Quid de l’obligation vaccinale des personnels des crèches ?
Le 16/08/2021
Tel qu’indiqué dans nos analyses, il ressort des dispositions de la loi du 5 aout 2021 que les professionnels de santé ( parmi lesquels figurent notamment les médecins, infirmiers et auxiliaires de puériculture) et agents exerçants dans les mêmes locaux que ces derniers sont soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid19.
Cette interprétation semblait également partagée par la DGCL qui, dans son questions-réponses publié le 11 aout 2021, indiquait dans sa partie relative à l’obligation de vaccination que « Sont notamment concernés les professionnels de santé exerçant dans les services de protection maternelle et infantile, dans les crèches et les pouponnières ».
Toutefois, il convient de noter qu’une instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en date du 11 aout 2021 indique au contraire que « En revanche, ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance » et que le document "questions-réponses" de la DGCL mis en ligne a depuis été modifié afin de supprimer la mention sur l’obligation vaccinale des personnels des crèches ( selon la volonté de la DGCL d’aller dans le même sens que la DGCS).
Si cette situation interroge, les dispositions légales et règlementaires en vigueur n’apparaissant pas prévoir cette exemption, il semblerait donc à ce jour, sous réserve de l’appréciation souveraine de juge administratif, que les personnels de crèches (mais aussi d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance) ne soient donc finalement pas concernés par cette obligation vaccinale.
MAJ : La FAQ de la DGCL a été mise à jour au 13 aout 2021 sur ce point. Celle-ci indique dorénavant que "Les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale. Voir l’annexe 3 de l’instruction relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux"
Passe sanitaire, obligation vaccinale... Précisions sur les dispositions de la loi de gestion de crise sanitaire du 5 aout 2021
Le 11/08/2021
Validée par le Conseil constitutionnel sur ces points, la loi de gestion de crise sanitaire du 5 aout 2021 prévoit différentes mesures imposant la vaccination ou l'obligation de présenter à son employeur un " passe sanitaire ", sous peine de suspension.
Ces mesures, précisées par le décret n° 2021-1059 du 7 aout 2021 et une circulaire ministérielle du 10 aout 2021, ne sont pas sans impact sur la fonction publique territoriale, les agents publics étant également concernés.
Aussi, le CDG13 vous propose de trouver ci-après deux analyses de ces dispositions tournées vers la fonction publique territoriale :
- Les agents publics territoriaux sont-ils soumis à l'obligation vaccinale ?
- Les agents publics territoriaux sont-ils soumis à l'obligation de passe sanitaire ?
Circulaire et FAQ de la DGCL sur l'évolution de l'épidémie de Covid19 actualisée au 11 aout 2021
Le 11/08/2021
La Direction générale des collectivités locale (DGCL) a publié le 11 aout une note d'information relative à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid19 dans la fonction publique territoriale.
Cette circulaire, qui détaille les mesures de la loi n° 2021-1040 du 5 aout 2021 de gestion de crise sanitaire et du décret n° 2021-1059 du 7 aout, contient également en annexe un tableau des établissements et personnes soumises à l'obligation de vaccination contre la Covid19.
A cette même date, la DGCL a également mis à jour en conséquence les questions/réponses relatives à la prise en compte dans la Fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.
Ces questions/réponses évoquent dorénavant les dispositions relatives à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire ou concernant l'obligation vaccinale de certains fonctionnaires territoriaux, et le cas échéant les conséquences de la suspension qui peut en découler.
Cette mise à jour apporte également de nouvelles précisions concernant le jour de carence, le rôle des comités sociaux territoriaux, mais aussi concernant les agents identifiés comme "cas contact à risque" disposant d'un schéma vaccinal complet qui ne sont donc plus soumis à l'obligation de s'isoler.
Toutes les mises à jour apparaissent en jaune au sein de cette FAQ.
[COVID-19] Le Conseil Constitutionnel rend une décision de non conformité partielle sur la loi relative à la gestion de crise sanitaire
Le 05/08/2021
Saisi par le Premier ministre, ainsi que par des recours émanant de plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs sur plusieurs articles de la loi, le Conseil Constitutionnel a rendu ce jeudi 5 aout sa décision n° 2021-824 sur le projet de loi relative à la gestion de crise sanitaire, contenant notamment des dispositions sur le "passe sanitaire" et l'obligation vaccinale applicable à certaines professions.
Tout en admettant la conformité à la Constitution de dispositions concernant le "passe sanitaire", le Conseil Constitutionnel censure les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement "automatique" à l'isolement, qu'il juge contraires à la Constitution.
Vous pouvez consulter ici le communiqué de presse publié ce jour par le Conseil Constitutionnel présentant et détaillant la décision.
L'ensemble du dossier relatif à cette saisine (décision, communiqué, commentaire, législation consolidée, dossier législatif etc) est également accessible sous ce lien.
[Fiche Santé Travail] Découvrez cette fiche pratique de prévention et sensibilisation au Travail à la chaleur réalisé par le service Prévention et Sécurité au Travail du CDG 13
Le 16/07/2021
Le travail par fortes chaleurs sollicite fortement l’organisme et présente des dangers. Ces effets sur la santé peuvent être plus importants lorsque s’ajoutent des facteurs aggravants comme
la pénibilité de la tâche ou le travail en extérieur (agents travaillant dans des bâtiments mal isolés, en plein soleil, à proximité de la chaleur dégagée par des machines, conduisant des véhicules non climatisés...)
Le Service Prévention et Sécurité au Travail vous propose cette fiche Santé Travail pour sensibiliser et prévenir les agents concernés par le travail à la chaleur.
--> Téléchargez la fiche
[COVID-19] Modalités d'octroi d'ASA dans la FPT pour la vaccination dans le cadre de la lutte contre la Covid19
Le 06/07/2021
Une note d'information de la DGCL du 5 juillet 2021 vient étendre à la FPT les dispositions de la circulaire du même jour relative aux ASA pour vaccination dans le cadre de la lutte contre la Covid19.
Les employeurs territoriaux sont ainsi invités à faciliter la vaccination de leurs agents et celles de leurs enfants de plus de 12 ans, en particulier en leur accordant des ASA pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de cette démarche.
La circulaire du 5 juillet 2021, jointe à la présente note d'information, détaille les modalités d'octroi de ces ASA.
