[POLICE MUNICIPALE] Publication du décret sur l'engagement de servir des policiers municipaux
Le 10/01/2022
Le décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 précise les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d'emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l'employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d'application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.
[SANTE] Mise en œuvre du SEGUR de la santé dans la fonction publique territoriale
Le 30/12/2021
Sept décrets, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2021, procèdent à la transposition du Ségur de la Santé aux personnels médico-sociaux employés par les collectivités territoriales. Ils prévoient notamment, une revalorisation indiciaire et un meilleur déroulement de carrière pour les fonctionnaires de cette filière. L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022.
Revalorisation de certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale
Le décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives à certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d'une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d'autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d'emplois en A-type, à l'instar des attachés et des ingénieurs territoriaux.
Le décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifie, quant à lui, les dispositions indiciaires relatives à ces cadres d’emplois en faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière semblables à celles mises en œuvre pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».
Les dispositions de ces deux textes concernent les cadres d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Revalorisations des cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale
Le décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale afin de faire bénéficier les membres des cadres d'emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Cette revalorisation concerne les fonctionnaires des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 août 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.
Le décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021, procède à la revalorisation des grilles indiciaires de ces fonctionnaires territoriaux.
Création des cadres d'emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B
Les décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 définissent, respectivement, les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans les nouveaux cadres d'emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture territoriaux, classés dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.
Le décret n° 2021-1885 fixe l'échelonnement indiciaire de ces deux nouveaux cadres d'emplois après leur reclassement en catégorie B dans le cadre de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé.
Les analyses détaillées de ces nouvelles dispositions seront prochainement disponibles sur notre site internet.
[CARRIERE] Plan de revalorisation de la catégorie C, les décrets sont parus
Le 29/12/2021
Deux décrets relatifs à l'organisation des carrières et aux échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2021.
Le premier texte procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2.
Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Il prévoit enfin l'attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2022. Elles ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins, ces agents devant être reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d'emplois de catégorie B (les décrets transposant les accords du Ségur de la santé devraient être publiés prochainement).
Consulter le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle.
Le second décret revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret C type. Les échelles de rémunération des cadres d'emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiées dans les mêmes conditions.
Consulter le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Une analyse détaillée de ces deux textes ainsi que les grilles indiciaires mises à jour seront prochainement diffusées sur notre site internet.
