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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

GIPA 2022

Le 16/08/2022

Dans le cadre des mesures en faveur des fonctionnaires annoncées par le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques à l'occasion de la Conférence salariale du 28 juin 2022, le gouvernement a publié le 1er août, le décret n° 2022-1101 ayant pour effet de prolonger le dispositif de l'indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) pour l'année 2022.

Vous pouvez retrouver la fiche thématique de nos services relative à ce dispositif, mise à jour en conséquence.

Désignation d'un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal

Le 16/08/2022

Prévus par l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite Loi MATRAS, les correspondants incendie et secours doivent être désignés dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, publié au journal officiel du 31 juillet, créé l'article D731-14 du Code de sécurité intérieure et vient rendre applicable cette disposition en précisant les modalités de création et d'exercice de cette fonction, qui n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

Pour le mandat en cours, il appartient aux maires concernés de désigner ce correspondant parmi les adjoints ou conseillers municipaux au plus tard d'ici le 1er novembre 2022. Le maire doit ensuite communiquer le nom du correspondant au Préfet et au Président du CA du SDIS.

Accéder ici à l'actualité détaillée sur la partie gestion locale du site internet du CDG13.

[RH] Agents contractuels - Harmonisation des droits sur ceux des agents titulaires (temps de travail et de congés)

Le 16/08/2022

Publié au journal officiel du 14 aout 2022, le décret n° 2022-1153 du 12 aout 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés.

Il tient compte par ailleurs de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l'ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.

Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 est ainsi modifié en conséquence, de même que les décrets n° 2004-777 du 29 juillet 2004 (relatif au temps partiel) et n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 (relatif à la CCP).

Ces dispositions entrent en vigueur au 15 aout 2022.

Vous trouverez ci-joint une analyse de nos services sur les modifications apportées par ce décret au décret n° 88-145 relatif aux agents contractuels de droit public.

[1607 heures] Le Conseil constitutionnel valide la fin des régimes dérogatoires dans la FPT

Le 05/08/2022

Par la décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé constitutionnelle l’obligation pour toutes les collectivités locales de fixer le temps de travail de leurs agents publics à 1607 heures, et ce faisant de mettre fin aux régimes dérogatoires existant.

[REGARD TERRITORIAL] Nouvelle parution du magazine Regard Territorial en juillet 2022

Le 18/07/2022

Découvrez la dernière parution de notre magazine Regard Territorial de juillet 2022. Dans ce numéro, retrouvez un dossier consacré au vote électronique des élections professionnelles de 2022, ainsi que la nouvelle organisation pour les instances médicales.

>> Lire le magazine INTERACTIF en ligne

>> Téléchargez le magazine en pdf

Au sommaire :
• p4 - ACTUS
La médiation préalable obligatoire,
Le nouveau référent dédié à la laïcité
La nomenclature M57

• p10 - COLLECTIVITÉS
Port-de-Bouc : Archives d'une ville ouvrière en chantiers
des nouveautés pour le RSU 2021
Le contrat groupe d'assurance statutaire 
La commande publique : des outils juridiques pour faire face à l'envolée des prix
Une révolution pour les inscriptions aux concours et examens professionnels avec la full démat...
L'inaptitude à l'exercice des fonctions du grade et le reclassement en question...

• p16 - SANTÉ
Plan Santé 
Permanences d'écoutes psychologiques, un bilan positif pour la 1^ère année

• p18 - EMPLOI
Bien recruter dans la filière sécurité : le gardien-brigadier de police municipale
Fiche pratique sur les Accompagnement Personnalisé Retraite

[RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021] Lancement de la campagne le 18 juillet 2022

Le 11/07/2022

Compte tenu de la parution tardive, le 10 décembre 2021, de l’arrêté fixant pour la Fonction publique territoriale la liste des indicateurs du RSU (habituellement publié l’été) et du nombre conséquent de nouveaux indicateurs, la mise à disposition de l’application données sociales a été décalée.

A compter du 18 juillet 2022, vous pourrez vous connecter à l’application directement ici

>> en utilisant VOS IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE de la campagne précédente.

Pour vous aider dans la saisie, vous disposez dans l’application d’une FAQ.

Pour rappel, le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 dispose que le rapport doit être soumis au comité technique et l’avis transmis à l’assemblée délibérante. Le rapport doit ensuite être rendu public dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du RSU au comité technique.

Pour toute question relative à la campagne du RSU 2021, vous pouvez adresser un mail à bilansocialping@cdg13pong.com ou contacter le service emploi du CDG13 (04 42 54 40 50).

Boîte à outils

• Code général de la fonction publique
• Décret 2020-1493 du 30 novembre 2020
• Arrêté du 10 décembre 2021
• Circulaire DGCL
• Courrier Préfecture des Bouches-du-Rhône
• Cahier Technique RSU