Actualités

[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Loi de transformation de la Fonction publique : modification des dispositions relatives au FIPHFP

Le 12/04/2020

Le décret n° 2020-420 du 9 avril 2020, publié au JO du 11 avril 2020, modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Ce décret, qui est pris pour application des dispositions de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. concerne l' ensemble des administrations assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application de l'article 33 de la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de tirer les conséquences de l'adoption de la loi de transformation de la fonction publique qui a introduit les dispositions du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires. Il précise également les deux délais s'imposant aux employeurs publics et relatifs à la date de dépôt de la déclaration et la date de comptabilisation de leurs effectifs. Enfin, il supprime la référence aux sections du fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 12 avril 2020.

Newsletter Prévention spéciale COVID-19

Le 10/04/2020

Retrouvez dans la newsletter spéciale Covid19 du Service Prévention et Sécurité au Travail, les conseils et informations utiles.

Mise en place d’une cellule d’écoute et de soutien social et psychologique

Le 09/04/2020

Le CDG 13 a mobilisé ses partenaires pour vous accompagner durant cette crise sanitaire et mettre à votre disposition une cellule d'écoute.

La ligne claire de la MNT est accessible à tous les adhérents du contrat MNT santé.
Elle propose :

• Un soutien psychologique en santé au travail. Les contacts par mail via le médecin de prévention sont à privilégier (cf. flyer MNT Psy)

• Un service de téléconsultation "mes docteurs" ouvert exceptionnellement à tous les adhérents en contrat santé et/ou en contrat prévoyance, (accès via l'espace adhérent MNT)

• Pour les conseils pratiques liés au confinement et les informations médicales, l'infographie sur la plateforme VYV/MNT "Ensemble contre le Covid-19"est accessible pour tous à l'adresse suivante : www.covid19.groupe-vyv.fr

 La cellule de soutien psychologique NEERIA est  accessible à tous les adhérents Sofaxis. Les équipes se mobilisent pour rester à l'écoute de vos demandes et garantir ses missions de soutien psychologique et social. La permanence de soutien psychologique est accessible par téléphone au 02 48 48 14 60 de 9h à 18h du lundi au vendredi, et par mail : soutienpsy.neeriaping@relyenspong.eu

La cellule d'écoute du réseau I3R :
Pour les collectivités qui souhaitent se doter d'un service d'écoute spécifique, les psychologues du réseau I3R proposent d'assurer une permanence de soutien psychologique par téléphone. Il s'agit d'un service payant. (cf. flyer)

La plateforme d'écoute téléphonique de l'ARS PACA pour tous les habitants : la situation liée à l'épidémie de Covid-19 est potentiellement stressante pour de nombreuses personnes. Le confinement peut générer de l'anxiété et de la souffrance.

Une plateforme d'écoute téléphonique est déployée en région Paca pour apporter un soutien psychologique à tous face au COVID-19 avec un numéro dédié : 04 97 13 50 03 joignable de 9h à 20h du lundi au vendredi.

Notes d'informations de la DGAFP et du Ministère de la Santé

Le 08/04/2020

Veuillez trouver ci-après trois notes d'informations portant sur :

• Réunion à distance des instances de dialogue social

• Modalités de délivrance des arrêts de travail et versement des indemnités journalières dans le cadre de l'épidémie

• Procédures de déclaration d'arrêts de travail pour garde d'enfant dans le cadre du Covid-19 et pour les agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique

Publication des dispositions relatives au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale

Le 04/04/2020

L’article 47 de la loi n°84-53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a été complété par les dispositions de l’article 16 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

En effet, dans sa nouvelle rédaction, l’article 47 prévoit qu’un décret pris en Conseil d’Etat viendra préciser « les conditions d'emploi et de rémunération des personnes recrutées en application du présent article » ainsi que « les modalités de sélection des candidats aux emplois autre que ceux de DGS mentionnés aux 1° et 2° ».

Ce décret est paru au JO le 13 mars 2020 dernier, il s’agit du décret n°2020-257 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale.

En premier lieu, le décret n° 88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est abrogé en application des nouvelles dispositions du décret n°2020-257.

Par ailleurs, il fixe les conditions d’emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct sur des emplois de direction.

Il détermine pour les emplois de directeur général adjoint des services des départements et des régions, ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions, et pour les emplois de directeur général adjoint des services, et de directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, les modalités de sélection des candidats permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin, il prévoit les modalités selon lesquelles les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel peuvent se trouver en situation de « double détachement », lorsqu’ils sont également détachés pour stage, après une nouvelle nomination suite à promotion interne.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 14 mars 2020.

Note FNCDG de l'échange du 02 avril entre O. Dussopt et les Associations d'élus membres de la Coordination des employeurs

Le 03/04/2020

Note d'informations issues de l’échange du 02 avril 2020 entre Olivier DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs portant sur :

• sur la notion de services essentiels
• sur la mise en oeuvre du remboursement d’une partie de la charge du coût des arrêts maladie des fonctionnaires présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique
• Congé d’office
• Prime exceptionnelle en faveur des personnels soignants territoriaux et des agents territoriaux
• Teletravail
• Sur la reconnaissance maladie professionnelle des personnels des personnels soignants contaminés
• Période de préparation au reclassement
• Congés maladie, longue durée, longue maladie : agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale
• Compte-épargne temps
• Remboursement de frais