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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Revalorisation du SMIC

Le 29/06/2009

A compter du 1er juillet 2009, le SMIC horaire brut est porté à 8,82 euros.

Télécharger le document.

Garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2009

Le 29/05/2009

Les fonctionnaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité, appelée "garantie individuelle du pouvoir d’achat" (Gipa).

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du samedi 23 mai 2009 ont fixé les modalités de reconduite de la Gipa.
Ce décret prend effet à compter du 1er janvier 2009.

La situation individuelle des agents en poste sera examinée sur une nouvelle période s’étalant du 31/12/04 au 31/12/08.

Pour la période de référence, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont les suivants :

• taux de l’inflation : + 7,9 %,

• valeur moyenne du point en 2004 : 52,7558 euros,

• valeur moyenne du point en 2008 : 54,6791 euros.

Par ailleurs, le décret modificatif précise que :

• les agents contractuels de l’Etat transférés dans le cadre de l’acte II de la décentralisation sont réputés remplir la condition de quatre ans de service auprès d’un même employeur public,

• les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent, à chaque borne de la période de référence de quatre ans être restés respectivement fonctionnaires et agents non titulaires. Cette condition n’est pas opposable aux agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article 38 alinéa 7 (personnes handicapées) et 38 bis (PACTE) de la loi du 26 janvier 1984.

Un nouveau service à votre disposition

Le 06/05/2009

Désormais, vous pouvez retrouver chaque jour  les principaux textes du journal officiel, concernant directement les Collectivités Territoriales. Pour cela, il vous suffit de consulter la rubrique "documentation", en cliquant ici.

Nouveau régime d'assurance chômage

Le 21/04/2009

La nouvelle convention assurance chômage est conclue pour la période courant du 1^er avril 2009 au 31 décembre 2010. Elle est applicable dès le 1er avril 2009 et a fait l'objet d'une publication au JO le 1er avril 2009.

Si le montant des indemnités reste le même, les durées d'indemnisation sont modifiées.
Désormais, elles sont déterminées en fonction de deux éléments : la durée d’affiliation et l’âge du salarié privé d’emploi à la date de fin de contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l’ouverture des droits.

Durée minimale d'affiliation requise: La durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture d’un droit n’est plus de 182 jours, mais de 122 jours (4 mois), ou 610 heures, seulement.

Période de référence affiliation (PRA): La PRA est fixée invariablement à 28 mois pour les salariés ou agents âgés de mois de 50 ans, et à 36 mois pour les salariés ou agents âgés de 50 ans et plus.

Durée maximale d'indemnisation: La durée maximale d’indemnisation est fixée à 730 jours (24 mois) pour les agents âgés de moins de 50 ans, et à 1095 jours (36 mois) pour les agents âgés de 50 ans et plus. 

Au-delà de la durée minimum, la durée d’indemnisation attribuée est exactement égale à la durée d’affiliation relevée sur la période de référence affiliation (PRA de 28 ou 36 mois selon l’âge de l’intéressé), dans la limite toutefois de 24 mois (730 jours) pour un allocataire âgé de moins de 50 ans et de 36 mois (1095 jours) pour un allocataire âgé de 50 ans ou plus.

Ainsi, désormais, il convient de distinguer autant de durées d’indemnisation que de durées d’affiliations possibles.

La recherche d’affiliation requise est limitée à 208 heures sauf dérogation particulière permettant de totaliser 260 heures

Par ailleurs, la nouvelle convention introduit une condition d’affiliation minimum de quatre mois au cours des 28 derniers mois (contre 6 au cours des 22 derniers mois).

Autres changements:

- Maintien des droits jusqu’à la retraite réservée à partir de 2010 aux allocataires atteignant l’âge de 61 ans

- Suppression de la limite à trois émissions au chômage saisonnier. Le demandeur d’emploi en chômage saisonnier est indemnisé sur la base d'une allocation affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction du nombre de jours de travail au cours des 12 mois antérieurs.

- Un échéancier pour la baisse du taux de contribution  au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. La baisse du taux sera fonction de la situation financière de l’Unedic.

