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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Conséquences de la parution des décrets relatifs au cadre d'emplois des techniciens supérieurs - CAP du 16 décembre 2010

Le 26/11/2010

Le 15 novembre 2010 sont parus au Journal Officiel cinq décrets relatifs au nouveau cadre d’emplois de catégorie B des techniciens territoriaux.

Le décret 2010-1357, notamment, prévoit l’intégration des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux dans ce cadre d’emplois.

Applicables dès le 1^er décembre 2010, ces textes nécessitent des reclassements, opérés par les autorités territoriales, avant d’envisager les avancements pour l’année 2011.

De ce fait, il est paru indispensable de reporter un certain nombre de dossiers, qui auraient dû être étudiés lors des Commissions Administratives Paritaires du 16 décembre 2010, afin de permettre à vos services de proposer l’ensemble des agents pouvant prétendre aux nouvelles possibilités d’avancements (échelons, grades et promotions internes) à cette commission.

Compte tenu de cette situation transitoire, les CAP du 16 décembre 2010 ne rendront pas d’avis concernant les dossiers suivants :

 CAP de catégorie A :

• Les promotions internes au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (à partir de contrôleurs de travaux et de techniciens supérieurs)

CAP de catégorie B :

• Les avancements d'échelons et de grades dans les cadres d’emplois des contrôleurs de travaux et des techniciens supérieurs  

• Les promotions internes pour accéder aux cadres d'emplois des contrôleurs de travaux (à partir d'adjoint technique et d'agent de maîtrise) et des techniciens supérieurs (après examens professionnels pour les adjoints techniques, les agents de maîtrise et les contrôleurs).

Afin de ne pas léser les agents concernés, les nouveaux avancements pourront avoir des dates d’effets rétroactives au 1er janvier 2011, dans le respect des textes en vigueur, même si les CAP se tiennent ultérieurement.

Le secrétariat des CAP se tient à votre disposition pour plus d’information.

Départ anticipé des parents de 3 enfants

Le 16/11/2010

Dans le cadre de la réforme des retraites les pouvoirs publics souhaitent porter à votre connaissance une information relative au départ anticipé des parents de trois enfants.

A cet effet vous trouverez ci-joint une notice rédigée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Vous pourrez ainsi renseigner vos agents sur les modifications et les mesures transitoires relatives au dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants réunissant les 2 conditions suivantes :

Avoir effectué au moins 15 années de services effectifs ;

Avoir interrompu son activité pour chaque enfant au moins 2mois. 

Tous les agents affiliés à la CNRACL, parents de 3 enfants, ayant présenté une demande de départ en retraite anticipée recevront un courrier de la Caisse des Dépôts auquel sera joint un document des pouvoirs publics leur précisant les dispositions nouvelles. 

Vous retrouverez l'ensemble de ces documents sur le site Internet http://www.cnracl.fr

Modification du cadre d'emplois des techniciens territoriaux

Le 15/11/2010

Plusieurs textes ont modifié le cadre d'emplois des techniciens territoriaux :

Techniciens territoriaux - Cadre d'emploi
Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010  portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
JORF n°0263 du 13 novembre 2010 page - texte n° 14 - NOR: IOCB1011822D

Techniciens territoriaux - Concours - Modalités d'organisation 
Décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010  fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux
JORF n°0263 du 13 novembre 2010 page - texte n° 18 - NOR: IOCB1013373D

Techniciens territoriaux - Accès au grade de technicien principal de 2e classe - Examen professionnel
Décret n° 2010-1358 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 17-II du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
JORF n°0263 du 13 novembre 2010 page - texte n° 15 - NOR: IOCB1013400D

Techniciens territoriaux - Accès au grade de technicien principal de 1ère classe - Examen professionnel
Décret n° 2010-1359 du 9 novembre 2010  fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 17-III du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
JORF n°0263 du 13 novembre 2010 page - texte n° 16 - NOR: IOCB1013935D

Techniciens territoriaux - Accès par voie de promotion interne - Examen professionnel
Décret n° 2010-1360 du 9 novembre 2010  fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
JORF n°0263 du 13 novembre 2010 page - texte n° 17 - NOR: IOCB1013521D

Promulgation de la loi portant réforme des retraites

Le 10/11/2010

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010.
Les principales mesures ainsi que le contenu de la loi sont détaillés sur le site internet du gouvernement dédié à la réforme.

Le 9 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a validé la loi portant réforme des retraites, définitivement votée par le Parlement le 27 octobre.  Il a notamment conclu à la constitutionnalité des nouvelles bornes d'âge (report de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ, de 65 à 67 ans pour une pension sans décote).
Il a toutefois censuré la partie du texte réformant la médecine du travail, soit treize articles considérés sans lien avec le projet de loi initial.
Communiqué de presse du Conseil constitutionnel - 2010-617 DC

CAP DU 16 DECEMBRE 2010

Le 25/10/2010

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le JEUDI 16 DECEMBRE 2010.

A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

  - les propositions d'avancements de grade et d'échelon pour l'année 2011

  - les fiches de notation pour l'année 2010

  - les autres dossiers relevant des attributions des CAP

doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le 15 novembre 2010.

Dans cette perspective, les documents ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :

Ø un imprimé de candidature au titre de la promotion interne 

Ø des états annuels d'avancement

               -         soit consacrés aux avancements d'échelon

 -         soit consacrés aux avancements de grade

 Ø un modèle de rapport de stage 

 Ø différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P. 

 Ø le tableau de recensement des recrutements 

 Ø un modèle de fiche de notation 

Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, et signés par vos soins, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.

 Toutefois, doit obligatoirement leur être joint la demande de l’agent concerné.

Accélération de la reprise d'antériorité

Le 13/09/2010

Le portefeuille des agents concernés par la cohorte 2011 est accessible sur votre espace personnalisé employeur.