Actualités

[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Conduites addictives et milieu professionnel

Le 15/02/2011

La consommation de produits (alcool, tabac, drogues...) peut mettre en danger la santé ou la sécurité des agents, et être à l’origine d’accidents du travail (modification de la perception du risque et/ou prise de risques, perte d’attention ou de vigilance, mise en danger de l’agent lui-même ou de ses collègues…).

Afin de mettre en place une politique de prévention efficace au sein des collectivités, le service médecine du CDG 13 propose un outil pratique qui précise les modes d’interventions ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour gérer au mieux ces conduites addictives.

Mise en ligne de la liasse de recensement des besoins prévisionnels des collectivités 2012-2013

Le 28/01/2011

La liasse de recensement des besoins prévisionnels des collectivités 2012-2013 est désormais disponible en cliquant ici.

Le cumul d’activités des fonctionnaires

Le 27/01/2011

Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat a été publié au Journal Officiel du 22 janvier 2011.

Ce décret complète la liste des activités accessoires fixée par l'article 2 du décret du 2 mai 2007, par les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que par les activités de services à la personne.
Il introduit dans cet article une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent) et celles pour lesquelles l'agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d'activité.
Le décret modifie également la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités. Il prévoit notamment la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d’ordre déontologique.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Le 24/01/2011

Le décret du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale vient d’être publié au Journal Officiel du 14 janvier 2011.

Ce texte définit les modalités de service et de liquidation de l'allocation journalière.
Le montant de l'allocation journalière est fixé à 53,17 € avec une durée maximale de versement de 21 jours.
Le décret précise également les documents et attestations requis pour prétendre au bénéfice de cette allocation, ainsi que les procédures de versement. Pour bénéficier de cette allocation, la demande doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté (en attente de publication).
L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, pour un même patient, sans excéder la durée totale maximale de 3 semaines.

Tenue des registres communaux : publication d'une circulaire d’application

Le 13/01/2011

La circulaire se reportant au décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 a été publiée le 14 décembre 2010, avec prise d’effet au 1er janvier 2011.

Ces modifications entraînent des changements importants dans le fonctionnement administratif des communes, et posent de nombreuses questions pratiques.

• Quelle forme prennent dorénavant les registres ?

Devant les nombreux problèmes présentés par les feuilles autocollantes, notamment le jaunissement dû à l’acidité de la colle, les délibérations et les arrêtés doivent être reliés.

Il est donc interdit d’insérer les feuillets par collage, thermocollage ou montage sur onglet.

• Quel est le délai maximum avant de relier les documents ?

Les documents doivent être reliés au maximum tous les ans. Pour les communes de moins de 1000 habitants le délai peut-être étendu à cinq ans.
Devant le risque important de perte de documents isolés  il est préférable de réaliser des registres de façon très régulière.

• Quel doit être le format des volumes des registres ?

Pour les formats A3, il est conseillé de réaliser un volume de 100 à 200 feuillets.

Pour les formats A4, il est conseillé de réaliser un volume de 150 à 200 feuillets.

• Quelles normes doit-on respecter ?

Deux normes sont stipulées dans le décret d’application. La première concerne le papier à utiliser pour l’impression des documents. Le papier doit répondre à la norme ISO 9706-1999. Le papier doit être de couleur blanche et les formats A4 et A3 sont recommandés.

La deuxième concerne l’encre qui doit être utilisée, celle-ci doit être stable et neutre. Elle doit correspondre aux critères de la norme ISO 11798-1997.

• Quels sont les registres concernés ?

Les registres de délibérations, d’arrêtés (y compris les permis de construire), de décisions du maire, ainsi que les actes de publication et de notification (selon l’article L.213-1 du CGCT) certifiant « que le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire » des actes pris par les autorités communales.

Cette modification du code des collectivités territoriales concerne les communes les EPCI, et les syndicats mixtes.

Les CCAS ne sont pas dans l’obligation de se conformer à cette nouvelle réglementation. Toutefois, son extension aux registres de CCAS est fortement recommandée par les Service interministériel des archives de France. 

• Doit-on transmettre à la préfecture les documents pour paginer le registre ?

Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, le contrôle de légalité est effectué a postériori. Les prérogatives du maire en la matière font qu’il est désormais responsable de la tenue et de la numérotation des registres communaux.

• Doit-on numéroter les pages recto-verso ?

On ne doit numéroter que les folios. En d’autre terme il suffit d’apposer la numérotation sur le côté recto de la feuille.

Les feuillets peuvent être imprimés au recto et au verso. Ils peuvent être également imprimés qu’au recto, le verso devra alors être barré d’un trait oblique.

• Doit-il y avoir un registre unique pour les arrêtés ?

Le registre des arrêtés du maire doit être tenu de façon centralisée au sein de la commune. Les registres tenus par service (urbanisme ou ressources humaines par exemple) ne peuvent constituer qu’une copie réalisée pour simplification de fonctionnement.

• Doit-on réaliser des tables par registre ?

Les registres de délibérations doivent comporter une table par date et par objet. Celle-ci doit être insérée après le dernier document de chaque année civile.

• Comment doivent être conservés les registres ?

Pour leur bonne conservation, il convient de mettre les registres à l’abri de source de chaleur et de la lumière directe. De plus, il est indispensable de les rassembler dans une armoire forte et fermée. Celle-ci devra toutefois être ouverte au moins une fois par jour afin de permettre à l’air de se renouveler.

Vous pouvez trouver l’instruction sur le site internet du SIAF.

Sur le site internet du Centre de gestion, d’autres questions, d’autres actualités sur les archives.

Le Service d’aide à l’archivage du Centre de gestion reste à votre disposition pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact.

CAP DU 8 MARS 2011

Le 07/01/2011

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le MARDI 8 MARS 2011.

A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

 - les propositions d'avancements de grade et d'échelon pour l'année 2011 

 - les fiches de notation pour l'année 2010

 - les autres dossiers relevant des attributions des CAP.

doivent parvenir impérativement avant le 4 février 2011.

Dans cette perspective, les documents ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :

Ø un imprimé de candidature au titre de la promotion interne (technicien, agent de maîtrise et chef de service de police)

Ø des états annuels d'avancement 

 -         soit consacrés aux avancements d'échelon

 -         soit consacrés aux avancements de grade

Ø un modèle de rapport de stage

Ø différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P.

Ø un modèle de fiche de notation

Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, et signés par vos soins, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.

Toutefois, doit obligatoirement leur être joint la demande de l’agent concerné.