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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

E-learning "Mesures préventives contre le COVID-19"

Le 20/03/2020

Face à l'évolution de la situation sanitaire et suite aux mesures mises en place, nous souhaitions vous informer que 2J Process a pris les mesures nécessaires afin de garantir, d’une part, la sécurité de ses collaborateurs et, d’autre part, la continuité et la qualité de ses activités.

• Nous avons mis en place les moyens nécessaires à la poursuite de nos travaux, notamment via télétravail et réunions à distance.
• Nous avons tous les outils digitaux nécessaires pour organiser des réunions en visioconférence ou partager des documents.
• Vos interlocuteurs resteront joignables par e-mail et sur leur téléphone habituel.

 
Par ailleurs, compte tenu des circonstances et afin de vous accompagner au plus vite  dans vos actions d'information et de sensibilisation des collaborateurs, nous avons décidé de mettre en accès libre notre support e-learning COVID-19.

Ce e-Learning a été conçu par des professionnels de santé en partenariat avec Santé Formapro (organisme de formation certifié OPQF et Datadock). Consignes au 17/03/2020.

Thèmes abordés dans le e-learning : 

· Quels sont les modes de transmission du Coronavirus (COVID-19) ?
· Rappel des mesures barrières à adopter
· L'hygiène des mains en image (lavage des mains au savon vs friction hydro-alcoolique)
· Les différents masques de protection (masque chirurgical vs FFP2 ou FFP3)
· Les gestes à adopter en cas de suspicion de contamination
· Point sur les symptômes
· Contacts en cas d'urgence

Consulter le e-learning

Annulation des séances du comité médical et de la comission de réforme

Le 19/03/2020

Compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique relative au Coronavirus (Covid-19), des décisions des pouvoirs publics et de la fermeture au public du CDG13,  toutes les séances du comité médical et de la commission de réforme sont suspendues.
Un nouveau calendrier vous sera communiqué dès que la reprise d’activité sera possible.
 
En attendant et afin de vous permettre de traiter les situations individuelles de vos agents en attente d’avis, vous trouverez ci-après une note de la DGAFP relative aux situations des agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale.

Merci de votre compréhension

Note de la DGAFP : dérogation temps de travail dans la fonction publique

Le 19/03/2020

Veuillez trouver une note de la DGAFP sur la possibilité de déroger aux garanties minimales en matière de temps de travail dans le cas des circonstances exceptionnelles.

Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction publique

Le 16/03/2020

L’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique a instauré un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction publique.

Ce dispositif, qui figure à l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devait être précisé par un décret en Conseil d'Etat afin de pouvoir être mis en place par les administrations, collectivités et établissements publics concernés.

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020, publié au Journal officiel du 15 mars dernier, précise le contenu de ce dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes.

Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés.

Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations. Les centres de gestion pourront mettre en place ce dispositif de signalement pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en feront la demande.

L'ensemble du dispositif devra être mis en place au plus tard le 1er mai 2020.

ATSEM : Appel à projet du Fonds National de Prévention pour l’amélioration des conditions de travail

Le 10/03/2020

Thématique prioritaire du programme d'actions 2018-2022 du FNP, les Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles constituent un cadre d'emploi particulièrement exposé aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

L'initiative vise à soutenir, durant une période de 18 mois, des employeurs territoriaux engagés dans des démarches de prévention des risques professionnels au bénéfice de ces personnels dédiés à l'accueil des enfants. Il s'agit également de favoriser les échanges entre employeurs, de valoriser les meilleures pratiques et de produire des recommandations sous la forme de "documents de référence."

Cet appel à projet est ouvert à tout employeur territorial souhaitant développer des actions de prévention des risques professionnels vis-à-vis des ATSEM.

Il vise à couvrir une partie des frais engagés par la collectivité au titre notamment du temps passé en interne, de temps de formation, d'achat de matériel et/ou de recours à des prestations externes.

Toutes les demandes de renseignements sont à envoyer à : demarche-preventionping@caissedesdepotspong.fr

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 avril 2020.

Documents à télécharger :

Appel à publicité
Dossier de candidature

Annulation des journées d’actualité statutaires des 9, 10 et 12 mars 2020 liée aux mesures de prévention relatives au nouveau Coronavirus

Le 09/03/2020

Dans le contexte de l’alerte internationale relative aux infections respiratoires liées au nouveau Coronavirus COVID-19, le Ministère des solidarités et de la santé a mobilisé le système de santé afin de faire face à cette épidémie pour notamment assurer la détection et la prise en charge des patients « cas possibles » et « cas confirmés ».

Le passage du stade 1 au stade 2 du plan de prévention et de gestion défini par le Gouvernement, samedi 29 février, implique la mise en place de nouvelles mesures de prévention par le CNFPT et ainsi l’annulation de tous les rassemblements de plus de 50 personnes organisés par le CNFPT au sein de ses locaux ou hébergés à l’extérieur.

Dans ce cadre, l’ensemble des journées d’actualité statutaire co-organisées par le CDG13 et le CNFPT prévues les 9, 10 et 12 mars 2020 respectivement à Aix en Provence, Salon-de-Provence et Marseille, sont reportées à une date ultérieure.