Autorisations d'absence à l'occasion des principales fêtes religieuses, pour l'année 2011
Le 16/12/2010
La circulaire n° BCRF1029592C du 2 décembre 2010 relative aux dates des autorisations d’absence pouvant être accordées aux agents, à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l’année 2011, fixe la liste des principales cérémonies.
Comment éliminer ses archives ?
Le 06/12/2010
Cette opération doit être effectuée dans le cadre réglementaire édicté par la Service interministériel des Archives de France (SIAF) qui détermine les délais de conservation de chaque document, ainsi que leur sort final : conservation ou destruction.
Si les documents n’ont plus de valeur légale, ni d’utilité administrative et s’ils ne revêtent pas un intérêt historique, ils peuvent être détruits avec l’accord du Directeur des Archives départementales, titulaire de la délégation préfectorale de contrôle des archives publiques.
Il est alors nécessaire de rédiger un bordereau d’élimination dûment complété des informations suivantes :
- l’intitulé du service, le nom et les coordonnées du correspondant archives
- les types de documents proposés à l’élimination, ainsi que leurs dates extrêmes (date la plus ancienne et date la plus récente)
- le métrage linéaire total (1 boîte de 10 cm de large = 0,10 mètre linéaire).
Le bordereau d’élimination doit être soumis à la signature du maire ou du président et envoyé, en deux exemplaires, au Directeur des Archives départementales des Bouches-du-Rhône pour validation à l’adresse suivante :
Madame la Directrice des Archives départementales des Bouches-du-Rhône
18-20 rue Mirès
13003 Marseille
Vous pouvez trouver un modèle sur le site des Archives départementales des Bouches-du-Rhône.
Ce n’est qu’au retour du bordereau visé par le directeur des Archives que vous pouvez procéder à la destruction des documents, qui doit s’opérer de façon confidentielle.
Sur le site internet du Centre de gestion, vous trouverez d’autres questions, et d’autres actualités sur la gestion des archives.
Le Service d’aide à l’archivage du Centre de gestion reste à votre disposition pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact.
Le minimum garanti
Le 03/12/2010
IMPACT de la réforme du MINIMUM GARANTI sur le montant prévisionnel de la pension de certains de vos agents.
Article n°45-1 de la loi N° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
En effet, au terme de l’article précité, l’obtention du minimum garanti est dorénavant subordonnée à :
- l’accomplissement d’une carrière complète dans des emplois relevant des différents régimes de retraites (162 trimestres en 2010, 163 en 2011, 164 en 2012)
- ou si le fonctionnaire a atteint l’âge d’annulation de la décote
Cette mesure s’applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
Exemple : agent né le 9/01/1951 (date d’ouverture du droit 2011)
Trimestres minimum garanti 100
Trimestres liquidables 100
Durée d’assurance : 137 trimestres
Montant prévisionnel sur la base du taux de liquidation minoré : 660 € brut
Montant prévisionnel de sa pension élevée au minimum garanti : 921 € brut
L’agent ne peut plus bénéficier désormais de ce minimum garanti, sauf s’il continue son activité jusqu’à l’âge de bénéfice du minimum garanti. Des dispositions transitoires seront mises en place.
Le montant du minimum garanti en fonction de la durée de services prise en compte pour la liquidation de la pension reste inchangé 1067€ pour une carrière complète.
Les fonctionnaires qui ont atteint avant le 1er janvier 2011, l’âge d’ouverture de leur droit, conservent le bénéfice du minimum garanti dans sa version antérieure à la réforme.
Les services administratifs compétents doivent informer les agents concernés.
Information site : www.cnracl.fr
Réintégration des fonctionnaires territoriaux auprès d’un nouvel employeur - Nouveau modèle d'acte
Le 30/11/2010
La disponibilité est définie comme la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite (Article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit notamment que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration trois mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours.
Dans l'hypothèse où le fonctionnaire se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, que la réintégration de l'intéressé ait lieu directement dans cette collectivité après information de la collectivité d'origine. (JO du Sénat du 05/04/1990 – Question n°07522).
Dans le cadre de cette procédure, le CDG 13 vous propose un modèle d’arrêté de réintégration après disponibilité auprès d’un nouvel employeur.
Le "droit à l'information" : la RAFP
Le 30/11/2010
Le « « droit à l’information » vise à informer chaque assuré sur ses droits acquis auprès de ses différents régimes de retraite.
Un compte de droit est ouvert pour chaque affilié cotisant à la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Il retrace le montant des cotisations versées ainsi que le nombre de points acquis et permet le calcul de la prestation RAFP.
La RAFP est un régime de retraite obligatoire par points.
La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), qu’est-ce que c’est ?
C’est une retraite en plus qui prend en compte les rémunérations accessoires des agents de la fonction publique, comme les heures supplémentaires, les primes ou encore les avantages en nature, qui ont constituées l’assiette sur la base de laquelle les cotisations ont été calculées et versées au régime par votre employeur.
Mise en place depuis le 1er janvier 2005, elle s’adresse aux agents de la fonction publique que vous soyez titulaire ou stagiaire.
La retraite additionnelle, comment cela fonctionne ?
Vous cotisez à part égale avec votre employeur (5% agent, 5% employeur), sur la base de vos rémunérations accessoires et dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Vos cotisations sont converties en points qui alimentent votre compte de droits individuel.
Ces points serviront au calcul de la prestation qui vous sera versée à la retraite.
Retrouvez la RAFP sur le site : www.rafp.fr
Vous pourrez calculer votre nombre de points et consulter votre compte de droits. Vous pourrez également consulter les valeurs du point RAFP sur ce même site.
Procédure :
http://www.rafp.fr/ « services en ligne particuliers » « je souhaite m’inscrire » et suivez la procédure d’inscription.
Conséquences de la parution des décrets relatifs au cadre d'emplois des techniciens supérieurs - CAP du 16 décembre 2010
Le 26/11/2010
Le 15 novembre 2010 sont parus au Journal Officiel cinq décrets relatifs au nouveau cadre d’emplois de catégorie B des techniciens territoriaux.
Le décret 2010-1357, notamment, prévoit l’intégration des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux dans ce cadre d’emplois.
Applicables dès le 1er décembre 2010, ces textes nécessitent des reclassements, opérés par les autorités territoriales, avant d’envisager les avancements pour l’année 2011.
De ce fait, il est paru indispensable de reporter un certain nombre de dossiers, qui auraient dû être étudiés lors des Commissions Administratives Paritaires du 16 décembre 2010, afin de permettre à vos services de proposer l’ensemble des agents pouvant prétendre aux nouvelles possibilités d’avancements (échelons, grades et promotions internes) à cette commission.
Compte tenu de cette situation transitoire, les CAP du 16 décembre 2010 ne rendront pas d’avis concernant les dossiers suivants :
CAP de catégorie A :
- Les promotions internes au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (à partir de contrôleurs de travaux et de techniciens supérieurs)
CAP de catégorie B :
- Les avancements d'échelons et de grades dans les cadres d’emplois des contrôleurs de travaux et des techniciens supérieurs
- Les promotions internes pour accéder aux cadres d'emplois des contrôleurs de travaux (à partir d'adjoint technique et d'agent de maîtrise) et des techniciens supérieurs (après examens professionnels pour les adjoints techniques, les agents de maîtrise et les contrôleurs).
Afin de ne pas léser les agents concernés, les nouveaux avancements pourront avoir des dates d’effets rétroactives au 1er janvier 2011, dans le respect des textes en vigueur, même si les CAP se tiennent ultérieurement.
Le secrétariat des CAP se tient à votre disposition pour plus d’information.
