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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

[Rencontre santé du CDG 13] Le Pôle Santé vous propose en partenariat avec la MNT et Addictions France, une rencontre d’échange sur la prévention et la gestion des conduites addictives en milieu professionnel, orientée principalement sur le risque alcool

Le 10/11/2022

Les conduites addictives constituent un défi majeur pour notre société qui implique une mobilisation de tous les acteurs. 
Régulièrement confronté à des problématiques liées aux conduites addictives au sein de leurs administrations, les employeurs publics demeurent encore face à ces situations sensibles trop souvent démunis. Comment agir efficacement et prévenir les risques en milieu professionnel ?

Le Pôle Santé du CDG 13 vous propose en partenariat avec la MNT et Addictions France, une rencontre d’échange sur la prévention et la gestion des conduites addictives en milieu professionnel, orientée principalement sur le risque alcool :

LUNDI 5 DÉCEMBRE 2022 de 9h à 12h30 au CDG 13

à destination des DGS, DRH et assistants et conseillers de prévention des collectivités territoriales.

Les échanges seront animés sous forme de table ronde par 5 intervenants experts et rythmés par des "scénettes" de théâtre du collectif ThéatriCité : Des premiers signes évocateurs…aux conduites à tenir en situation d’urgence… aux modalités de prévention et d’accompagnement des agents concernés.

Les intervenants :

• Mme Florence Campagnola, Responsable du service Médecine du CDG13
• Mme Julie Drebel-Serrano, Responsable du service Prévention et sécurité au travail du CDG 13
• Pierre Cano, Formateur chez Addictions France
• Norma Ray, Référente Prévention régionale de la MNT
• Vicky Audibert, Psychologue du travail spécialiste RPS

Inscrivez-vous, IL RESTE QUELQUES PLACES DISPONIBLES .

>> Lien d'inscription en ligne

[CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE] Une nouvelle prestation proposée aux collectivités territoriales affiliées au CDG13

Le 25/10/2022

La prestation proposée par le CDG13 s’inscrit dans une logique d’accompagnement des collectivités et établissements territoriaux affiliés des Bouches-du-Rhône dans la gestion de leurs ressources humaines sans se substituer à eux.

Une réunion tripartite agent/collectivité/CDG13 est organisée avant tout accompagnement pour cerner les besoins et attentes de l’agent, préciser le rôle du CDG13 et recueillir les engagements de la collectivité employeur.

>> Retrouvez toutes les informations concernant cette prestation sur notre page dédiée

[PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE] Exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales

Le 07/10/2022

Le décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 exclut la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux agents publics affiliés au régime général et de l'assiette de cotisations du régime de retraite complémentaire dont ils bénéficient.
Le décret exclut également de cette assiette de cotisations le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé versés aux agents publics affiliés au régime général. Par ailleurs, le décret fixe les limites d'exclusion de l'assiette de cotisations sociales par rapport au plafond de la sécurité sociale pour la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics affiliés au régime général. Concernant les fonctionnaires affiliés au régime spécial, un décret est attendu pour prévoir l’exclusion de l’assiette des cotisations de la RAFP en cas de contrat collectif et obligatoire de complémentaire santé et/ou prévoyance.

[COMMANDE PUBLIQUE] Circulaire relative a l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix

Le 07/10/2022

La circulaire de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers du 29 septembre 2022 présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique à la suite de l'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022 sur la portée des dispositions du droit de la commande publique relatives aux modifications des contrats en cours, ainsi que sur leur articulation avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d'imprévision.

[WEBINAIRE Jeudis RH'Actu] Document de présentation du webinaire Jeudis RH'ACTU du jeudi 29 septembre 2022

Le 29/09/2022

Voici le support du webinaire du Jeudi RH'Actu du 29 septembre 2022 :

• Le panorama de l'actualité statutaire de ces derniers mois.
• La réforme de la formation et de l’accompagnement des agents publics
• FOCUS sur le conseil en évolution professionnelle proposé par le service emploi du CDG13 pour les collectivités et établissements affiliés

[FICHE PRATIQUE] Le service Prévention et Sécurité au Travail propose une nouvelle fiche Santé Travail sur les « Mesures de sobriété et d’efficacité énergétique »

Le 26/09/2022

Les collectivités territoriales et établissements publics se retrouvent en première ligne face aux augmentations du coût de l’énergie.
Afin de réduire leurs factures, réduire l’impact de la crise énergétique et préserver la qualité du service public, les employeurs publics doivent se mobiliser dans une démarche de sobriété et d’efficacité énergétique.

A travers une fiche pratique et un modèle d’affiche de sensibilisation le service Prévention et Sécurité au Travail rappelle l’ensemble des actions simples à mettre en œuvre par les autorités, mais également par l’ensemble des agents, pour répondre à cet objectif de réduction des consommations. 

• --> Fiche Pratique
• --> Affiche de sensibilisation

Un guide élaboré par l’AMF, AMORCE et Intercommunalités de France complète également ses mesures :
Plan d'urgence Sobriété : 10 actions pour aider les collectivités à passer l'hiver et autres pistes de travail