Appréciations de l'obligation vaccinale par le juge administratif
Le 12/10/2021
Par deux ordonnances, le juge des référés du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise vient préciser le champ d’application des dispositions sanitaires prévue par la loi du 5 aout 2021.
La première ordonnance n° 2111434 du 17 septembre 2021 suite à un référé liberté considère que l’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux agents territoriaux des crèches municipales ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.
La seconde en date du 4 octobre 2021 (n° 2111794), rendue dans le cadre d’un référé suspension, vient suspendre une décision de suspension d’un agent public pour non-respect de son obligation vaccinale alors que celui-ci était en arrêt maladie, considérant que la suspension de fonctions d’un agent public en impossibilité d’exercer son activité et le refus de prendre en compte cette période de suspension au titre de son avancement faisaient naître des doutes sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Cette décision qui concerne un agent public hospitalier devrait être transposable aux autres fonctions publiques, les dispositions étant identiques pour les trois versants.
[TELETRAVAIL] Travailler à son domicile : une fiche Santé Travail proposée par notre service Prévention et Sécurité au Travail
Le 11/10/2021
La crise sanitaire a accéléré le développement du télétravail.
Voici une Fiche Santé Travail pour aider vos agents à ce nouveau mode d'organisation qui nécessite d'adapter leur environnement de travail.
--> Télécharger la fiche
[INTEMPERIES - ALERTE ROUGE ] Quelles sont les règles en cas d'absence ou retard d’un agent public suite à une intempérie ?
Le 04/10/2021
Deux fiches de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) publiées sur le site internet Service-Public.fr précisent les règles à appliquer concernant les agents publics absents ou en retard pour raison de force majeure (intempérie, catastrophe naturelle, ...).
L'agent public absent ou en retard en raison d'une force majeure (tempêtes, inondations, fortes chutes de neige, ...) ne peut pas être sanctionné.
L'administration n'est pas obligée de lui verser sa rémunération pour la période d'absence et le montant retenu sur sa rémunération doit être proportionnel à la durée de l'absence.
Cependant, afin d'éviter une retenue, l'administration peut proposer à l'agent les trois mesures suivantes :
- Récupérer ses heures d'absence ;
- Régulariser l'absence en posant des jours de congés ou, s'il en bénéficie, des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
- Recourir au télétravail.
Les agents devant assurer la garde de leurs enfants lorsque l'accueil habituel de ces derniers n'est pas possible (fermeture de l'école suite aux intempéries), bénéficient d’autorisations d'absence pour garde d'enfant de droit commun.
Fonction publique : quelles règles en cas d'absence ou retard suite à une intempérie ? – Service-Public.fr
Autorisations d'absence pour garde d'enfant dans la fonction publique – Service-Public.fr
[CCP] Prochaine réunion des Commissions Consultatives Paritaires du 15 décembre 2021
Le 01/10/2021
La prochaine réunion des Commissions Consultatives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le mercredi 15 décembre 2021.
A cet effet, je vous serai reconnaissant de me faire parvenir par courrier, au plus tard, le lundi 22 novembre 2021, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion.
Pour rappel, la Commission Consultative Paritaire est notamment compétente pour examiner les dossiers des agents contractuels relatifs au :
- Licenciement (licenciement pour insuffisance professionnelle ; licenciement pour inaptitude physique ; licenciement d'un agent ayant une activité syndicale ; licenciement pour l'un des motifs listés à l'article 39-3 du décret n°88-145) ;
- Non-renouvellement du contrat d’un agent investi d’un mandat syndical ;
- Refus d’une action de formation (2nd refus successif d’une demande d’action de formation professionnelle non obligatoire et 3ème refus opposé à une demande d’utilisation du compte personnel de formation) ;
- Droit syndical (mise à disposition d’un agent contractuel auprès d’une organisation syndicale ; non renouvellement du contrat de personnes investies d’un mandat syndical) ;
- Mobilité du personnel dans le cadre de transfert de compétences entre une intercommunalité et ses communes membres (restitution de compétence à une commune membre, mise en place d’un service commun….)...
Elle peut également être saisie à l’initiative de l’agent dans certaines situations.
A toutes fins utiles, Vous trouverez sous le lien suivant un tableau récapitulatif de l’ensemble des cas de saisine.
Dans la perspective de cette prochaine séance, vous trouverez des documents en téléchargement sur la page dédiée aux commissions consultatives paritaires.
Ceux-ci vous permettront d’établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l’exercice de ses missions. En ce sens, ils doivent être complétés, accompagnés des pièces demandées ainsi que datés et signés par vos soins, sans qu’un courrier de saisine de la CCP soit nécessaire.
Le secrétariat des CCP placées auprès du CDG13 reste à votre entière disposition pour tout complément d’information si besoin.
1 Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CCP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte. Seuls les dossiers originaux envoyés par courrier sont pris en compte (PAS DE DOSSIER PAR MAIL)
Modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid19
Le 10/09/2021
Publié au journal officiel du 9 septembre 2021, le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe les nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.
Ce décret vise uniquement les salariés du secteur privé.
Toutefois, une note d'information de la DGCL du 9 septembre 2021 vient adapter pour la fonction publique territoriale, les mesures à prendre pour les agents territoriaux vulnérables présentant un risque de forme grave d'infection au Covid19, en cohérence avec ces nouvelles dispositions applicables au secteur privé.
Ces nouvelles dispositions s'appuient sur l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 11 mai 2021 et s'appliquent à compter du 27 septembre prochain.
Les critères permettant d'identifier les agents vulnérables sont ceux prévus par l'article 1er du décret du 8 septembre 2021 précité et distinguent deux catégories d'agents :
- les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés
- les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés
La prise en charge de ces agents, qui ne peut s'effectuer qu'à la demande des agents et sur présentation à l'employeur d'un certificat médical établi par un médecin, diffère selon la catégorie d'agent concernée:
Pour les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés : l'agent doit être placé en ASA lorsque ses missions ne peuvent être télétravaillées ( pas de possibilité de reprise avec des mesures de protection renforcées)
Pour les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés :
- si le certificat atteste que l'agent est affecté à un poste susceptible d'exposition à de fortes densités virales, l'agent doit être placé en ASA si le télétravail ou des mesures de protection renforcées ( précisées par la note d'information) ne sont pas possibles.
En cas de doute sur l'exposition a de fortes densités virales, l'employeur peut saisir le médecin de prévention qui se prononcera sur ce point et vérifiera la mise en oeuvre des mesures de protection renforcées. Dans l'attente, l'agent est placé en ASA.
En cas de défaut de mise en place des mesures de protections renforcées, l'agent peut également saisir le médecin de prévention, après information de son employeur, pour qu'il se prononce sur les possibilités de reprise de travail en présentiel. Dans l'attente, l'agent est également placé en ASA.
- si l'agent présente une contre indication à la vaccination, il est placé en ASA s'il ne peut télétravailler ( peu importe l'exposition de son poste à de fortes densités virales)
Négociation collective dans la Fonction publique
Le 10/09/2021
Entré en vigueur le 9 juillet 2021, le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s'agissant de la demande à l'initiative des organisations syndicales d'ouvrir une négociation ou des modalités d'organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.
Consulter ici le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.
--> Fiche thématique proposé par le service juridique du CDG
