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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Publication du rapport sur l'attractivité de la FPT

Le 07/02/2022

A la demande de la Ministre Amélie de Montchalin, une mission sur l'attractivité de la Fonction publique territoriale a été confiée à Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), Mathilde Icard, Présidente de l'Association des directeurs des ressources humaines de grandes collectivités (ADRHGCT) et Corinne Desforges, Inspectrice générale de l'administration.

Cette mission a donné lieu à la publication d'un rapport de janvier 2022 présentant 27 mesures pour améliorer l'attractivité de la FPT.

Ces recommandations s’articulent autour de trois axes principaux :

• le renforcement de la place des élus et des exécutifs territoriaux au travers de la coordination des employeurs territoriaux ;
• le développement de la coopération et des initiatives y compris inter-fonctions publiques en faveur de l’attractivité à l’échelon local ;
• des mesures variées, souvent plus techniques, visant à supprimer les différents freins à l’attractivité de la fonction publique territoriale identifiés par la mission.

[ELECTIONS] Lancement d'un portail dédié aux élections présidentielles et législatives de 2022

Le 07/02/2022

À l’approche des élections présidentielle et législatives de 2022, le ministère de l’Intérieur met à la disposition des électeurs et candidats un nouveau portail internet afin de vous accompagner dans les différentes démarches électorales et, plus largement, dans la compréhension de cet exercice démocratique essentiel à la vie de la Nation.

Le portail www.elections.interieur.gouv.fr centralise sur une même plateforme l’ensemble des démarches relatives aux élections en France : inscription ou vérification d’inscription sur les listes électorales, procurations, informations sur votre bureau de vote, etc.

Lire le communiqué de presse du ministère de l’Intérieur

Création des emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Le 07/02/2022

Deux décrets du 21 janvier 2022 viennent créer les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics à partir du 24 janvier 2022.

Ces nouveaux emplois peuvent concerner les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors échelle B, qui sont alors nommés par voie de détachement. Pour être nommés, les fonctionnaires doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Le décret n° 2022-48 fixe les dispositions relatives à ces emplois, il définit les emplois concernés et prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions d'emploi.

Le décret n° 2022-49 fixe lui l’échelonnement indiciaire applicable.

Le CNFPT publie son projet au service des collectivités territoriales et de leurs agents pour la période de 2022 à 2027

Le 07/02/2022

Dans ce projet, l’établissement se fixe cinq priorités de 2022 à 2027 :

• Un CNFPT fédérateur, partenaire et promoteur de la pertinence de l’action publique locale
• Accompagner les collectivités pour répondre aux grands enjeux publics locaux
• Garantir un égal accès à la formation et à une offre de qualité
• Accompagner les projets et les évolutions professionnelles des agents
• Avoir un modèle économique adapté et évolutif

Le projet 2022-2027 du CNFPT est consultable sous ce lien

FAQ de la DGCL mise à jour le 28 janvier 2022 et FAQ de la DGAFP mise à jour le 27 janvier 2022

Le 01/02/2022

FAQ de la DGCL mise à jour le 28 janvier 2022

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a mis à jour le 28 janvier 2022 les questions/réponses relatives à la prise en compte dans la Fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19. Les thématiques mises à jour sont le passe vaccinal et la situation des agents contraints de garder leur enfant du fait de la Covid-19.

FAQ de la DGAFP mise à jour le 27 janvier 2022

Le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique a mis à jour le 27 janvier 2022 la FAQ à l’attention des employeurs et des agents publics portant sur les mesures relatives à la prise en compte dans la Fonction Publique de l’état de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.Cette mise à jour fait notamment état de la présentation du passe sanitaire puis vaccinal, ainsi que de l’obligation vaccinale ou sinon des mesures générales de prévention de la Covid-19.

[CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE] Renouvellement du contrat-groupe pour 2023-2026

Le 19/01/2022

Le CDG 13 engage une procédure de marché public en vue de renégocier le contrat-groupe d'assurance statutaire pour les 4 prochaines années : 2023-2026.

Pour participer à la consultation, il est nécessaire de donner mandat au CDG 13.

>> Retrouvez tous les détails dans ce lien