Publication de l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique
Le 22/02/2021
L'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique est élaborée en application de l'article 14 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique qui habilite le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de « favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans l'ensemble de la Fonction publique ».
L'ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.
Elle apporte plusieurs innovations visant à encourager la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la Fonction publique, en donnant une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans des domaines précisément listés, ouverts à la négociation, tels que l'apprentissage, la qualité de vie au travail, l'accompagnement social des mesures de réorganisation de service ou encore l'intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires.
Ces accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées. Dès lors que la mise en œuvre des accords implique des mesures réglementaires, l'autorité compétente fait, en outre, connaître le calendrier prévisionnel de l'édiction de ces mesures.
L'ordonnance prévoit toujours la possibilité pour les autorités compétentes et les organisations syndicales de conclure des accords sur tout autre domaine non listé. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter de clauses ayant une portée juridique.
Par ailleurs, des accords-cadres et des accords de méthode pourront être conclus pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales.
En outre, l'ordonnance instaure une obligation de négocier sur les plans d'action en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle prévoit également qu'à l'initiative des organisations syndicales, l'ouverture de négociations fasse l'objet d'échanges formalisés, notamment en matière de délais.
Les grands principes du régime actuel de la négociation demeurent, tel que le principe de faveur selon lequel les accords locaux ne pourront que préciser ou améliorer l'économie générale des accords signés à un niveau supérieur, de même que la référence au caractère majoritaire pour apprécier la validité des accords collectifs.
Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
[Télétravail] Renforcement du télétravail dans la Fonction publique territoriale
Le 09/02/2021
La Direction générale des collectivités locale (DGCL) a publié une note d’information suite à la diffusion le 5 février dernier d’une circulaire du Premier ministre relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat.
Ce document de la DGCL indique que les orientations de la circulaire du Premier ministre concernent les trois versants de la Fonction publique : généralisation du télétravail "dès que cela est possible", augmentation "significative" du nombre de jours télétravaillés, réduction au maximum du temps de présence pour les tâches ne pouvant être réalisées à distance, limitation des réunions en présentiel…
En plus de cette circulaire, le "questions/réponses" destiné aux employeurs comme aux agents a été mis à jour.
Consulter la note d’information de la DGCL en date du 8 février 2021
[Lignes Directrices de Gestion] Aide à la définition des LDG pour les employeurs territoriaux
Le 21/01/2021
La définition des Lignes Directrices de Gestion (LDG) est une obligation qui s’impose à tous les employeurs territoriaux.
N’hésitez-pas à solliciter le service emploi du CDG 13 pour bénéficier de la mise à disposition d’un outil qui permet de récupérer automatiquement les données issues du bilan social saisi via l’application des CDG.
Contact : bilansocialping@cdg13pong.com
Nouvelle campagne de qualification des comptes individuels retraite (QCIR) à compter du 1er février 2021
Le 20/01/2021
La CNRACL lance une nouvelle campagne de qualification des comptes individuels retraite à compter du 2 février 2021, pour les agents nés en 1963 (catégorie A uniquement) et 1968 (toutes catégories).
Nous attirons votre attention sur le fait que les dossiers non « appelés » pour les années 1960 (toutes catégories) et 1962 (pour la catégorie B) seront supprimés au 1er février.
Les autres cohortes sont toujours d’actualité.
Le relais CNRACL du CDG13 reste à disposition des collectivités et établissements affiliés pour tout complément d'information sur ce point si besoin.