Elargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la Fonction publique territoriale
Le 05/03/2020
Le Décret n° 2020-132 du 17 février 2020, publié au journal officiel du 19 février 2020, vient élargir les possibilités de recours aux agents à temps non complet dans la FPT.
Pris en application de l'article l'article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce décret modifie en conséquence le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Le décret généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.
Par ailleurs, il met également à jour les différentes dispositions du décret, précise les droits à congés des agents occupant des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissement ou modifie, par exemple, les dispositions relatives aux suppressions d'emplois des fonctionnaires non intégrés dans les cadres d'emplois.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 20 février 2020.
Publication du décret relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
Le 04/03/2020
Le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020, publié au journal officiel du 29 février 2020, actualise les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux et notamment la mise en place du RIFSEEP.
Le décret modifie ainsi le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire. Ainsi, il actualise ce tableau afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire.
Il procède également à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier en se référant provisoirement à des corps équivalents de l'Etat bénéficiant déjà de ce régime indemnitaire.
Vous trouverez sous ce lien un tableau récapitulatif des cadres d'emplois concernés par cette équivalence provisoire et les montants plafonds provisoires correspondant.
L'ensemble de ces disposition entrent en vigueur au 1er mars 2020.
Le décret ne prévoit pas de délai pour la transposition du RIFSEEP à ces cadres d'emplois. Dès lors, à compter de cette date, il appartiendra aux collectivités et établissements publics de délibérer, après avis du comité technique, dans un délai raisonnable pour l'application de ce nouveau régime indemnitaire aux cadres d'emplois concernés (sans effet rétroactif possible).
Publication des dispositions relatives au contrat de projet dans la fonction publique
Le 29/02/2020
Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020, publié au JO du 28 février 2020 est relatif au contrat de projet dans la fonction publique.
Ce décret, pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 afin de permettre la signature de contrats de projet dans la fonction publique territoriale.
Il fixe les modalités de mise en œuvre ce nouveau contrat. A ce titre, il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 29 février 2020.
Loi de transformation de la Fonction publique : 1/2 journées d'Actualités sur les 1ers décrets d’application
Le 17/02/2020
Le CDG13 et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) s’associent pour vous proposer régulièrement des 1/2 journées d’actualité au fur et à mesure de la publication des ordonnances.
Les prochaines dates sont les suivantes :
9 mars 2020 --- de 9h à 12h30 à Aix en Provence - CDG 13
10 mars 2020 --- de 9h à 12h30 à Salon de Provence salle de l'Atrium
12 mars 2020 --- de 9h à 12h30 à Marseille - Antenne CNFPT
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Publication des dispositions relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Le 15/02/2020
Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique a été publié au journal officiel du 31 janvier 2020.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Il précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire.
Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative.
Le décret détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative. Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes.
Le décret détermine enfin les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d'une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.
Le décret entre en vigueur au 1er février 2020. Par conséquent, les dispositions du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 sont abrogées à cette même date.
Le décret est complété par un arrêté ministériel du 4 février 2020 précisant la composition des différents dossiers de saisine relatifs aux contrôles déontologiques (exercice d'une activité privée lucrative, saisine de la HATVP...)
Elections Municipales : précision sur la communicabilité des listes électorales
Le 13/02/2020
Le service Expertise et Accompagnement en Archivage met à votre disposition cette fiche pratique, concernant la communicabilité des listes électorales.
