Indemnité pour le gardiennage des églises communales
Le 20/02/2012
Une circulaire du 25 janvier 2012 du Ministère de l'Intérieur précise que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure en 2012 celui fixé pour 2011 par la circulaire du 4 janvier 2011, à savoir :
474,22 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice de culte,
119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées.
Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.
Journée de carence – Des précisions sur l’application du texte
Le 17/02/2012
L’article 105 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a instauré au sein de la fonction publique territoriale une journée de carence pour les agents publics en maladie ordinaire.
Cette journée de carence est donc applicable aux agents publics territoriaux depuis le 1er janvier 2012.
Il s’agit d’une obligation, les collectivités ne pouvant s’affranchir de celle-ci par quelque moyen (délibération) ou pour quelque raison que ce soit.
Par ailleurs, contrairement à ce qui a pu être publié par endroit, aucun décret d’application ou délibération n’est nécessaire et cette journée s’applique nonobstant des dispositions contraires dans les statuts.
Sont concernés par cette journée, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet, les agents stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires.
Une circulaire ministérielle est actuellement en cours de préparation. Sous réserves des dispositions du texte final, celle-ci disposerait notamment que :
- la journée de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, de longue durée, pour accident de service, pour maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d’adoption, ni aux congés de grave maladie ;
- la journée de carence ne s’applique pas non plus aux congés pathologiques liés à la maternité ;
- pas de journée de carence en cas de prolongation d’arrêt de travail mais uniquement en cas de nouvel arrêt de travail, avec toutefois une possibilité de tolérance pour les agents ayant repris moins de 48h ;
- l’agent se verra retenir 1/30ème de sa rémunération ainsi que l’intégralité de ses primes, son indemnité de résidence et une éventuelle NBI, seul le supplément familial pourra être maintenu ;
- la journée de carence aura une conséquence directe sur les jours à plein traitement ;
Ex : 1 arrêt de travail = 1 jour de carence + 89 jours plein traitement ; 2 arrêts = 2 jours de carence + 88 jours plein traitement, etc…
- pour les agents non titulaires, la journée de carence ne se cumul pas mais s’intègre dans les 3 jours de carence du régime général ;
Ex : pour 7 jours d’arrêt de travail = 1 jour de carence, 2 jours rémunérés par la commune et 4 IJSS.
Procédure de reliure des registres
Le 03/02/2012
Depuis le 1er janvier 2011 les collectivités locales se doivent de tenir leurs registres de délibérations et d’arrêtés selon les termes de la circulaire IOCB 1032174C du 14 décembre 2010.
Les délibérations et arrêtés doivent faire l’objet d’une reliure en registre. La circulaire prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation de papier autocollant.
Devant cette nouvelle procédure, de nombreuses entreprises ont proposées des solutions de reliures par serrage. Celle-ci est proscrite dans la circulaire du Service Interministérielle des Archives de France, DGP/SIAF/2011/019. Cette circulaire évoque la présence de parties métalliques dommageables pour la conservation des documents.
Il est rappelé dans cette circulaire que la reliure des registres doit être réalisée avec des matériaux neutres et stables dans le temps. Le type de reliure doit être le même que ce que les communes ont pour habitude de faire réaliser pour les registres d’état-civil.
Bonification pour enfant
Le 30/01/2012
Seuls les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 donnent droit à bonification.
Les hommes et les femmes peuvent bénéficier d’une bonification fixée à 4 trimestres par enfant à condition qu’ils aient, pour chacun d’eux, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l’article R.13 du CPCM, article modifié par l’article 5 du décret 2010-1741 du 30/12/2010.
L’article 5 du décret n°2010-1741 du 30/12/2010 modifie l’article R13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite pour les pensions attribuées à compter du 1er janvier 2011.
L’article R173-15 du code de la Sécurité Sociale précise que les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfants (appelée majoration de durée d’assurance au régime général).
La CNRACL applique donc ces dispositions pour les dossiers traités depuis le 1er janvier 2012.
Vous pouvez consulter le flash d’information de la CNRACL dans la rubrique « Actualités »
www.cdc.retraites.fr
Fonctionnaires de l'Etat détachés
Le 20/01/2012
Accueil par détachement des fonctionnaires de l’Etat : le taux de la contribution employeur pour pension est porté à 68,59% pour 2012.
L’Etat prévoit que les collectivités auprès de laquelle un fonctionnaire de l’Etat, aussi bien civil que militaire, est détaché, sont redevables envers le Trésor Public, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé.
Ce taux est porté à 68,59% (contre 65,39 antérieurement).
Décret 2011-2037 du 29 décembre 2011, paru au Journal Officiel du 30 décembre 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025055761&dateTexte=&categorieLien=id
Circulaire du 1er Août 2011 de la Direction du Budget n° 6BRS-11-3825
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/circulaires/6BRS-11-3825/6BRS-11-3825.pdf
Accélération du calendrier de la réforme des retraites
Le 20/01/2012
Suite à la parution de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, et aux précisions apportées par le décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’Etat, la CNRACL a mis à jour ses fiches de synthèse.
Retrouvez toutes les fiches de synthèse sur le site de la CNRACL :
http://www.cdc.retraites.fr/
rubrique« Réforme des retraites »
