Obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt : mise à jour des dispositions applicables
Le 28/01/2020
Le décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020, modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016, modifie la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre la déclaration d'intérêts prévue par l'article 25 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983. Il modifie également les modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts.
Ce décret entre en vigueur le 1er février 2020.
''Comment prévenir l'usure professionnelle" ?
Le 08/01/2020
L'usure professionnelle est devenue une préoccupation grandissante pour les collectivités qui ont vu croître le nombre d'agents concernés. Fruit d'ateliers de travail pluridisciplinaires, le guide ''Comment prévenir l'usure professionnelle" présente une démarche et des outils qui permettront à chaque employeur territorial de prévenir les situations de reclassement.
Instauration de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le 02/01/2020
Deux décrets n°2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre, publiés au JO du 1er janvier 2020 et pris pour l'application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, mettent en place la procédure de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique.
Le décret n° 2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir, d'un commun accord, de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
Il institue, pour les fonctionnaires une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le décret n° 2019-1596 est lui spécifique à cette indemnité de rupture conventionnelle. Il fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe également un montant plafond à cette indemnité.
En outre, ce décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise ou pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. En conséquence, le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 relatif ne prévoit plus l'indemnité de départ volontaire que pour le seul cas d'agent démissionnaire car le poste occupé fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il s'agit d'une expérimentation qui entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.
Les modifications des dispositions de l'indemnité de départ volontaire entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les agents dont la démission sera effective avant le 1er janvier 2021 afin qu'ils puissent continuer de bénéficier de ces anciennes dispositions sous réserve d'en formuler la demande au plus tard le 30 juin 2020.
Réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2020
Le 02/01/2020
Le décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 , modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, prévoit la réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse dela CSG au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul.
Instauration de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique
Le 02/01/2020
Deux décrets n°2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre, publiés au JO du 1er janvier 2020 et pris pour l'application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, mettent en place la procédure de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique.
Le décret n° 2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir, d'un commun accord, de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
Il institue, pour les fonctionnaires une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le décret n° 2019-1596 est lui spécifique à cette indemnité de rupture conventionnelle. Il fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe également un montant plafond à cette indemnité.
En outre, ce décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise ou pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. En conséquence, le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 relatif ne prévoit plus l'indemnité de départ volontaire que pour le seul cas d'agent démissionnaire car le poste occupé fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il s'agit d'une expérimentation qui entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.
Les modifications des dispositions de l'indemnité de départ volontaire entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les agents dont la démission sera effective avant le 1er janvier 2021 afin qu'ils puissent continuer de bénéficier de ces anciennes dispositions sous réserve d'en formuler la demande au plus tard le 30 juin 2020.
Nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la Fonction publique
Le 02/01/2020
Le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019, publié au journal officiel du 31 décembre 2019, vient modifier le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
Ce décret est pris en application de l'article 82 de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019.
Afin de tirer les conséquences de la loi de transformation de la fonction publique et de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, ce décret adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois figurant en annexe au décret .
Ainsi il intègre dans le dispositif les communes et EPCI de plus de 40 000 et moins de 80 000 habitants, pour lesquelles le montant unitaire de la contribution financière sera fixé à 50 000 euros.
La nouvelle annexe au décret n° 2012-601, fixant la liste des emplois concernés, est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2020. Une nouvelle modification de cette liste est également prévue à l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Les nouvelles dispositions relatives au montant unitaire de la contribution financière et à la déclaration annuelle sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et, s'agissant du centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d'administration à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux.
