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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

[LES CONDUITES ADDICTIVES] Retour sur la Rencontre santé du 5 décembre 2022 au CDG

Le 26/01/2023

Le 5 décembre dernier, le Pôle Santé du CDG 13 a organisé en partenariat avec la MNT et Addictions France, une matinée d’échanges sur la prévention et la gestion des conduites addictives en milieu professionnel, orientée principalement sur le risque alcool.

>> Voici un retour global illustré par une analyse, une vidéo retour en images ainsi qu'une boîte à outils

Revalorisation du montant de la gratification des stagiaires au 1er janvier 2023

Le 19/01/2023

Calculée sur la base du plafond horaire de la Sécurité sociale, qui vient de passer à 27 euros au 1er janvier 2023, la gratification des stagiaires bénéficie donc automatiquement d’une revalorisation en 2023.

Après trois années de stagnation, le montant horaire minimal de la gratification des stagiaires passe ainsi de 3,90 à 4,05 euros.

Pour rappel, cette gratification est obligatoirement versée aux stagiaires de l’enseignement si la durée de leur stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ? – Service-Public.fr

[MOBILITE DURABLE] Elargissement du forfait mobilités durables suite au décret du 13 décembre 2022

Le 17/01/2023

Le 14 décembre 2022 est paru au journal officiel le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. 

Ce décret est venu renforcer le forfait mobilités durables en prévoyant que peuvent bénéficier de cette prise en charge les agents territoriaux relevant du CGFP ainsi que les agents recrutés sur un contrat de droit privé. Il étend également le remboursement des frais engagés au titre des déplacements personnels à l’usage d’un « engin de déplacement personnel motorisé » tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R.311-1 du code de la route (trottinette électrique) et à l’utilisation des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail. Il permet enfin de cumuler le « forfait mobilités durables » avec le remboursement d’un abonnement mensuel à un service de transport en commun ou à un service public de location de vélo. 

Un arrêté du 13 décembre 2022 instaure une modulation du forfait en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un moyen de déplacement éligible : 

• 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours, 

• 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours, 

• 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours. 
  
  

Ces dispositions s’appliquent aux déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022. 

[RESPONSABILITE FINANCIERE DES COMPTABLES PUBLICS] Entrée en vigueur du décret N°2022-1605 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Le 17/01/2023

Le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Il met fin aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire et instaure un seul régime de responsabilité des gestionnaires publics, applicable aux ordonnateurs et aux comptables, en précisant les modalités de ce nouveau régime de responsabilité. La portée de ce décret est d’alléger la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics. Ce faisant, il abroge l’ensemble des décrets relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptes publics, il supprime les réserves pouvant être formulées par les comptables lors de leur installation, ou encore instaure une procédure simplifiée pour la libération du cautionnement des comptables.  

Consulter ici le décret n° 2022-1605, ainsi que le décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières, qui accompagne cette réforme, instaurant les modalités et l’organisation de la nouvelle organisation juridictionnelle financière, à la suite de la suppression de la Cour de discipline budgétaire et financière, donnant la compétence juridictionnelle à la Cour des comptes.  

[FORMATION SPÉCIALISÉE DU CST] Le service Prévention et Sécurité au Travail propose aux DRH et aux référents prévention de participer à une réunion d’information et d’échanges

Le 17/01/2023

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoient la fusion des CT et CHSCT au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social territorial.

Depuis le 1^er janvier 2023, selon leurs effectifs, les collectivités et établissements publics doivent donc mettre en place un Comité Social Territorial et/ou une Formation spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Dans ce cadre, le service Prévention et Sécurité au Travail du CDG13 propose aux DRH et aux référents prévention
de participer à une réunion d’information et d’échanges le :

>> Mercredi 8 février à 9h30 au CDG13

Afin de faciliter la création de ces nouvelles instances et favoriser la déclinaison opérationnelle de leurs missions en faveur des conditions de travail, les participants auront l’occasion de revenir sur :

• Le cadre réglementaire et ses évolutions
  
  
• La place de ces instances dans la collectivité en favorisant l’instauration d’un dialogue social de qualité, comme le prévoit le Plan Santé Travail spécifique Fonction Publique sur la période 2022-2025
  
  
• Leurs rôles, missions et articulations au quotidien

>> Inscription via ce formulaire avant le 03/02/2023

Le service Prévention et Sécurité au Travail du CDG13 se tient à votre disposition pour tout complément d’information au 0442544050 ou via l’adresse preventeurs@cdg13.com

[CONSEIL MEDICAL] Nouveaux horaires de permanence téléphonique à partir du lundi 9 janvier 2023 pour les formations restreinte et plénière

Le 05/01/2023

Pour plus d’informations et d’explications, le CDG 13 assure une permanence téléphonique pour les formations restreinte et plénière du Conseil médical.

Les créneaux de permanence changent à partir du lundi 9 janvier 2023. 

• Formation restreinte :

Mardi > 8h30 -12h30
Vendredi > 8h30 - 12h30

• Formation plénière :

Mardi > 8h30 -12h30
Mercredi > 8h30- 12h30
Vendredi > 8h30 - 12h30

Pour rappel, les saisines doivent être effectuées sur AGIRHE, seul le pli confidentiel doit être adressé par voie postale à l’adresse ci-après (merci d’indiquer la formation devant se réunir (restreinte ou plénière) pour le dossier concerné). 

CENTRE DE GESTION 13
Service Instances Médicales
Conseil médical
Les Vergers de la Thumine – CS 10439
Boulevard de la Grande Thumine
13098 AIX-EN-PROVENCE