauration", organisé en 2016
Arrêté du 2 juillet 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours externe, interne et de troisième voie de technicien principal territorial de 2e classe, spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène, restauration", par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
JORF n°0161 du 14 juillet 2015 - texte n° 28 - NOR: INTB1516501A

Educateur territorial de jeunes enfants - Concours sur titres ouvert au titre de l'année 2016
Arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture de la session 2015 du concours sur titres d'éducateur territorial de jeune enfants par le centre de gestion du Haut-Rhin.
JORF n°0161 du 14 juillet 2015 - texte n° 26 - NOR: INTB1516403A

Nouveau régime indemnitaire pour les directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres

Le 28/06/2024

Pris en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel du 28 juin 2024, prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable, peut être mise en place pour l’organe délibérant après avis du Comité social territorial (CST).

 Le décret précise les modalités et les taux de cette indemnité et prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

 L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Elle remplace donc l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions ainsi que, le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Le décret entre en vigueur le 29 juin 2024 et il est donc possible de délibérer pour l'avenir à compter de cette date.

Les décrets relatifs aux régimes indemnitaires des 4 cadres d’emplois concernés seront abrogés au 1er janvier 2025.

Une note du CDG 13 sur les modalités de versement et de calcul de cette indemnité est en cours de rédaction.

[ELUS] La modulation des indemnites selon leur assiduite devient possible pour l’ensemble des conseillers municipaux

Le 26/06/2024

Jusqu’alors réservée pour les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants, la modulation des indemnités selon l’assiduité devient aujourd’hui possible pour l’ensemble des communes suite à la Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil Constitutionnel.

Ce dernier a en effet jugé inconstitutionnelle la limitation aux « communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, considérant que celle-ci est contraire au principe d’égalité devant la loi.

Cette limitation est donc abrogée à compter du 6 juin 2024.

L'article L2123-24-2 du CGCT est donc modifié en conséquence et toutes les communes qui le souhaitent peuvent donc délibérer depuis cette date pour mettre en place cette modulation.

[JOP 2024] Valorisation possible du CIA des agents mobilisés par les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris

Le 26/06/2024

L’arrêté du 21 juin 2024, publié au JO du 23 juin, vient temporairement relever, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

A ce titre, son article 2 prévoit notamment que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, et donc dans le cadre du RIFSEEP, sont majorés de 1 500 euros.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, ne pourront bénéficier de cette valorisation exceptionnelle que les seuls agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.

Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent délibérer pour modifier leurs plafonds de CIA pour l’année 2024 uniquement dans la limite de ces 1 500 euros. La délibération devra veiller à fixer des critères permettant de limiter le montant maximum possible aux seuls agents précités, mobilisés ou exposés aux conséquences des JOP 2024.

Un avis préalable du CST sera également nécessaire avant la délibération.

NB : Même si l’application du principe de parité pourrait permettre de répartir toute ou partie de ce montant sur l’IFSE, il est conseillé de ne pas l’envisager et de rester sur la seule valorisation du CIA conformément à l’esprit du texte.

[JO] Activité accessoire d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le 19/06/2024

Les agents publics sont soumis à une « obligation de non-cumul d’emploi », c’est-à-dire qu’ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité à leur emploi public. Néanmoins, ces agents peuvent être autorisés à cumuler leur activité publique avec l'une des activités accessoires limitativement énumérées par l'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (article L.123-7 du Code Général de la Fonction Publique).

Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024, en vigueur depuis le 29 mai 2024, ouvre temporairement la possibilité, sur la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, pour les agents publics territoriaux d’être autorisés, par leur employeur, à exercer pour des prestations liées au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) deux activités accessoires supplémentaires :

  • Une activité lucrative salariée d'agent de sécurité (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage, protection de l'intégrité physique des personnes, etc..).

Condition : Détenir une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.

  • Une activité de surveillance ou gardiennage (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité et gardiennage de biens meubles ou immeubles).

Condition : Détenir une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.

Comme pour toute demande de cumul d'activité à titre accessoire, l'exercice de l'activité accessoire lucrative ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de de prise illégale d'intérêts (au regard de l'article 432-12 du Code pénal).  

De plus cette faculté nécessitera une demande expresse de l'agent ainsi qu'une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public.

L'employeur public qui a autorisé le cumul devra faire connaître à l'entreprise au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'exercice de cette activité s'opère dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.

Le décret n°2024-483 constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 qu'il ne modifie pas.

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retour sur le webinaire du 31 mai sur l'archivage et le versement

Le 17/06/2024

Le service Expertise et accompagnement en archivage a animé le 31 mai 2024, le premier webinaire de notre série "le rendez-vous des archives".
Ce webinaire était une introduction à l'archivage et au versement et il a réuni de nombreux agents des collectivités du département des Bouches-du-Rhône.

L’objectif était de définir ce qu'est un document d'archives, les enjeux juridiques d'une bonne gestion documentaire ainsi que les responsabilités de chacun. Il a également été abordé la rédaction d'un bordereau de versement et comment bien rechercher l'information. 

Nous vous attendons nombreux pour le prochain webinaire qui aura lieu en novembre sur la procédure d'élimination des archives publiques. 

>> PDF du webinaire

>> Vidéo

[INSTANCES DISCIPLINAIRES] Notification du droit de se taire dans les procédures disciplinaires à l’encontre des agents publics

Le 13/05/2024

Dans une décision du 8 décembre 2023 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, le Conseil constitutionnel avait étendu « à toute sanction ayant le caractère d’une punition », sa jurisprudence relative à la procédure pénale sur le droit de se taire.

Dans un arrêt du 2 avril 2024 la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée pour la première fois sur la mise en œuvre du droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent public.

Le juge administratif a en effet indiqué que le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire.

Le droit de se taire découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’auto-incriminer résultant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’absence de notification à l’agent de son droit de se taire le prive d’une garantie qui rend la procédure disciplinaire irrégulière et justifie l’annulation de la sanction disciplinaire.

En conséquence, les collectivités doivent dorénavant informer les agents à l’encontre desquels une procédure disciplinaire est engagée de leur droit de se taire, de préférence dès l’envoi du courrier d’information à l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre.