La réforme du régime de la disponibilité en 7 fiches
Le 06/08/2019
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité peuvent conserver leurs droits à l’avancement dans la limite d’une durée maximale de 5 ans.
Les modalités de mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité sont fixées par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la Fonction publique.
Ce décret révise également le régime de la disponibilité pour convenances personnelles. Il modifie en ce sens le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Le ministère de l'Action et des Comptes publics propose sur son site internet 7 fiches pratiques pour expliquer cette réforme.
Le principe général de la réforme, les catégories de disponibilités concernées, les activités professionnelles qui satisfont les exigences fixées par la réforme, les modalités de maintien de droits à l’avancement, les modalités de décompte de l’ancienneté acquise et des services effectifs dans le corps ou cadre d’emplois ou encore la réforme du régime de la disponibilité pour convenances personnelles et le cas particulier des fonctionnaires astreints à un engagement de servir : ces fiches abordent l'ensemble des aspects de cette réforme sous un format pratique et ludique.
Regard territorial Hors-Série : Réforme de la fonction publique
Le 05/08/2019
Parution du Regard territorial Hors-Série Août 2019 : Réforme de la fonction publique
Quatre mois seulement après la présentation de la première mouture du texte en Conseil des Ministres (le 27 mars 2019), la loi de transformation de la Fonction publique a donc été définitivement adoptée le 23 juillet 2019. Le Conseil Constitutionnel a jugé la loi de transformation de la Fonction publique conforme à la Constitution. Enrichies et amendées au cours des débats, les dispositions sont réparties au sein de cinq titres résumant les champs d’action concernés :
- Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics
- Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace
- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
- Renforcer l’égalité professionnelle
Parution Regard territorial N°11 - Le Magazine du CDG13
Le 18/07/2019
Le onzième numéro de « Regard territorial », le magazine du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) vient de paraître.
Au sommaire de ce numéro, l'actualité sur le projet de loi sur la transformation de la Fonction publique en discussion au parlement.
Un dossier consacré à la stratégie de communication pré-électorale des maires, avec une interview de Noémie BUFFAULT, consultante et formatrice en communication numérique
« L’usure professionnelle » décryptée par des collectivités du département et illustrée de témoignages, est un sujet phare du pôle santé.
La thématique de la mobilité des fonctionnaires est également abordée dans ce numéro : d’une part une faible mobilité suite aux réorganisations intercommunales, malgré les mesures encourageantes du gouvernement depuis plusieurs années, et d’autre part la mobilité des agents vers le secteur privé.
Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
Le 04/07/2019
L'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouveau congé dénommé CITIS dont les modalités sont fixés par le décret du 10.04.2019.
Note d'information pour le CITIS
CAP du 23 septembre 2019
Le 28/06/2019
La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le lundi 23 septembre 2019.
A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :
- les propositions d'avancements de grade pour l'année 2019,
- les candidatures au titre de la promotion interne pour l’année 2019 (pour les agents de maîtrise),
- les autres dossiers relevant des attributions des CAP
- les fiches d’évaluation pour l’année 2018
doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le mercredi 24 juillet 2019*.
*Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CAP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte.
Dans cette perspective, les documents (téléchargeables sur le site www.cdg13.com rubrique collectivités/appui aux collectivités/instances paritaires) ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :
● des états annuels d'avancements de grade
● un imprimé de candidature au titre de la promotion interne à agent de maîtrise
● un modèle de rapport de stage
● différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la CAP.
Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux.
Ils doivent être remplis, accompagnés des pièces requises, et signés par vos soins avec mention de l’avis de la collectivité, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.
Plan National Canicule (PNC) 2019 : prenez vos précautions !
Le 26/06/2019
Lors de journées inhabituellement chaudes, l’organisme est fortement sollicité.
Modifier son comportement et adopter certains réflexes permettent de mieux supporter ces contraintes et de préserver sa santé.
Comme chaque année, le plan canicule prévoit une veille saisonnière du 1er juin au 31 août définissant des actions à mettre en œuvre pour adapter au mieux les mesures de prévention et de gestion au niveau territorial.
Vous trouverez ci-joint les informations et les réflexes à avoir pour la période de canicule annoncée :
- Dépliant INRS "travail et chaleur d'été" (ED931),
- Plan National Canicule (PNC) 2019,
- Site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
- Site de l’Agence Nationale de Santé Publique.