Publication du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Le 31/07/2012
Le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux comprend trois grades :
Ce décret a pour objet de faire entrer le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il définit les missions de ce cadre d'emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades ainsi que les conditions de reclassement des agents.
Des mesures provisoires d'assouplissement des règles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivité peut prononcer dans le premier grade du cadre d'emplois y figurent également, afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel provisoire prévu par le précédent décret statutaire sans pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude.
Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière administrative tirent les conséquences de la modification de ce cadre d'emplois.
Ce texte entre en vigueur dès le 1er août 2012.
Consultez le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Utilisation des produits phytosanitaires : formation
Le 25/07/2012
Un arrêté du 7 février 2012 rend obligatoire, pour les agents des collectivités territoriales, la possession d’un certificat individuel pour l’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques (communément appelé Certiphyto).
Cet arrêté fixe les modalités d’obtention et de renouvellement de ce certificat dont la validité est de 5 ans.
Ce certificat est un dispositif du Plan Ecophyto 2018 qui s’inscrit dans le cadre européen d’une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Les collectivités ont jusqu’au 1er octobre 2014 pour se conformer au présent arrêté.
Plaquette d’information DRAAF PACA
Réforme des retraites
Le 12/07/2012
Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse est paru au journal officiel du 3 juillet 2012.
Cette mesure concerne l’ensemble des assurés relevant des régimes obligatoires de base.
Elle est applicable aux assurés nés à compter de l’année 1952.
La mise en œuvre effective de la réforme interviendra pour les départs à la retraite à compter du 1er novembre 2012. Autrement dit, les personnes remplissant les conditions pour un départ à 60 ans le 1er novembre 2012, pourront partir dès cette date.
Les conditions d’entrée dans le dispositif « carrières longues » sont modifiées :
• La condition d’âge de début d’activité est élargie
• La condition de durée d’assurance est supprimée
• La condition de durée d’assurance cotisée est élargie (périodes comptées au titre de la maternité autres régimes et au titre du chômage). Applicable à compter du 1er juillet 2011, les périodes à temps partiel et à temps non complet sont prises en compte à 100% pour la durée d’activité cotisée.
Cette dépense sera financée par une augmentation des taux de cotisations inscrite dans le même décret que la mesure.
Ces nouvelles dispositions sont consultables sur le site de la CNRACL :
http://www.cdc.retraites.fr/espace employeur/votre actualité
Ethylotest obligatoire
Le 29/06/2012
Entrée en vigueur du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
A partir du 1er juillet 2012, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (à l’exception des cyclomoteurs de cylindré inférieure à 50 cm3) doit posséder un éthylotest non usagé et non périmé.
La non possession de cet éthylotest entraînera une contravention de 11 euros à partir du 1er novembre 2012.
Feux d’artifices : Organiser le stockage des articles pyrotechniques
Le 26/06/2012
Le stockage momentané d’articles pyrotechniques ne peut excéder 15 jours avant la date prévue du spectacle.
Il appartient à l’Autorité Territoriale de désigner un responsable du stockage chargé de veiller, conformément aux consignes spécifiques reçues par le fournisseur, au respect des exigences réglementaires et des règles de sécurité.
Le stockage ne peut avoir lieu dans un appartement, une habitation, un Etablissement Recevant du Public, un Immeuble de Grande Hauteur, en étage, sous-sol ou cave. Le local prévu doit respecter les prescriptions suivantes :
- Le local doit demeurer clos et non accessible au public.
- Le local doit être sous surveillance permanente d’un gardien ou système électronique.
- La porte du local de stockage, côté extérieur, doit signaler la présence d'artifices à l’intérieur et comporter une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles.
- Les murs et parois doivent être conçus en matériaux de classe A1 norme NF 13501-1 concernant la résistance au feu.
- Des moyens d’extinction du feu doivent être disposés à proximité.
Concernant l’emplacement du local, le stockage n’est autorisé que dans le voisinage des lieux du spectacle, et ne doit pas se trouver :
• à moins de 50 m d’une habitation ou d'un Etablissement Recevant du Public.
• à moins de 100 m d’un Immeuble de Grande Hauteur.
• à moins de 100 m d’émetteurs radio, radars, ou d'une ligne haute tension.
Attention : Le recours à des personnes mineures pour la manipulation des articles pyrotechniques durant toutes les phases du stockage momentané est interdit.
L’organisation de spectacles contenant des articles pyrotechniques par les collectivités (Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, de l’Energie)
Arrêté du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
CAP du 27 septembre 2012
Le 26/06/2012
La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le JEUDI 27 SEPTEMBRE 2012.
A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :
- les propositions d'avancements de grade et d'échelon pour l'année 2012
- les fiches de notation pour l'année 2011
- les autres dossiers relevant des attributions des CAP
doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le 24 août 2012.
Dans cette perspective, les documents ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :
° un imprimé de candidature au titre de la promotion interne (agent de maîtrise)
° des états annuels d'avancement
- soit consacrés aux avancements d'échelon
- soit consacrés aux avancements de grade
° un modèle de rapport de stage
° différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P.
° un modèle de fiche de notation
Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, et signés par vos soins, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.
Toutefois, doit obligatoirement leur être joint la demande de l’agent concerné.
