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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

[Télétravail dans la Fonction publique] Accord cadre conclu par les représentants du gouvernement le 13 juillet dernier

Le 10/09/2021

Dans le cadre des nouvelles dispositions sur la négociation collective issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019, les représentants du gouvernement, des partenaires sociaux et des employeurs publics ont conclu le 13 juillet 2021 un accord cadre relatif au télétravail dans la fonction publique. Cet accord donne désormais un cadre clair à toutes les administrations, qui vont pouvoir s’appuyer sur ces nouvelles règles et ce socle commun aux trois versants de la fonction publique pour, à leur tour, engager d’ici le 31 décembre 2021 des négociations locales et décliner cet accord à leur niveau.

Dans le prolongement de cet accord notamment, le gouvernement a publié au Journal Officiel du 28 aout, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Ce décret permet aux employeurs territoriaux qui le souhaitent d’indemniser le télétravail de leurs agents.

Vous pouvez consulter ici l’accord cadre du 13 juillet 2021, ainsi que le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021

17 décisions pour la laïcité suite à la réunion du 15 juillet présidée par le 1er Ministre

Le 08/09/2021

Le Comité interministériel sur la laïcité créé par le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 pour remplacer l'observatoire de la laïcité, dont le mandat est échu depuis début avril 2021, a tenu le 15 juillet 2021 sa première réunion sous la présidence du 1er Ministre.

A cette occasion, le Comité a tracé une feuille de route pour les mois à venir comprenant 17 engagements concrets dont notamment :

• un référent laïcité, chargé d'informer et d'accompagner les agents, sera nommé dans chaque administration d'État, territoriale et hospitalière, ainsi que dans les établissements publics dès le début de l'année 2022. Le réseau de ces référents sera animé par le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le ministère de l'Intérieur ;
  
  
•  la charte de la laïcité dans les services publics, qui date de 2007, sera actualisée d'ici la fin de l'année ;
  
  
• d'ici fin 2021, l'ensemble des écoles de service public dispenseront une formation obligatoire à la laïcité ;
  
  
• mi-2022 au plus tard, chaque nouvel entrant dans la fonction publique devra suivre une formation à la laïcité et l'ensemble des agents publics devront avoir été formés d'ici 2025 ;
  
  
• une formation à distance sur le principe de laïcité sera disponible début 2022 sur la plateforme interministérielle de formation Mentor, et accessible à tous les agents publics ;
  
  
• un guide de la laïcité sera également finalisé d'ici la fin de l'année pour les agents publics.

Vous pouvez accéder à l'intégralité du dossier de presse relatif à ces 17 décisions sous ce lien

[Webinaire] Le prochain webinaire Jeudi RH'actu en partenariat avec le CNFPT aura lieu le 16 septembre 2021

Le 07/09/2021

Formation à la langue des signes française par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants

Le 06/09/2021

Le gouvernement a publié le 22 juillet une circulaire pour la mise en œuvre de la formation à la langue des signes française par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants.

Cette circulaire fait suite à l'article 106 de la loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui prévoit que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants doivent proposer à au moins un de leurs agents et à titre expérimental pour une durée maximale de trois ans, une formation à la langue des signes française au titre des formations de perfectionnement.

La circulaire est consultable ici

[COVID-19] Loi de gestion de crise sanitaire

Le 06/09/2021

Publiée le 6 aout 2021, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire vient renforcer les mesures visant à lutter contre l'épidémie de Covid19 en élargissant, aux agents publics notamment, l'obligation de " passe sanitaire " et en instaurant, pour certains personnels, une obligation vaccinale pour l'exercice de leurs fonctions. Les mesures d'application de la loi ont été précisées par un décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.

Vous pouvez retrouver sur le site du CDG, en lien avec ce dispositif :

--> des documents pratiques ( fiches techniques, modèles d'actes)  - CDG13 > Collectivités > Appui aux collectivités > Expertise statutaire et juridique > Covid-19 > Communication CDG/FNCDG

--> les circulaires et FAQ ministérielles ( DGCL et DGAFP) régulièrement mises à jour - CDG13 > Collectivités > Appui aux collectivités > Expertise statutaire et juridique > Covid-19 > Communication DGAFP/Ministère

Modèles d'actes relatifs à la loi de gestion de crise sanitaire

Le 18/08/2021

Au regard des nouvelles dispositions issues de la loi de gestion de crise sanitaire du 5 aout 2021, notamment de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire ou de l'obligation vaccinale de certains personnels et leurs conséquences, le CDG13 met à votre disposition de nouveaux modèles d'actes.

Vous trouverez ainsi :

PASSE SANITAIRE :

- un modèle d'arrêté individuel portant habilitation d'un agent au contrôle de la détention d'un passe sanitaire valide pour l'accès aux établissements, lieux, services ou évènements concernés

- un modèle d'arrêté individuel de suspension pour les agents soumis à l'obligation de passe sanitaire et qui ne peuvent présenter l'un des justificatifs requis

OBLIGATION VACCINALE

- un modèle d'arrêté individuel de suspension pour les agents soumis à l'obligation vaccinale et qui ne peuvent présenter l'un des justificatifs requis