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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

[TITRES-RESTAURANT] Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

Le 08/11/2021

Le décret adapte les modalités d'utilisation des titres-restaurant jusqu'au 28 février 2022. Ceux-ci pourront être utilisés dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés le dimanche et jours fériés. Le montant maximal d'utilisation de dix-neuf euros est augmenté à trente-huit euros par jour. A noter que les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d'application de cette mesure.

Lire le Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

[BIBLIOTHEQUE] Passe-sanitaire applicable aux bibliothèques des collectivités territoriales

Le 08/11/2021

En vertu du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, l'accès d'un certain nombre d'établissements culturels recevant du public, notamment les bibliothèques, est soumis à la présentation du passe sanitaire. Si des exceptions sont prévues selon les bibliothèques ou les motifs des personnes y accédant, le ministre de la culture confirme l'obligation, pour les personnels, de procéder au contrôle des passes sanitaires des usagers et des personnels de la bibliothèque conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui ont été adoptées.

Passe-sanitaire applicable aux bibliothèques des collectivités territoriales (réponse ministérielle)

[WEBINAIRE Jeudis RH'actus] La prochaine date de webinaire en partenariat avec le CNFPT PACA sera le 18 novembre 2021

Le 08/11/2021

Le webinaire Jeudis RH'actus du 18 novembre 2021 portera sur les thématiques suivantes :

 

• Panorama de l’actualité

 

• La procédure disciplinaire (règlementation et bonnes pratiques)

 

• Préparation des élections professionnelles 2022

 

Téléchargez le programme

[WEBINAIRE] Document du webinaire du Relais CNRACL du CDG13 du 21 octobre 2021

Le 21/10/2021

Vous pouvez consulter le document de présentation du webinaire de ce jeudi 21 octobre 2021 durant lequel le relais CNRACL du CDG13 a eu l'occasion de revenir sur le départ anticipé au titre de la carrière longue.

[REGARD TERRITORIAL] Parution du dernier numéro de Regard Territorial, le magazine d'information du CDG13

Le 19/10/2021

Le 16^ème numéro de Regard Territorial vient de paraître ce mois d'octobre 2021.
Découvrez-le en version numérique et interactive 

Relèvement du SMIC au 1er octobre 2021 et par conséquence de certaines rémunérations publiques

Le 12/10/2021

Le Smic augmente d'environ 35 € brut par mois à partir du 1er octobre 2021 en raison d'une hausse de l'inflation.

Un arrêté publié au Journal officiel du 30 septembre 2021 porte le Smic à 1 589,47 € (brut mensuel) pour un temps plein. Le Smic horaire brut passe à 10,48 €.

Afin de maintenir aligné sur le SMIC le traitement indiciaire des fonctionnaires, le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 309 (soit indice brut 244), à l'indice majoré 340 correspondant à l'indice brut 367.

Pour ce faire, il modifie les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation qui prévoit le versement automatique du traitement afférent à l'IM 340 ( le cas échéant au prorata de sa durée de services) à tout agent doté d'un indice inférieur à cet indice majoré.