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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Fermeture exceptionnelle du CDG 13

Le 28/12/2010

En raison des fêtes de fin d'année, le CDG 13 fermera exceptionnellement son accueil au public le 31 décembre à midi. Nous vous remercions d'en prendre note et nous vous prions de nous excuser pour ce désagrément.

Autorisations d'absence à l'occasion des principales fêtes religieuses, pour l'année 2011

Le 16/12/2010

La circulaire n° BCRF1029592C du 2 décembre 2010 relative aux dates des autorisations d’absence pouvant être accordées aux agents, à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l’année 2011, fixe la liste des principales cérémonies.

Comment éliminer ses archives ?

Le 06/12/2010

Cette opération doit être effectuée dans le cadre réglementaire édicté par la Service interministériel des Archives de France (SIAF) qui détermine les délais de conservation de chaque document, ainsi que leur sort final : conservation ou destruction.

Si les documents n’ont plus de valeur légale, ni d’utilité administrative et s’ils ne revêtent pas un intérêt historique, ils peuvent être détruits avec l’accord du Directeur des Archives départementales, titulaire de la délégation préfectorale de contrôle des archives publiques.

Il est alors nécessaire de rédiger un bordereau d’élimination dûment complété des informations suivantes :

• l’intitulé du service, le nom et les coordonnées du correspondant archives
• les types de documents proposés à l’élimination, ainsi que leurs dates extrêmes (date la plus ancienne et date la plus récente)
• le métrage linéaire total (1 boîte de 10 cm de large = 0,10 mètre linéaire).

Le bordereau d’élimination doit être soumis à la signature du maire ou du président et envoyé, en deux exemplaires, au Directeur des Archives départementales des Bouches-du-Rhône pour validation à l’adresse suivante :

Madame la Directrice des Archives départementales des Bouches-du-Rhône
18-20 rue Mirès
13003 Marseille

Vous pouvez trouver un modèle sur le site des Archives départementales des Bouches-du-Rhône.

Ce n’est qu’au retour du bordereau visé par le directeur des Archives que vous pouvez procéder à la destruction des documents, qui doit s’opérer de façon confidentielle.

Sur le site internet du Centre de gestion, vous trouverez d’autres questions, et d’autres actualités sur la gestion des archives.

Le Service d’aide à l’archivage du Centre de gestion reste à votre disposition pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact.

Le minimum garanti

Le 03/12/2010

IMPACT de la réforme du MINIMUM GARANTI sur le montant prévisionnel de la pension de certains de vos agents.

Article n°45-1 de la loi N° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

En effet, au terme de l’article précité, l’obtention du minimum garanti est dorénavant subordonnée à :

- l’accomplissement d’une carrière complète dans des emplois relevant des différents régimes de retraites  (162 trimestres en 2010, 163 en 2011, 164 en 2012)

- ou  si le fonctionnaire a atteint l’âge d’annulation de la décote

Cette mesure s’applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.

Exemple : agent né le 9/01/1951 (date d’ouverture du droit 2011)  

Trimestres minimum garanti 100  

Trimestres liquidables 100

Durée d’assurance : 137 trimestres

Montant prévisionnel sur la base du taux de liquidation minoré : 660 € brut

Montant prévisionnel de sa pension élevée au minimum garanti : 921 € brut

L’agent ne peut plus bénéficier désormais de ce minimum garanti, sauf s’il continue son activité jusqu’à l’âge de bénéfice du minimum garanti. Des dispositions transitoires seront mises en place.

Le montant du minimum garanti en fonction de la durée de services prise en compte pour la liquidation de la pension reste inchangé 1067€ pour une carrière complète.

Les fonctionnaires qui ont atteint avant le 1^er janvier 2011, l’âge d’ouverture de leur droit, conservent le bénéfice du minimum garanti dans sa version antérieure à la réforme.

Les services administratifs compétents doivent informer les agents concernés.

Information site : www.cnracl.fr

Réintégration des fonctionnaires territoriaux auprès d’un nouvel employeur - Nouveau modèle d'acte

Le 30/11/2010

La disponibilité est définie comme la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite (Article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit notamment que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration trois mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours.

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, que la réintégration de l'intéressé ait lieu directement dans cette collectivité après information de la collectivité d'origine. (JO du Sénat du 05/04/1990 – Question n°07522).

Dans le cadre de cette procédure, le CDG 13 vous propose un modèle d’arrêté de réintégration après disponibilité auprès d’un nouvel employeur.

Le "droit à l'information" : la RAFP

Le 30/11/2010

Le « « droit à l’information » vise à informer chaque assuré sur ses droits acquis auprès de ses différents régimes de retraite.

Un compte de droit est ouvert pour chaque affilié cotisant à la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Il retrace le montant des cotisations versées ainsi que le nombre de points acquis et permet le calcul de la prestation RAFP. 

La RAFP est un régime de retraite obligatoire par points.

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), qu’est-ce que c’est ?

C’est une retraite en plus qui prend en compte les rémunérations accessoires des agents de la fonction publique, comme les heures supplémentaires, les primes ou encore les avantages en nature, qui ont constituées l’assiette sur la base de laquelle les cotisations ont été calculées et versées au régime par votre employeur.

Mise en place depuis le 1er janvier 2005, elle s’adresse aux agents de la fonction publique que vous soyez titulaire ou stagiaire.

La retraite additionnelle, comment cela fonctionne ?

Vous cotisez à part égale avec votre employeur (5% agent, 5% employeur), sur la base de vos rémunérations accessoires et dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Vos cotisations sont converties en points qui alimentent votre compte de droits individuel.

Ces points serviront au calcul de la prestation qui vous sera versée à la retraite.

Retrouvez la RAFP sur  le site : www.rafp.fr

Vous pourrez calculer votre nombre de points et consulter votre compte de droits. Vous pourrez également consulter les valeurs du point RAFP sur ce même site.

Procédure :

http://www.rafp.fr/        « services en ligne particuliers » « je souhaite m’inscrire » et suivez la procédure d’inscription.