Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : Note de synthèse de la FNCDG
Le 25/03/2020
Une note de synthèse de la FNCDG sur la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020
24/03/2020
La loi n° 2020-290 du 23 Mars 2020 portant loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel du 24 Mars 2020
La France est confrontée à « la plus grave crise sanitaire depuis un siècle ». En complément des mesures nationales déjà prises, le Parlement vient de promulguer une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Cette loi vise à donner une traduction législative aux mesures annoncées par le Président de la République et le Gouvernement pour faire face à la crise majeure que traverse notre pays.
Vous trouverez au sein de cette note du CDG13 toutes les informations relatives aux différentes mesures relatives à la gouvernance, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et leurs groupements, notamment un lien vers la synthèse de ces dispositions proposée par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions du nouvel article L3131-15 du Code de la santé publique, cette loi s'accompagne du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Celui reprend l'ensemble des mesures de restrictions prises au travers de l'arrêté du 14 mars 2020 et ses modifications.
Mise à jour de l'attestation individuelle de déplacement temporaire
Le 25/03/2020
Le Gouvernement a mis en ligne une nouvelle version de l'attestation individuelle de déplacement dérogatoire.
Celle-ci tient compte des derniers textes sortis, et notamment le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, en intégrant l'ensemble des dérogations prévues.
Dorénavant, elle prévoit également de renseigner obligatoirement la date et l'heure de sortie sur l'attestation.
Cette attestation annule et remplace la précédente. Vous pouvez retrouver cette attestation sous différent formats ( xord, pdf, txt) sur le site internet du gouvernement.
DGAFP COVID-19 : Fiches pratiques
Le 25/03/2020
La DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) met à disposition 6 fiches pratiques, suite au COVID-19 à télécharger ci-dessous :
Synthèse des Ordonnances du Conseil des Ministres du 25 mars 2020
Le 25/03/2020
Pour faire face à la situation sanitaire exceptionnelle que nous connaissons, 25 ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres du 25 mars 2020.
Cette présente note en précise le contenu pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Lettre d'information des employeurs de la CNRACL du 23 mars 2020
Le 23/03/2020
Dans le cadre du contexte particulier de lutte contre la propagation du virus covid-19, la CNRACL adapte le traitement des dossiers retraites afin de maintenir une continuité dans sa qualité de service.
A cette fin, la CNRACL a fait parvenir à tous les employeurs une lettre d'information en date du 23 mars 2020 précisant ces aménagements, que vous pouvez également retrouver en cliquant ici.
Celle-ci apporte notamment des précisions sur la liquidation vieillesse et les demandes d'avis préalables, la liquidation de pension d'invalidité, les rétablissements au régime général et la qualification des CIR.
La CNRACL indique par ailleurs que le service gestionnaire n’est plus en mesure actuellement, de traiter les demandes d’information et de réclamation.
Le report du vote du budget des communes intégré au projet de loi d'urgence
Le 20/03/2020
Alors que le gouvernement avait prévu de traiter ce sujet par ordonnance, la commission des lois a ajouté au texte des mesures exceptionnelles " d'assouplissement " des règles budgétaires dans les communes et leurs EPCI - ce qui répond à la question que se posaient de très nombreux maires.
Il a été ainsi adopté hier le principe de reporter au 31 juillet (au lieu du 15 ou du 30 avril) la date d'adoption du budget ; de reporter également au 31 juillet la date limite d'arrêté du compte administratif et du compte de gestion de l'année 2019. Et enfin, jusqu'à l'adoption du budget, de permettre aux exécutifs " d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, même sans autorisation de l'assemblée délibérante et dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ".
Il a été évoqué par Philippe Bas - mais cela ne figure pas pour l'instant dans le texte - le fait que dans les communes dont le conseil n'a pas été entièrement renouvelé au premier tour, cette limite des sept douzièmes pourrait être ramenée à un tiers.
Rappelons, pour rassurer les élus et les DG qui s'interrogent sur la manière dont ils vont payer les salaires et les factures, que pour les dépenses de fonctionnement, le CGCT (article L1612-1) autorise l'exécutif, lorsque le budget n'est pas voté et jusqu'au vote du prochain budget, à " engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ".
Qu'en sera-t-il pour les autres délibérations - notamment celles relatives au vote des taux ? On ne le sait pas encore. On peut cependant s'attendre à ce que le report de la date de vote du budget s'applique aussi aux dates de vote des délibérations, notamment fiscales.
Concernant la réunion du conseil pour voter les délibérations, le projet de loi prévoit que " les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ". Toutefois, le report des réunions de conseils municipaux élus pour désigner maires et adjoints pourrait aussi impliquer le report de toutes les réunions de conseils et donc des dates de vote des délibérations.
Vers la suspension des contrats de Cahors
Dernier point important à mentionner concernant les collectivités, du moins les plus grandes d'entre elles. Par un amendement gouvernemental déposé en séance, il a été décidé que la limitation à 1,2 % d'augmentation des dépenses de fonctionnement pour les grandes collectivités allait être suspendue. " Les départements vont acheter des millions de masques, a par exemple plaidé Patrick Kanner. Ces dépenses doivent échapper au cadre du contrat de Cahors ". L'amendement a été adopté, créant un nouvel article 7 bis : les dispositions de la loi de programmation des finances publiques instaurant une limitation de la hausse des dépenses de fonctionnement, sous peine d'un malus sur la DGF, ne seront " pas applicables " pour les comptes de gestion 2020.
Le texte va être examiné dès aujourd'hui par l'Assemblée nationale, et pourrait être promulgué dès demain.
Source MAIRE Info
