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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Lignes Directrices de Gestion et révision des attributions des CAP

Le 01/12/2019

Le premier des décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique est paru au Journal officiel du 1er décembre. Il s'agit du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

Il précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité. S’agissant des lignes directrices de gestion, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

Ce texte apporte également des précisions sur les attributions des CAP. En effet, les CAP ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021. Aussi, le texte supprime la référence à la consultation de ces instances en matière de mobilité, de promotion et d’avancement au sein des textes réglementaires applicables.

Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement.

Préventica, la suite : mise en ligne des supports de conférence

Le 19/11/2019

A l’occasion du Salon Préventica Marseille, le CDG13 a participé à deux conférences pour faire part de son expérience en matière de prévention de l’usure professionnelle et de prévention des risques psychosociaux.

Les supports de ces temps d’échanges sont téléchargeables en ligne dès aujourd’hui.

Sofaxis et CDG13 – Prévention de l’usure professionnelle

CDG13 – Mairies de Bouc-Bel-Air et Cassis – Conduire sa démarche de prévention des RPS

Le récolement post-électoral de vos archives, c'est pour bientôt !

Le 15/11/2019

Une nouvelle fiche pratique est mise à disposition des collectivités concernant le récolement post-électoral des archives.

Les prochaines élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars 2020. Il s’agira d’un événement majeur pour la gestion des archives communales et intercommunales car depuis l’arrêté du 31 décembre 1926 le récolement des archives est obligatoire à cette occasion.

Parution Regard territorial N°12 - Le Magazine du CDG13

Le 05/11/2019

Le douzième numéro de " Regard territorial ", le magazine du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) vient de paraître.

Dans ce numéro, Regard Territorial met l'accent sur l'enjeu des transports et de la mobilité auquel s'ajoute aujourd'hui la qualité de vie des citoyens. Gabriel PLASSAT, Ingénieur Energie et Prospectives Transports et Mobilités, Expert pour la Commission européenne, apporte, dans son interview, un éclairage sur la Loi d'Orientation des Mobilités, les difficultés de sa mise en place selon les territoires, et les différentes pistes de réflexions sur le sujet.

L'usure professionnelle est un des autres thèmes abordés : la progression du taux d'absentéisme depuis quelques années a engagé les collectivités et le CDG13 à s'y intéresser de manière plus experte. 

Enfin, vous trouverez des informations pratiques sur la gestion des archives, des précisions sur l'insuffisance professionnelle et le jour de carence, ou les modifications apportées à la disponibilité. Nous vous proposons également une réflexion sur l'évolution et l'organisation des temps de travail depuis la loi Aubry, ainsi qu'un décryptage sur le Compte Financier Unique (CFU).

Prochaine réunion des Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

Le 22/10/2019

La prochaine réunion des Commissions Consultatives Paritaires (CCP), placées auprès du Centre de Gestion, se tiendra le 16 décembre 2019.

A cet effet, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CCP avant le mercredi 8 novembre 2019. Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CCP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne sera pas pris en compte.

Vous trouverez sous le lien suivant un tableau récapitulatif des cas de saisine.

Pour tout dossier, nous vous invitons à nous faire parvenir un courrier de saisine ainsi que les justificatifs nécessaires. Pour certains cas de saisine, des tableaux sont disponibles sur le site internet du CDG 13.

Le secrétariat des CCP reste à votre disposition pour toutes questions relatives à ces modalités de saisine.

Réseau des archivistes communaux et intercommunaux des Bouches-du-Rhône : retour sur la journée du 15 octobre 2019

Le 17/10/2019

Le Service Expertise et accompagnement en archivage du CDG 13 a organisé, en collaboration avec les Archives Départementales des Bouches-du-Rhône, une journée consacrée aux " Archives et à la protection des données à caractère personnel ". Près de 83 agents provenant de 42 collectivités de notre département ont assisté à cette rencontre.

Retrouvez les supports des différentes interventions de Nicole JAMGOTCHIAN et Maud JOUVE (Ville de Marseille) sur les thèmes suivants :

• La protection des données à caractère personnel : historique et présentation des grands principes du RGPD
  
  
•  La protection des données à caractère personnel : impact sur les archives
  
  
•  DPO et archiviste, une évidente complémentarité : retour d'expérience à la Ville de Marseille 
  
  
•  Diffuser des instruments de recherche et des données archivistiques à l'heure du RGPD