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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Intercommunalité

Le 06/10/2014

Circulaire du 3 octobre 2014 relative au rôle du délégué et conseiller communautaire suppléant au sein des commissions.

Archives

Le 26/09/2014

Préconisations du 22 septembre 2014 relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d’activité spécifiques.

Autorisations d'urbanisme

Le 12/09/2014

L’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové réserve la mise à disposition des moyens de l’État pour l'application du droit des sols aux seules communes compétentes appartenant à des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou, s’ils en ont la compétence, aux EPCI de moins de 10 000 habitants.
Ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2015, marquent la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour de nombreuses collectivités. Il est par ailleurs prévu, au plus tard le 1er janvier 2017, le transfert de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme aux communes dotées d’une carte communale.
La circulaire du 3 septembre 2014 a pour objectif de proposer des mesures d’accompagnement en faveur des collectivités locales concernées en vue de leur prise d’autonomie à compter du 1er juillet 2015.

Les modalités de recrutement des agents de police municipale

Le 08/09/2014

Le décret n°2014-973 du 22 août 2014 modifie l'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale. Désormais, les membres du jury disposeront pour ce recrutement, comme cela existe déjà pour le recrutement des directeurs et des chefs de police municipale, des résultats des tests psychotechniques destinés à évaluer le profil psychologique des candidats. Sans être éliminatoires, les résultats de ces tests seront communiqués au jury lors de la première épreuve d’admission afin de lui permettre d’apprécier la personnalité du candidat et sa motivation pour l’emploi sollicité. En outre, le coefficient de l’épreuve d’entretien avec le jury est augmenté. Ce texte est applicable aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Loi sur l'égalité femmes-hommes : les dispositions qui concernent les collectivités

Le 04/09/2014

Dès son premier article, la loi investit l’Etat mais aussi « les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics » de cette politique générale « selon une approche intégrée ». Cela se traduit pour les collectivités territoriales par de nombreuses dispositions dans des domaines aussi divers que l’état civil, la protection des femmes, la parité élective, la lutte contre la précarité ou encore la commande publique.
Le point sur les principales dispositions intéressant les collectivités – La Doc a noté pour vous – Août 2014

La consultation d'archives publiques

Le 04/09/2014

Toutefois, certaines règles doivent être respectées en ce qui concerne l’aspect pratique d’une consultation d’archives. Celles-ci s’appliquent aux collectivités ne disposant pas d’un archiviste à temps plein, comme aux services d’archives constitués.

La règle majeure en matière de consultation de documents concerne le fait qu’il est interdit à quiconque de se rendre seul dans un local où sont conservées des archives (cave, grenier ou autre local dédié). Un agent devra mettre à disposition du lecteur/chercheur les différents instruments de recherche disponibles (bordereaux de versements, index, inventaires…).

Un registre de consultation permettra l’enregistrement du lecteur/chercheur (une présentation d’une carte d’identité est obligatoire) et des documents à consulter. L’agent devra alors se rendre lui-même dans le local d’archivage et mettre à disposition du lecteur/chercheur les documents demandés. Celui-ci devra être placé sous la surveillance de cet agent qui devra lui mettre à sa disposition un bureau et une chaise. Les documents devront être récupérés en fin de consultation ou chaque soir, si la consultation dure plusieurs jours.  

D’autres règles sont à respecter scrupuleusement car la consultation s’effectue la plupart du temps sur des documents à conserver à vie par les collectivités. La préservation de certaines pièces s’avère donc primordiale.

Un règlement de consultation peut-être établi en cas de consultation régulière dans votre collectivité. Nous vous en proposons un modèle ci-joint. Il doit s’accompagner obligatoirement d’une délibération prise par le conseil municipal ou le conseil communautaire de la collectivité. Afin d’en assurer sa publicité, ce règlement devra ensuite être affiché dans la salle de lecture ou communiqué au lecteur/chercheur.

Nous vous rappelons que le vol ou la détérioration de documents suite à de mauvaises manipulations font partie des causes premières de la perte de documents indispensables au bon fonctionnement des collectivités comme à la préservation de leurs histoires.  La plus grande prudence est donc recommandée par chaque service.

Le Service d’aide à l’archivage du CDG 13 se tient à votre disposition pour toutes questions complémentaires.