[INSTANCES DISCIPLINAIRES] Notification du droit de se taire dans les procédures disciplinaires à l’encontre des agents publics
Le 13/05/2024
Dans une décision du 8 décembre 2023 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, le Conseil constitutionnel avait étendu « à toute sanction ayant le caractère d’une punition », sa jurisprudence relative à la procédure pénale sur le droit de se taire.
Dans un arrêt du 2 avril 2024 la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée pour la première fois sur la mise en œuvre du droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent public.
Le juge administratif a en effet indiqué que le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire.
Le droit de se taire découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’auto-incriminer résultant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
L’absence de notification à l’agent de son droit de se taire le prive d’une garantie qui rend la procédure disciplinaire irrégulière et justifie l’annulation de la sanction disciplinaire.
En conséquence, les collectivités doivent dorénavant informer les agents à l’encontre desquels une procédure disciplinaire est engagée de leur droit de se taire, de préférence dès l’envoi du courrier d’information à l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre.
[ALLOCATION FORFAITAIRE TÉLÉTRAVAIL] Montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024
Le 24/04/2024
Ce « forfait télétravail » est caractérisé par un montant journalier et un plafond annuel qui sont fixés par un arrêté d’application du décret précédemment cité. Il s’agit en l’occurrence de l’arrêté du 26 août 2021 dont l’article 1 fixe son montant à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an.
L’arrêté du 3 avril 2024, publié au JORF n°0093 du 20 avril 2024, apporte une dérogation au montant plafond du « forfait télétravail » fixé par l’article 1 de l’arrêté du 26 août 2021 : pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024, le montant limite du « forfait télétravail » est fixé à 282,24 euros. Cela correspond à une augmentation de 28,80 euros, soit 10 jours supplémentaires indemnisables, le montant de l'indemnité restant inchangé à 2,88 euros par journée.
Cette augmentation exceptionnelle du montant plafond de ce forfait pour l’année 2024 est justifié par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 : selon la circulaire n° 6429-SG du 22 novembre 2023 relative à l’accompagnement des agents publics mobilisés pendant ces Jeux olympiques et paralympiques, leur organisation rend nécessaire la mise en place de mesures d’organisation justifiées par des « circonstances exceptionnelles », au sens de l’article 4 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Cet article 4 permet, en cas d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès à un service ou le travail sur site, de déroger au plafond des 3 jours de télétravail par semaine pouvant d'ordinaire être autorisés.
NB : Pour rappel, dans la fonction publique territoriale, l’instauration du « forfait télétravail » nécessite une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement ou de l’établissement public. L’augmentation du plafond prévue par l'arrêté du 3 avril 2024 n’est donc pas automatique et doit faire l’objet d’une nouvelle délibération. Les employeurs territoriaux restent libres de déterminer un plafond inférieur.
[JURISPRUDENCE] LE RECOURS ABUSIF À DES CDD PEUT CONSTITUER UN PREJUDICE DONNANT LIEU À INDEMNISATION
Le 17/04/2024
Dans une décision du 6 février 2024, n° 459446, le Conseil d’Etat a admis la possibilité d’indemniser un agent en raison du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi du fait de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée. Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, il incombe au juge de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
Le Juge administratif précise par ailleurs les modalités d’évaluation de préjudice qui doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels l’agent aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Cette jurisprudence, qui concernait un agent contractuel de l’Etat, apparait transposable aux agents de la fonction publique territoriale.
[CARRIERE] Revalorisation de la carrière du cadre d'emplois des gardes champêtres
Le 16/04/2024
Le décret n° 2024-282 du 28 mars 2024, publié au Journal officiel du 30 mars, aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois d'agent de police municipale.
Le grade de garde champêtre chef principal ne relèvera plus de l’échelle C3 de rémunération. Son échelonnement indiciaire sera désormais fixé par le décret n° 2024-283 du 28 mars 2024, publié également au Journal officiel du 30 mars.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de garde champêtre chef principal est également modifiée.
L’échelle indiciaire sera alors identique à celle du grade de Brigadier-chef principal.
Ce décret réserve notamment l’accès aux cadres d’emplois des gardes champêtres aux personnes qui possèdent la nationalité française.
Les règles d’avancement au grade de garde champêtre chef principal sont également modifiées : pourront être nommés, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les gardes champêtres chefs ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de garde champêtre chef, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
L’article 9 du décret prévoit le reclassement dans le nouveau grade ainsi que des règles dérogatoires pour les tableaux d'avancement au grade de garde champêtre chef principal établis au titre de l'année 2024 avant la publication du décret. Ces derniers demeureront valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication (le 1er avril 2024).
Vous pouvez consulter la grille indiciaire du grade de garde champêtre chef principal mise à jour sur notre site internet.
[REGARD TERRITORIAL] Découvrez notre dernier numéro de Regard territorial qui vient de paraître
Le 05/04/2024
Alors que se prépare pour la fin du deuxième semestre 2024 la loi APR “accès, parcours rémunération” portant sur une nouvelle réforme de la fonction publique, la Fonction publique territoriale et les Centres de gestion instaurés par la loi du 26 janvier 1984 célèbrent leurs 40 ans !
Le dossier “Les Centres de gestion, nés un 26 janvier 1984” de ce premier numéro de Regard Territorial de l’année 2024 vous invite donc à voyager dans le temps et à travers les principales lois et réformes, qui ont retracé l’histoire des CDG.
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[EMPLOYEURS PUBLICS] Nouvelle plateforme de recrutement via l'immersion professionnelle, la meilleure façon de faire émerger de nouveaux talents !
Le 20/03/2024
Le saviez-vous ?
Le ministère du travail, de la santé et des solidarités, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et France Travail proposent une plateforme de mise en relation tous publics* et recruteurs : https://immersion-facile.beta.gouv.fr/
Il s’agit d’une méthode innovante, sécurisée et gratuite pour recruter efficacement grâce à l’immersion professionnelle.
Le recruteur va ainsi faire découvrir sa structure et ses métiers, il va gagner en visibilité et initier une démarche de recrutement (pré sourcing). La personne accueillie va découvrir un nouveau métier ou secteur d’activité, un nouvel environnement professionnel et confirmer son projet professionnel.
Ce service public numérique a pensé à tout : il permet de compléter en ligne la convention d’immersion qui fixe les termes de la période d’immersion.
https://youtu.be/L7e3wwe9oO4?si=nZosq8J0NDK2rYwY
*Demandeurs d’emploi, salariés, bénéficiaires du RSA, bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé …
>> Plaquette explicative
