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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

[Boîte à outils ARCHIVES] Des fiches pratiques sur la gestion des locaux d’archives

Le 22/05/2023

2^ème outil : Des fiches pratiques sur la gestion des locaux d'archives

La gestion des archives est souvent réduite à un simple dépôt de boîtes dans un quelconque local. Or, c’est bien plus complexe que cela. Il faut effectivement prévoir un local adapté afin d’en optimiser l’espace et la surface de stockage, et cela passe par la prise en compte de tout un ensemble de normes en matière de construction, de superficie, de matériel, d’entretien, de sécurisation ou encore de risques environnementaux.

Grâce à ces fiches pratiques, rédigées par l’équipe du service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13, vous saurez comment stocker et conserver vos archives de manière optimale.

[RÉFORME DES RETRAITES] Analyse sur les principales mesures relatives à la réforme du régime de retraite

Le 20/04/2023

A la suite de la promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023, le CDG13 vous propose de faire le point sur les principales mesures relatives à la réforme du régime de retraite qu’elle contient, intéressant les employeurs publics et validées par le conseil constitutionnel.

Vous trouverez à cet effet une fiche thématique présentant les futures règles dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2023, aucune mesure n’étant d’application immédiate.  

A noter que ces mesures ne touchent pas au mode de calcul des pensions, qui reste inchangé. Si la loi fixe d’ores et déjà certaines règles, d’autres nécessiteront des décrets d’application.

Nos services ne manqueront pas de vous transmettre des compléments d’information sur ces dispositifs au fur et à mesure de la publication de ces textes et de nos échanges avec les services de la CNRACL.

>> Téléchargez la fiche 

[WEBINAIRE Jeudi RH'ACTU] Retrouvez la vidéo et le support de présentation du webinaire du 13 avril

Le 17/04/2023

Les thématiques abordées lors du webinaire du 13 avril : 

• Panorama de l'actualité statutaire
• Focus sur la Médiation préalable obligatoire (MPO)
• La formation spécialisée du CST ( ex-CHSCT)

> Téléchargez le PDF de présentation

> Visionnez la vidéo du webinaire

[ARCHIVES] La boîte à outils des archivistes du CDG 13 à destination des collectivités

Le 13/04/2023

Les sept archivistes itinérants du CDG 13 ne se contentent pas d’intervenir physiquement dans vos collectivités, ils peuvent également être vos interlocuteurs privilégiés dans différents domaines.

Vous projetez d’aménager un local d’archives qui respecte toutes les normes en vigueur ? 
Vous souhaitez organiser et conserver au mieux vos archives photographiques ?
Vous aimeriez apprendre les bases de l’archivistique de façon ludique ?

>> Rendez-vous tout au long des semaines à venir pour la mise en ligne d’outils spécialement créés à votre attention par l’équipe des archivistes du CDG 13 ! 

1^er outil : Un guide pour conserver et organiser ses archives photographiques

Les photographies prises dans le cadre professionnel contribuent à la richesse culturelle d’une collectivité. Au même titre que les archives « papier » ou numériques, la gestion des archives photographiques d’une collectivité obéit à des règles bien définies. Grâce au guide ci-après, rédigé par l’équipe du service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13, vous aurez toutes les règles de base pour définir une méthode de classement, de gestion, de conservation et de sauvegarde de vos photographies et pour gérer leur exploitation future.

[Décret du 7 mars] Modalités d'organisation des concours modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Le 10/03/2023

Ce décret a pour objet de prévoir les modalités d'organisation des concours réservés prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Ces concours peuvent être ouverts, pour une durée de trois ans, pour les cadres d'emplois des infirmiers territoriaux et des techniciens paramédicaux territoriaux. Les fonctionnaires souhaitant se présenter à ces concours doivent justifier d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades des cadres d'emplois concernés. Par ailleurs, les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le cadre d'emplois d'accueil considéré.

>> Décret n° 2023-159 du 7 mars 2023 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Circulaire relative visant a permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression

Le 10/03/2023

Dans un contexte de multiplication des atteintes visant les élus, la loi du 24 janvier 2023, adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement, vise à renforcer l’accompagnement et la protection des parlementaires et élus locaux victimes d’agression, en les soutenant dans leur action judiciaire.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a publié une circulaire de date du 10 février 2023 présentant les trois modifications induites par cette loi, à savoir :

• La possibilité de se constituer partie civile est étendue à d’autres associations d’élus, qui représentent divers échelons territoriaux, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen et à la collectivité territoriale concernée (I) ;

• Le champ des infractions pour lesquelles ces derniers peuvent se constituer partie civile est largement étendu (II) ;

• Les proches de l’élu sont désormais également protégés (III).

Les dispositions résultant de la loi du 24 janvier 2023 sont immédiatement applicables à compter de son entrée en vigueur, soit le 25 janvier 2023.

Consultez ici le texte intégral de la Circulaire du 10 février 2023, et retrouvez plus d’informations sur la page gestion locale du site internet du CDG13