- L’assimilation des périodes de formation se calcule à hauteur du nombre de jours d’affiliation effectifs et non plus en fonction du nombre de jours de la catégorie d’affiliation considérée.

Emplois spécifiques

Le 20/04/2009

Le Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A a été publié au JO du 17 avril 2009.
Ce texte ouvre au bénéfice de la seule catégorie A, un dispositif exceptionnel d'intégration pour les agents titulaires d'un emploi spécifique. Avant la publication du décret , un recensement partiel des fonctionnaires territoriaux occupant un emploi spécifique a été réalisé. Il a permis de définir des modalités d'intégration de ces fonctionnaires dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Principales dispositions:

- L'autorité territoriale est tenue d'informer les agents concernés dans les meilleurs délais.
- L'intégration dans certains cadres d'emplois de la filière sanitaire et sociale est subordonnée à la détention de titres ou diplômes.
- Les agents qui ont atteint un échelon comportant un indice brut supérieur à l'indice brut afférent au dernier échelon de leur grade d'origine, sont classés à l'échelon terminal de leur grade d'intégration. Ils conservent alors, à titre personnel, l'indice brut afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les services effectifs accomplis dans leur ancien emploi sont considérés comme des services effectifs dans le grade d'intégration.
- Les agents disposent du délai d'un an à compter du 17 avril 2009 pour présenter leur candidature s'ils remplissent les conditions requises, ou à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions visées à l'article 139 ter de la loi du 26 janvier 1984, soit la détention d'un diplôme de niveau licence et quinze années de carrière dans un emploi spécifique.
- Les agents disposent d'un délai de 6 mois, à compter de la date de notification de leur classement, pour accepter leur intégration.
- L'intégration est prononcée après avis de la CAP.

Un nouveau régime d'assurance chômage

Le 20/04/2009

La nouvelle convention assurance chômage est conclue pour la période courant du 1^er avril 2009 au 31 décembre 2010. Elle est applicable dès le 1er avril 2009. En date du 19 février 2009, elle a reçu l'agrément le 30 mars. Son arrêté a fait l'objet d'une publication au JO le 1er avril 2009.

Les durées d'indemnisation sont modifiées.

Désormais, elles sont déterminées en fonction de deux éléments :la durée d’affiliation et l’âge du salarié privé d’emploi à la date de fin de contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l’ouverture des droits.

La durée d’indemnisation minimum est égale à la durée d’affiliation minimale requise, à savoir 122 jours.

Au-delà de cette durée minimum, la durée d’indemnisation attribuée est exactement égale à la durée d’affiliation relevée sur la période de référence affiliation (PRA de 28 ou 36 mois selon l’âge de l’intéressé), dans la limite toutefois de 24 mois (730 jours) pour un allocataire âgé de moins de 50 ans et de 36 mois (1095 jours) pour un allocataire âgé de 50 ans ou plus.

Ainsi, désormais, il convient de distinguer autant de durées d’indemnisation que de durées d’affiliations possibles.

Par ailleurs, les autres principaux changements apportés sont :

une condition d’affiliation minimum de quatre mois au cours des 28 derniers mois (contre 6 au cours des 22 derniers mois)
- un maintien des droits jusqu’à la retraite réservée à partir de 2010 aux allocataires atteignant l’âge de 61 ans
- la suppression de la limite à trois émissions au chômage saisonnier. Le demandeur d’emploi en chômage saisonnier est indemnisé sur la base d'une allocation affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction du nombre de jours de travail au cours des 12 mois antérieurs.
- un échéancier de la baisse du taux de contribution au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. La baisse du taux sera fonction de la situation financière de l’Unedic.

Une prime exceptionnelle pour les chômeurs qui n'auront pas assez cotisé :

Tout salarié, involontairement privé d’emploi entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010, justifiant au cours des 28 derniers mois qui précèdent la perte de son emploi, d’une période d’activité au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée minimale d’affiliation ouvrant droit à l’allocation d’assurance chômage, peut bénéficier d’une prime forfaitaire de 500 euros.

La prime est accordée une seule fois.

Le demandeur d’emploi dispose de 6 mois à compter du jour où il remplit les conditions d’attribution de la prime forfaitaire pour présenter sa demande auprès de Pôle emploi.