Accueil par détachement des fonctionnaires de l’Etat
Le 14/02/2013
L’Etat prévoit que les collectivités auprès desquelles un fonctionnaire de l’Etat est détaché sont redevables envers le Trésor Public, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé.
Le taux de cette contribution est passé de 68,59% en 2012, à 74,28% au 01/01/2013.
Le taux de la contribution employeur pour le financement des allocations temporaires d’invalidité à 0,32%.
Documents à consulter :
Décret 2012-1507 du 27/12/2012
Circulaire n°DF-6BRS-12-4074 du 29 Août 2012 de la Direction du Budget
Dématérialisation des dossiers d’agents et durée de conservation
Le 29/01/2013
Suite à la publication du décret n°2011-675 concernant la gestion sur support électronique des dossiers individuels des agents publics, le Ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la Fonction publique vient de publier un arrêté relatif à la composition de ce dossier.
L’arrêté du 21 décembre 2012, vient préciser les éléments qui constituent le dossier individuel. Cet arrêté réaffirme que ces documents constituent des archives publiques et donc sont soumis aux mêmes règles que les documents sur support papier.
En annexe de cet arrêté, un tableau rappelle la nomenclature de ces documents. Il précise aussi le sort final de ces documents (conservation ou élimination) ainsi que leur durée d’utilité administrative. Ce décret constitue donc un outil important pour la gestion des dossiers individuels d’agents.
Le congé pour solidarité familiale et l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie
Le 24/01/2013
Le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 prévoit les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Ce congé pourra être accordé sous trois formes :
pour une période continue,
par périodes fractionnées de sept jours,
sous la forme d'un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.
Le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois.
Le décret fixe également les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Cette allocation journalière, d'un montant de 53,17 €, sera versée pour un nombre maximal de vingt et un jours par l'employeur du fonctionnaire, conformément aux dispositions de l'article L. 168-4 du Code de la sécurité sociale.
Le décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 prévoit les conditions dans lesquelles les agents non titulaires peuvent bénéficier, de la même façon que les fonctionnaires, d'un congé de solidarité familiale, qui se substitue au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le décret prévoit également que le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être assuré aux agents non titulaires dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.
Vous pouvez consulter notre modèle d'arrêté de mise en congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires.
CAP du 21 mars 2013
Le 15/01/2013
La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le JEUDI 21 MARS 2013.
A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :
- les propositions d'avancements de grade et d'échelon pour l'année 2013
- les fiches de notation pour l'année 2012
- les autres dossiers relevant des attributions des CAP
doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le 15 février 2013.
Dans cette perspective, les documents ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :
• un imprimé de candidature au titre de la promotion interne (agent de maîtrise)
• des états annuels d'avancement
- soit consacrés aux avancements d'échelon
- soit consacrés aux avancements de grade
• un modèle de rapport de stage
• différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P.
•un modèle de fiche de notation
Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, et signés par vos soins, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.
Toutefois, doit obligatoirement leur être joint la demande de l’agent concerné.
La réforme du statut des infirmiers territoriaux
Le 21/12/2012
Le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 crée le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il fixe les conditions d'intégration des infirmiers territoriaux (catégorie B) dans le nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A). Il prévoit l'intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire. Les infirmiers territoriaux bénéficiant de la catégorie active disposent, quant à eux, d'un droit d'option leur permettant soit d'intégrer ce nouveau cadre d'emplois de catégorie A en bénéficiant d'un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit de conserver la catégorie active en restant dans le cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux.
Par ailleurs, le décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A).
Les modalités d'organisation du concours de ce cadre d’emplois sont prévues par le décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012.
Le décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifie le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux. Il permet aux infirmiers appartenant à la catégorie active n’optant pas pour l’intégration dans le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux, de bénéficier d’une carrière revalorisée en catégorie B. Les deux grades d’infirmier de classe normale et d’infirmier de classe supérieure sont complétés, chacun, par un échelon supplémentaire.
L'échelonnement indiciaire applicable à ce cadre d'emplois est fixé par le décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012.
En outre, le décret n° 2012-1419 prévoit que le concours d’accès à ce cadre d’emplois ne pourra plus être ouvert, dès l’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux, le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux étant mis en voie d’extinction. Le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ne peut plus intervenir que par la voie du détachement, de l'intégration directe ou par la voie de la mutation.
Mise en œuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire
Le 21/12/2012
Cette circulaire précise les conditions d'organisation des recrutements réservés qui résultent de la loi du 12 mars 2012 et du décret pris pour son application. Elle apporte également toute précision utile sur la transformation automatique des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) des agents visés par l’article 21 de la loi du 12 mars 2012, lesquels sont également éligibles au dispositif de titularisation prévu par cette même loi.
Un tableau, annexé à cette circulaire, récapitule les critères d'éligibilité prévus par la loi du 12 mars 2012 pour les dispositifs d'accès à l'emploi titulaire et de transformation automatique des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. La liste des grades des corps et cadres d'emplois ouverts à la titularisation figure également en annexe.
