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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023

Le 26/12/2022

Le 23 décembre 2022 a été publié dans le journal officiel le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du traitement minimum dans la fonction publique, applicable à compter du 1^er janvier 2023.

En application de l’article 8 du décret n° 85-1178 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissement publics d’hospitalisation, les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale occupant, à temps complet, un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 352 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 352 (indice brut 382).

Le décret du 22 décembre 2022 est venu augmenter, à compter du 1^er janvier 2023, ce minimum de traitement qui sera, dès lors, fixé à l’indice majoré 353 (correspondant à l’indice brut 235) au lieu de l’indice majoré 352 (correspondant à l’indice brut 382).

[WEBINAIRE JEUDIS'RH ACTU] Retrouvez le document PDF sur le webinaire du jeudi 15 décembre

Le 15/12/2022

Le webinaire des Jeudis RH'ACTU du 15 décembre aborde les thématiques suivantes :

• Panorama de l'actualité juridique
• Rappel des règles relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
• Le nouveau Comité Social Territorial

>> Document PDF à télécharger

[RAPPORT ANNUEL] Publication du rapport annuel sur l'état de la fonction publique de la DGAFP

Le 12/12/2022

La DGAFP a publié l'édition 2022 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique.

Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique qui permettent d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public.

La partie « Faits et chiffres » contient un bilan annuel sur l’emploi, les mouvements de main-d’œuvre, les rémunérations, les retraites, les formations et le temps et l’organisation du temps de travail. Le dossier, composé de trois articles, permet d’éclairer la diversité et l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Le premier article montre que des discriminations persistent dans l’accès à l’entretien d’embauche y compris dans la fonction publique. Le deuxième porte sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fonctionnaires dans la fonction publique de l’État. Enfin, le troisième article analyse les résultats aux concours externes des IRA selon l’âge, le sexe, le niveau de diplôme et l’origine supposée des candidats.

Vous pouvez également retrouver sur le site les chiffres clés de 2022 ainsi que les infographies du rapport annuel.

[VERSEMENT DCI] La DGCL précise les conditions de versement du CTI

Le 12/12/2022

Suite à l'extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) dans la fonction publique territoriale par la loi de finances rectificative du 16 aout 2022, la DGCL a publié en date du 10 novembre une instruction récapitulant les conditions d'éligibilité des agents territoriaux.

Quelques jours plus tard, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, publié au journal officiel du 1er décembre est venu préciser les conditions d’application du dispositif prévu par l’article 44 de la loi de finances rectificative pour l’année 2022. Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er décembre 2022.

Mieux comprendre la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

Le 12/12/2022

[RESULTATS ELECTIONS PRO 2022] Retrouvez tous les résultats des instances paritaires placées auprès du CDG13

Le 09/12/2022

Le vote pour les élections professionnelles des instances paritaires du CDG 13 est désormais clos. Ce jeudi 8 décembre 2022, à 17h20, le bureau de vote électronique centralisateur (BVEC) a procédé au dépouillement et les bureaux de vote électroniques (BVE) ont ainsi pu procéder à la proclamation des résultats.

Les résultats proclamés sont les suivants (en nombre de sièges de titulaires) : 

Pour la CAP A :

• Liste FO : 2 sièges
• Liste FSU TERRITORIALE 13 : 1 siège
• Liste SNDGCT : 3 sièges

Pour la CAP B : 

• Liste CGT : 2 sièges
• Liste FO : 3 sièges
• Liste FSU TERRITORIALE 13 : 2 sièges

Pour la CAP C : 

• Liste CGT : 3 sièges
• Liste CFDT : 1 siège
• Liste FO : 3 sièges
• Liste FSU TERRITORIALE 13 : 1 siège

Pour la CCP :

• Liste FO : 5 sièges
• Liste FSU TERRITORIALE 13 : 3 sièges 

Pour le CST : 

• Liste CGT : 2 sièges
• Liste FO : 2 sièges
• Liste FSU TERRITORIALE 13 : 2 sièges
• Liste SNDGCT : 2 sièges
  
  

>> Retrouvez l’ensemble des résultats par instances