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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Publication de l'ordonnance n°2021-275 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Le 01/03/2021

Pour faire suite aux dispositions de l’article 40 de loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 prévoyant une ordonnance spécifique concernant la protection sociale complémentaire des agents publics, l’ordonnance n°2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 18 février 2021 et dont l’entrée en vigueur des dispositions s’étale jusqu’au 1er janvier 2026.

Ainsi, au regard de l’article 22 bis de la loi n°83-634, les employeurs publics auront désormais l’obligation de financer des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.

Aussi, la présente ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance permettant le financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent leurs agents.

Enfin, l’ordonnance fixe une obligation pour les centres de gestion de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation qui peuvent l’être au niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l’article 14 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Concernant la date d’entrée en vigueur des différentes dispositions, l’ordonnance n°2021-175 prévoit que :

• Lorsqu’une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du terme de la convention en cours.

• L’obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection complémentaire « prévoyance » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.

• La prise en charge de la complémentaire « santé » à hauteur de 50 % sera rendue obligatoire dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2026.

• Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance soit le 18 février 2022.

  Consulter le rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021

[DGCL] Mise à jour de la FAQ relative à la prise en compte dans la Fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

Le 22/02/2021

La DGCL a mis à jour le 18 février les questions/réponses relatives à la prise en compte dans la Fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

Publication de l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique

Le 22/02/2021

L'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique est élaborée en application de l'article 14 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique qui habilite le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de « favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans l'ensemble de la Fonction publique ».

L'ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.

Elle apporte plusieurs innovations visant à encourager la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la Fonction publique, en donnant une portée juridique nouvelle à certaines clauses des accords dans des domaines précisément listés, ouverts à la négociation, tels que l'apprentissage, la qualité de vie au travail, l'accompagnement social des mesures de réorganisation de service ou encore l'intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires.

Ces accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées. Dès lors que la mise en œuvre des accords implique des mesures réglementaires, l'autorité compétente fait, en outre, connaître le calendrier prévisionnel de l'édiction de ces mesures.

L'ordonnance prévoit toujours la possibilité pour les autorités compétentes et les organisations syndicales de conclure des accords sur tout autre domaine non listé. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter de clauses ayant une portée juridique.

Par ailleurs, des accords-cadres et des accords de méthode pourront être conclus pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales.

En outre, l'ordonnance instaure une obligation de négocier sur les plans d'action en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle prévoit également qu'à l'initiative des organisations syndicales, l'ouverture de négociations fasse l'objet d'échanges formalisés, notamment en matière de délais.

Les grands principes du régime actuel de la négociation demeurent, tel que le principe de faveur selon lequel les accords locaux ne pourront que préciser ou améliorer l'économie générale des accords signés à un niveau supérieur, de même que la référence au caractère majoritaire pour apprécier la validité des accords collectifs.

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

[Prévention au Travail] Modèle de règlement intérieur de travail en sécurité mis à jour

Le 10/02/2021

Le service Prévention et Sécurité au travail a mis à jour le modèle de règlement intérieur de travail en sécurité (à adapter par la collectivité).

[Télétravail] Renforcement du télétravail dans la Fonction publique territoriale

Le 09/02/2021

La Direction générale des collectivités locale (DGCL) a publié une note d’information suite à la diffusion le 5 février dernier d’une circulaire du Premier ministre relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat.

Ce document de la DGCL indique que les orientations de la circulaire du Premier ministre concernent les trois versants de la Fonction publique : généralisation du télétravail "dès que cela est possible", augmentation "significative" du nombre de jours télétravaillés, réduction au maximum du temps de présence pour les tâches ne pouvant être réalisées à distance, limitation des réunions en présentiel…

En plus de cette circulaire, le "questions/réponses" destiné aux employeurs comme aux agents a été mis à jour.

Consulter la note d’information de la DGCL en date du 8 février 2021

[Lignes Directrices de Gestion] Aide à la définition des LDG pour les employeurs territoriaux

Le 21/01/2021

La définition des Lignes Directrices de Gestion (LDG) est une obligation qui s’impose à tous les employeurs territoriaux.

N’hésitez-pas à solliciter le service emploi du CDG 13 pour bénéficier de la mise à disposition d’un outil qui permet de récupérer automatiquement les données issues du bilan social saisi via l’application des CDG.

Contact : bilansocialping@cdg13pong.com