CAP du 13 décembre 2013
Le 08/10/2013
La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le VENDREDI 13 DECEMBRE 2013.
A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :
- les propositions d'avancements de grade et d'échelon pour l'année 2014
- les fiches de notation pour l'année 2013
- les autres dossiers relevant des attributions des CAP
doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le 8 novembre 2013*.
* Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CAP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte.
Dans cette perspective, les documents ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :
Ø un imprimé de candidature au titre de la promotion interne
Ø des états annuels d'avancement
- soit consacrés aux avancements d'échelon
- soit consacrés aux avancements de grade
Øun modèle de rapport de stage
Ø différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P.
Ø le tableau de recensement des recrutements
Ø un modèle de fiche de notation
Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, et signés par vos soins, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.
Toutefois, doit obligatoirement leur être joint la demande de l’agent concerné.
Commission de Réforme - Modification du calendrier
Le 07/10/2013
La séance de la Commission de Réforme est avancée au mardi 12 novembre 2013 au lieu du jeudi 14 novembre 2013.
Gestion des courriers électroniques dans les collectivités locales
Le 02/10/2013
Les courriers électroniques sont de plus en plus utilisés dans l’administration locale. Ceci tient au fait qu’ils permettent une grande facilité de transmission de l’information. Cependant, ce type de documents pose des problèmes à la fois techniques et juridiques.
Depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l’écrit électronique est doté de la même force probante que l’écrit sur support papier. Ces dispositions ont été transposées dans le Code civil aux articles 1316-1 à 1316-4.
Cependant, l’article 1316-1 stipule que, pour être admis comme preuve, l’écrit électronique doit apporter des garanties concernant l’auteur ainsi que l’intégrité du document.
Ceci implique pour les collectivités de mettre en place une politique d’archivage des mails afin d’assurer la traçabilité de l’information.
Le courrier électronique se définit comme "tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère", conformément à l'article 1-IV al.5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
La mise en place d’une politique d’archivage se justifie pour plusieurs raisons. Tout d’abord, comme expliqué plus haut, il est nécessaire de pouvoir identifier l’auteur des courriels. Ensuite, il est important pour la collectivité de pouvoir retrouver l’information rapidement en ayant la garantie de son contenu.
Au-delà des contraintes juridiques, une gestion des flux de courriels permet d’éliminer les informations inutiles tout en sécurisant les plus importantes. Ceci est d’autant plus nécessaire que les volumes que représentent les bases mails augmentent de façon exponentielle, en raison des pièces jointes liées aux messages.
Une politique d’archivage des mails doit suivre quelques principes essentiels. Il est important de prendre en compte les flux entrants et sortants afin d’avoir l’ensemble de l’information sur un dossier. D’un point de vue technique, il faut faire le choix de formats ouverts qui seront lisibles dans le temps. Pour les supports, il faut privilégier les W.O.R.M (write once, readmany) qui permettent une seule écriture mais des lectures multiples par la suite.
La collectivité doit fixer, comme pour les documents papiers, des règles de gestion et de conservation. Ceci doit être fait en prenant en compte les contraintes légales de durée de conservation et les besoins des services. Le choix de conservation doit aussi être évalué en fonction des volumes.
Enfin, il doit être prévu un scellement et un horodatage qui apporteront des garanties sur l’auteur, l’intégrité et la date de création du document.
Une fois mise en place une politique d’archivage des courriels, la collectivité doit mettre en place des audits réguliers. Ces audits permettront de vérifier que les règles fixées sont bien suivies mais aussi de les faire évoluer. Ces évolutions seront dues, soit à des modifications du cadre juridique et réglementaire, soit aux besoins de la collectivité et des utilisateurs.
Précisions sur les modalités d'affiliation des élus locaux au régime général
Le 09/09/2013
La circulaire du 30 août 2013 complète le dispositif juridique introduit par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Elle précise les conditions d'affiliation, les modalités de déclarations et de versement des cotisations et les codes types déclaratifs (CTP) associés devant être utilisés. Un tableau d'utilisation de ces codes est annexé à cette circulaire ainsi qu'un exemple de calcul des cotisations en cas de pluralité de mandats.
Agrément et assermentation des agents de police municipale
Le 19/08/2013
La circulaire du 15 juillet 2013 précise les nouvelles conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale.
L’article 94 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 a modifié les conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale figurant à l’article L.412-49 du Code des communes.
Ces dispositions ont notamment modifié la durée de validité de l'agrément et de l'assermentation. Désormais, le double agrément et le serment prêté par les agents de police municipale restent valables tant qu'ils continuent d'exercer leurs fonctions. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai.
La circulaire invite la collectivité qui emploie un agent de police municipale muté à transmettre au procureur du nouveau lieu d’exercice, directement ou par l’intermédiaire de la collectivité d’embauche, les pièces afférentes à son double agrément et son assermentation d’origine.
Elle apporte également des précisions sur la mise en œuvre de la procédure de suspension en urgence de l'agrément de ces agents.
Fonctionnaires de l'Etat détachés : contribution employeur pour pension 2014
Le 08/08/2013
Le taux de la contribution employeur aux charges de pension versée par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'Etat est détaché est fixé à 74,24% pour l'année 2014.
Ce taux s'appliquera aux fonctionnaires détachés aussi bien civils que militaires.
Circulaire du 5 août 2013 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS pension pour 2014
