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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

ORDONNANCE DU 26 MAI 2021 RENFORÇANT LA FORMATION DE CERTAINS AGENTS PUBLICS AFIN DE FAVORISER LEUR EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Le 08/06/2021

Le gouvernement a publié au journal officiel le 27 mai, l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle visant à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l’accès à l’évolution professionnelle.

L’ordonnance du 26 mai 2021 et son rapport de présentation au Président de la République sont accessibles sous ces liens.

[Sécurité numérique] Kit de sensibilisation aux questions de sécurité du numérique mis à disposition par Cybermalveillance.gouv.fr

Le 04/06/2021

Le Gouvernement a réalisé une campagne de sensibilisation aux questions de sécurité du numérique.
Le kit de sensibilisation a été réalisé par Cybermalveillance.gouv.fr et ses membres.
Il vise à sensibiliser aux questions de sécurité du numérique, à adopter les bonnes pratiques et comprendre les risques dans les usages personnels et dans le cadre professionnel.

Des fiches pratiques sont proposées sur les thématiques suivantes :

• Les mots de passe

• La sécurité sur les réseaux sociaux

• La sécurité des appareils mobiles

• Les sauvegardes

• Les mises à jour

• La sécurité des usages pro-perso

• L’hameçonnage

• Les rançongiciels

• L’arnaque aux faux supports techniques

• Une affiche donnant des conseils sur la sécurité numérique

• Une BD sur les conseils de sécurité sur les réseaux sociaux ?

• Un quizz pour tester vos connaissances

• 8 vidéos de sensibilisation

[TELETRAVAIL] Note d'information relative au télétravail dans la fonction publique territoriale

Le 01/06/2021

En raison d'une situation sanitaire améliorée, le Ministère de la Fonction publique a publié le 26 mai 2021 une circulaire relative au télétravail dans la fonction publique d'Etat.

Celle-ci vise assouplir progressivement les mesures mises en place à ce jour pour lutter contre la propagation du virus et fixer notamment un calendrier de retour progressif dans les services, le principe d'un télétravail 5 jours par semaine cessant de s'appliquer à compter du 9 juin 2021.

Par une note d'information en date du 1er juin, la DGCL indique que ces assouplissements pris après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont vocation à être déployées dans l'ensemble de la fonction publique et donc également à la fonction publique territoriale.

Vous pouvez consulter sous ce lien la note d'information DGCL du 1er juin 2021 et la circulaire du 26 mai 2021 précitées.

[ETAT D'URGENCE SANITAIRE] Publication de la Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le 01/06/2021

Publiée au Journal Officiel du 1er juin 2021, la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 organise la sortie de l'état d’urgence sanitaire qui prend fin le 1er juin 2021.

Du 2 juin au 30 septembre 2021, le gouvernement peut prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou l'accès aux commerces. Un pass sanitaire est institué. La campagne pour les élections départementales et régionales est facilitée.

Vous trouverez sous ce lien, sur le site vie-publique.fr, l'essentiel de la loi avec une présentation de ses principales dispositions.

[SEMAINE EUROPEENNE DE LA VACCINATION] Calendrier des vaccinations 2021

Le 17/05/2021

La vaccination contre la Covid-19 reste l’actualité du jour mais ne doit pas faire oublier l’importance des autres vaccinations pour préserver la santé de tous, que ce soit les vaccinations du nourrisson, mais aussi la vaccination des moins de 40 ans avec 2 doses pour stopper les épidémies de rougeole ou la nouvelle extension aux garçons de la vaccination contre le papillomavirus (HPV).

L’objectif général de la SEV est de promouvoir explicitement l’efficacité de la vaccination à tous les âges de la vie en rappelant à la population que la vaccination est la meilleure des protections contre certaines maladies infectieuses, qu’il est important de vérifier ses vaccinations et de se vacciner.

En région, la SEV est organisée avec l’implication des professionnels de santé et de nombreuses structures : centres de vaccination, centres de protection maternelle et infantile, établissements de santé, organismes d’Assurance maladie, mutuelles, collectivités territoriales et locales, autres services de l’État (Éducation nationale et Jeunesse, Travail, Sports…), associations, etc.

Le site Vaccination info-service est un site de référence sur la vaccination pour le grand public et les professionnels de santé. Il donne des informations factuelles, pratiques et scientifiquement validées pour répondre à différents types de questions : recherche d’information par profil, sur une maladie, sur la vaccination en général ou une vaccination particulière, etc…). Les personnes sont invitées à faire le point sur leurs vaccinations et à consulter leur médecin pour plus d’informations relatives à leur situation personnelle.

Calendrier des vaccinations 2021

[ELECTIONS] Organisation et déroulement des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin prochains

Le 11/05/2021

Le Ministère de l'Intérieur a publié le 7 mai dernier une circulaire n° INTA2110958C en date du 28 avril 2021 ayant pour objet de préciser les modalités d'organisation matérielle des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, et notamment les dispositions spéciales à appliquer du fait de la situation épidémique liée au COVID-19.

Retrouvez toutes les infos sur notre page Gestion locale.