[EMPLOI TERRITORIAL] La 11ème édition du Panorama national de l'Emploi Territorial vient de paraître
Le 15/09/2022
Le 11ème panorama national de l'emploi public territorial apporte un nouvel éclairage sur l’évolution de l’emploi public et, partant, les défis auxquels sont confrontés les employeurs territoriaux. Cette 11e édition consécutive du Panorama de l’emploi territorial est le fruit d’un travail collectif, auquel ont participé, d’est en ouest, les membres de la Commission « Observation des données sociales et politiques de l’emploi » de l’ANDCDG.
[Analyse Service Juridique] Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Le 12/09/2022
Le décret définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics.
Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique pour lesquels il organise la priorité d'accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d'utilisation du congé de transition professionnelle. Il définit par ailleurs, pour l'ensemble des agents publics, l'action de formation professionnelle.
Il spécifie l'accompagnement personnalisé qui s'appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d'évolution professionnelle.
Il définit le cadre d'usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d'immersion professionnelle.
Vous pouvez retrouver sous ce lien l'analyse détaillée des dispositions de ce décret réalisée par les services du CDG13.
[COVID-19] Mise à jour de la FAQ de la DGAFP sur les mesures relatives à la prise en compte de l'épidémie de Covid19
Le 01/09/2022
La DGAFP a mis à jour au 24 aout sa FAQ sur les mesures relatives à la prise en compte de l'épidémie de Covid19.
Parmi les mesures mises à jour, il est notamment possible de noter :
- la confirmation, pour les fonctionnaires, de la prolongation du dispositif relatif aux agents dits "vulnérables" jusqu'au 31 janvier 2023 ( page 2).
- que le passe sanitaire n'est plus en vigueur depuis le 1er aout 2022 ( page 3)
- ou encore que " La Haute Autorité de Santé a rendu un avis le 22 juillet 2022 à la suite d’une saisine du Ministre de la santé dans lequel elle préconise le maintien de l’obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux." ( page 4)
[RH] Revalorisation de la carrière et de la rémunération des agents de catégorie B
Le 01/09/2022
Deux décrets du 31 aout 2022, publié au journal officiel du 1er septembre, revalorisent la carrière et la rémunération des agents de catégorie B :
- le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale procède à la modification de la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, en réduisant la durée de certains échelons et grades. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant notamment les modalités d'avancement et les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
- le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux premier et deuxième grades des cadres d'emplois de la catégorie B.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
A cette date, les agents relevant des quatre premiers échelons du premier grade et ceux relevant du deuxième grade du NES de la catégorie B sont reclassés selon les modalités du tableau prévu à l'article 6 du décret n° 2022-1200.
Les articles 7 à 9 du même décret fixent les règles de reclassement pour les agents concernés au sein des cadres d'emplois de technicien paramédical ( article 7), de moniteur éducateur et intervenant familial ( article 8) et des cadres d'emplois d'aide soignants et d'auxiliaires de puériculture territoriaux ( article 9).
Des règles dérogatoires sont également établies, à titre transitoires, pour les tableaux d'avancement établis pour l'ensemble de ces cadre d'emplois pour l'année 2022 par l'article 10 du décret.
Publication de la loi de finances rectificative pour 2022
Le 19/08/2022
Ce 17 aout 2022 a été publié au journal officiel la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Parmi les mesures intéressant la fonction publique, il convient notamment de noter la codification de certaines dispositions dans le Code général de la fonction publique relatives au financement de la formation des apprentis (article 27, codifiant au sein de l’article L451-11 du CGFP les dispositions précédentes de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021), au remboursement de la mise à disposition des fonctionnaires d’Etat ( article 28) et relatives à la compensation du SFT et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité par un fonds national de compensation ( article 29 prévoyant cette disposition au sein des articles L715-1 et L715-2 du CGFP).
L’article 33 prolonge le dispositif d’activité partielle prévu pour les salariés vulnérables dans le cadre de la lutte contre le virus de la covid-19 jusqu’au 31 janvier 2023, qui par extension devrait également concerner les fonctionnaires considérés comme vulnérables.
L’article 44 apporte des modifications à l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 afin d’élargir les conditions de versement du complément de traitement indiciaire (CTI) mis en place suite au Ségur de la santé. A ce titre, il ajoute les fonctions de puéricultrices aux fonctions paramédicales concernées et réorganise et élargit la liste des établissements dans lesquels les personnels exerçant ces fonctions sont éligibles au CTI ( tel que prévu au B du I de l’article 48 précité) ; il prévoit le versement du CTI aux fonctionnaires qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatifs dans certains établissements ( cf. C du I de l’article 48) ; enfin les personnels travaillant dans le secteur de l’aide à domicile font désormais l’objet d’une disposition spécifique ( cf. D du I de l’article 48).
Plusieurs mesures de compensation financière sont également prévues pour les collectivités, notamment la compensation partielle pour les collectivités les plus en difficultés de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022 ( conditions d’éligibilité et modalités fixées à l’article 14 de la loi du 16 aout 2022), mais aussi la compensation de la hausse du RSA pour les départements, la compensation de la hause de la rémunération des apprentis pour les régions, ou encore la rectification de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation ( article 41).
Vous trouverez sous ce lien une analyse plus générale du site vie-publique.fr de l’ensemble des mesures prévues par cette loi de finances rectificatives.
Cette loi complète également la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour laquelle une analyse est également disponible ici.
GIPA 2022
Le 16/08/2022
Dans le cadre des mesures en faveur des fonctionnaires annoncées par le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques à l'occasion de la Conférence salariale du 28 juin 2022, le gouvernement a publié le 1er août, le décret n° 2022-1101 ayant pour effet de prolonger le dispositif de l'indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) pour l'année 2022.
Vous pouvez retrouver la fiche thématique de nos services relative à ce dispositif, mise à jour en conséquence.
