Le récolement des archives communales et intercommunales
Le 18/04/2014
Le récolement suite aux élections municipales (voir circulaire SIAF du 3 mars 2014)
À chaque renouvellement de municipalité, dans le délai d’une année suivant l’élection, l’ancien et le nouveau maire – même s’il s’agit de la même personne – sont tenus légalement de contresigner trois exemplaires d’un procès-verbal de prise en charge des archives ainsi que du récolement de celles-ci.
Le récolement est l’inventaire topographique des collections d’archives d’une collectivité, avec indication de l’état des documents.
Ces exemplaires sont destinés :
- au maire sortant,
- à la Directrice des Archives départementales des Bouches-du-Rhône (titulaire de la délégation préfectorale de contrôle des archives publiques),
- à être conservé au sein des Archives municipales.
Ce récolement doit correspondre exactement à la réalité, car un document indiqué sur la liste doit toujours pouvoir être présenté : la reprise des récolements précédents n’est donc pas possible.
Le maire, dépositaire des Archives municipales, est civilement et pénalement responsable de leur intégrité et de leur conservation. Cette procédure correspond à un transfert de responsabilité en cas de perte de documents.
Concernant les établissements publics à coopération intercommunale (EPCI), le récolement n’est pas obligatoire mais il est recommandé pour des questions de bonne gestion des archives.
Depuis 1994, le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône propose les compétences de son Service d’aide à l’archivage adapté aux problématiques propres aux archives communales, apportant l’expertise d’archivistes diplômés et des solutions techniques à même de répondre aux nécessitées liées à la gestion documentaire.
La réalisation de récolement est partie intégrante de nos activités qui nous ont menées dans plus d’une soixantaine de collectivités du département.
Le Service d’aide à l’archivage du Centre de gestion se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
Pour nous contacter cliquer ici.
Finances
Le 16/04/2014
Note d'information du 11 avril 2014 relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement.
Annexe 1 - Sommaire des fascicules;
Annexe 2 - Glossaire;
Annexe 3 : Exemple d’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales pour 2014 (imprimés n° 1259 COM) rempli (Cas de variation proportionnelle des taux de 2 %);
Annexe 4 : Taux moyens constatés en 2013.
Recours direct des tiers pour contester la validité d'un contrat administratif
Le 10/04/2014
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge un recours.
Ces tiers peuvent, par le biais d'un recours de pleine juridiction, contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Afin de concilier le principe de légalité, auquel est soumise l’action administrative, avec la préoccupation de stabilité des relations contractuelles, les tiers ne pourront se plaindre que des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leurs intérêts lésés.
Cette action est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Les requérants pourront éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Lire la décision
Lire le communiqué de presse du Conseil d'Etat
Finances
Le 09/04/2014
Circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2014.
Les archives des élus
Le 04/04/2014
Les Archives des élus :
A l’occasion des élections municipales de 2014, nous vous rappelons les dispositions règlementaires à appliquer par rapport aux archives produites par un élu au cours de son mandat. Ces archives représentent des archives publiques et doivent donc faire l’objet d’un versement aux archives de la commune à l’issue du mandat de l’élu (article L.211-4 du Code du Patrimoine).
En effet, les dossiers traités par un élu dans l’exercice de ses fonctions publiques appartiennent à la collectivité et ne peuvent être considérés comme des « papiers personnels » même s’ils comportent des notes. Ces documents d’archives publiques sont donc soumis à la législation et à la réglementation qui s’y rapportent et doivent, à l’échéance de leur durée d’utilité administrative, être versés au service d’archives de la commune.
En revanche, les dossiers traités par l’élu dans l’exercice des ses activités militantes (responsable ou représentant d’un parti politique) constituent quant à eux des archives privées (correspondances, discours, tracts, agenda, etc.) mais peuvent faire l’objet d’un dépôt ou d’un don au service d’archives de la commune.
Nous vous rappelons que toute destruction d’archives est rigoureusement interdite sans autorisation préalable du Maire de la commune concernée et de la Directrice des Archives départementales des Bouches-du-Rhône (qui exerce le contrôle scientifique et technique au nom de l’Etat).
Les peines encourues par des élus ou fonctionnaires en cas de détournement d’archives publiques ou de destruction sans autorisation (art. L.214-3 et suivants du Code du Patrimoine) sont de 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende pour acte volontaire (art. 432-15 du Code pénal) ou d’un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour acte commis par négligence (art. 432-16 du Code pénal).
Le Service d’aide à l’archivage du Centre de gestion des Bouches-du-Rhône se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur le sujet.
Urbanisme
Le 02/04/2014
Réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes
Instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes.