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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

[Note] sur le dispositif de l'Etat annuel obligatoire des indemnités perçues par les élus locaux

Le 31/03/2021

Le service Expertise Statutaire et Juridique du CDG 13 propose une note sur l’état annuel obligatoire sur les indemnités des élus locaux prévus par l’article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (pour les communes) relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

[Fiche thématique] sur les délais de mise en œuvre des 1607h au titre de l'article 47 de la loi TFP du 6 août 2019

Le 25/03/2021

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique a prévu l'abrogation obligatoire des régimes de travail dérogatoires aux 1607 heures, maintenus en vigueur au titre de l'article 7-1 de la loi n° 84-53.

Ainsi, les collectivités et établissements ayant jusqu'à présent maintenus un régime de travail inférieur à la durée légale annuelle de 1607 heures sur la base de ce dispositif sont contraints de re-délibérer afin de se mettre en conformité avec cette durée de travail.

Prévus selon un calendrier lié au renouvellement général des organes délibérants, la crise sanitaire, avec notamment le report des élections municipales de 2020, a quelque peu chamboulé les délais de mise en oeuvre initiaux.

Le CDG13 vous propose donc une fiche pratique visant à faire le point sur ces délais, qui s'imposent aux employeurs publics le cas échéant concernés.

Cette fiche est accessible sur la page fiche thématique de notre site internet, rubrique "à la une".

[COVID-19] Restauration collective pour le personnel des collectivités : mesures sanitaires renforcées

Le 24/03/2021

Les mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 ont été renforcées sur l’ensemble du territoire national en particulier dans la restauration collective.

Ces espaces doivent donc faire l’objet d’une vigilance accrue :

• La prise des repas seul dans son bureau ou dans un espace aménagé dans le respect des règles sanitaires, doit être encouragé comme le permet le décret du 13 février 2021 ;
• Dans les espaces collectifs (type salle de pause, local de repas), l’agent doit laisser une place vide en face de lui et en respectant strictement la règle des deux mètres de distanciation entre chaque personne dans toutes les directions soit 8m² par personne ;
• Les restaurants collectifs type cafétéria doivent continuer à mettre en place des plages horaires permettant de limiter au maximum le nombre de personnes présentes sur place au même moment et appliquer ces mêmes règles.

Le protocole national et la fiche conseil relative aux mesures applicables dans la restauration ont été mis à jour.

Le service Prévention et Sécurité au Travail reste disponible pour répondre à vos questionnements.

[MEDECINE PREVENTIVE] Vaccination dans les services de médecine préventive de la fonction publique territoriale : la DGCL apporte des précisions

Le 19/03/2021

Depuis le 25 février dernier, les médecins du travail du secteur peuvent procéder en entreprise à la vaccination des salariés éligibles au moyen du vaccin AstraZeneca.

Par une note du 9 mars 2021, la DGCL précise le protocole et les conditions dans lesquelles les employeurs territoriaux peuvent participer à la stratégie nationale de vaccination pour leurs personnels éligibles.

La DGCL précise ainsi :

I/ les modalités d'organisation de la campagne de vaccination au sein des services de médecine préventive, l'employeur pouvant le cas échéant se rapprocher des médecins de prévention intervenant habituellement auprès de ses personnels, ou confier celle-ci a un prestataire réalisant des opérations de prévention en milieu professionnel.

Le protocole de vaccination pour les médecins au moyen du vaccin Astra Zeneca est joint en annexe en de la note

II/ les modalités de prise en charge des agents territoriaux éligibles à la vaccination.
Il convient ainsi de rappeler qu'à ce stade de la campagne de vaccination, les agents territoriaux éligibles prioritairement à la vaccination sont les personnes âgées de 50 à 64 ans inclus, présentant une des comorbidités définies en annexe du protocole joint à la note.

A ce titre, la question de la vaccination des agents territoriaux est actuellement à l’étude par le service de médecine professionnelle et préventive du CDG.

NB : Il convient par ailleurs de noter que suite à la récente suspension temporaire du vaccin AstraZeneca, lequel est de nouveau autorisé sur le territoire national, la Haute Autorité de Santé (HAS) recommande, dans un avis du 19 mars 2021, "à ce stade de n’utiliser le vaccin AstraZeneca que pour les personnes âgées de 55 ans et plus.

[WEBINAIRE] Organisation d'un webinaire sur l'actualité RH le 15 avril 2021, les inscriptions sont ouvertes

Le 16/03/2021

Dans la continuité des années précédentes, le CDG 13 et le CNFPT s'associent pour proposer aux collectivités et établissement du département des temps de présentation et d'échanges sur l'actualité statutaire et les thématiques qui la composent.

Ce format court, appelé les "Jeudis RH'Actu", sera proposé sous forme de webinaire.

Un prochain rendez-vous est d'ores et déjà fixé au jeudi 15 avril 2021 pour lesquelles les inscriptions sont ouvertes.

Les renseignements et modalités d'inscriptions vous sont présentés dans ce document.

[Prévention Risques chimiques] Affiche « je manipule des produits chimiques »

Le 15/03/2021

Le service Prévention et Sécurité au Travail vient d’éditer un nouvel affichage sur les bonnes pratiques et règles à mettre en œuvre lors de manipulation de produits chimiques.
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